Société Sofrecom, dont le siège social est situé au 44, avenue de la République – 92320 Châtillon, immatriculée à l’URSSAF de Paris Région Parisienne, sous le n° 117000001517066333, code NAF : 7112B, représentée par , en sa qualité de Directeur Général d’une part
Et
Les organisations syndicales représentées par :
xxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT.
xxx, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,
xxx, en sa qualité de délégué syndical SUD,
d’autre part
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc179536404 \h 3 II.Définition PAGEREF _Toc179536405 \h 3 III.Principes d’organisation des astreintes (volontariat et délai de prévenance) PAGEREF _Toc179536406 \h 4 IV.Moyens mis à la disposition des salariés en astreinte PAGEREF _Toc179536407 \h 5 V.Demande d’astreinte – Compensation financière PAGEREF _Toc179536408 \h 6 V.Intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc179536409 \h 6 VI. Repos compensateur PAGEREF _Toc179536410 \h 7 VII.Contrôle PAGEREF _Toc179536411 \h 7 VIII. Décisions – Responsabilité technique PAGEREF _Toc179536412 \h 7 IX. Formalités de dépôt, durée de l’accord, révision, dénonciation PAGEREF _Toc179536413 \h 7 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc179536414 \h 9 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc179536415 \h 10
Préambule
L’activité spécifique de Sofrecom, notamment à l'international, les demandes de nos clients, l'adaptation de nos concurrents aux exigences de ces mêmes clients conduisent Sofrecom à proposer éventuellement un service client ou une maintenance qui peuvent dans certains cas entraîner des mises en place d'astreintes. Dans ce contexte, les astreintes à Sofrecom pourraient concerner principalement les activités SAV, production de logiciels, informatique interne, maintenance des bureaux ou support dans les phases critiques de mise en place des projets sur les sites distants. Par le présent accord, les parties entendent prendre en considération l’évolution des pratiques et des conditions de travail des salariés, afin d’instaurer un cadre rénové et harmonisé, qui constituera la référence pour les salariés de Sofrecom, s’agissant des interventions non programmées, réalisées pendant une période d’astreinte. Le présent accord annule et remplace les dispositions précédentes issues de l’accord astreintes du 13 février 2002. Le dispositif des astreintes, tel que prévu par le présent accord, respecte : - les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et aux temps de repos ; - les stipulations de l’accord ARTT du 9 janvier 2001 et de ses avenants, portant sur l’organisation, la réduction et l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de Sofrecom. Les durées maximales de travail et les temps de repos applicables au sein de Sofrecom sont rappelés ci-dessous.
Définition
Selon les termes de l’article L 3121-9 du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». Au sein de Sofrecom, l'astreinte consiste pour le salarié à se tenir à la disposition de son employeur afin d'être en mesure d'intervenir à la demande de ce dernier. Le salarié en astreinte doit être joignable et en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, ce qui suppose de pouvoir se rendre rapidement sur le lieu d'intervention, que ce soit son lieu de travail ou le site d’un client. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. Cette définition s’inscrit bien dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail. Le recours à l’astreinte n’a pas vocation à se substituer à une activité programmée et prévisible.
La période d’astreinte est composée de 3 temps :
le temps d'attente, qui n’est pas du temps de travail effectif, est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire telles que fixées par le code du travail
le temps d'intervention (de la sollicitation jusqu’à la résolution et au compte-rendu de l’activité), qui constitue du temps de travail effectif et est décompté comme tel dans la durée de travail
le temps de déplacement nécessaire à une intervention en astreinte est considéré comme du temps de travail effectif
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives. Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le repos quotidien et le repos. hebdomadaire s’il y a lieu, devront être donnés dans leur intégralité à la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail. Un salarié intervenant au cours d'une astreinte ne pourra reprendre le travail que s'il a bénéficié d'un repos minimal quotidien. En effet, si les astreintes permettent d'assurer la continuité des services, il doit également être tenu compte dans l'organisation du travail de la protection de la santé et de la sécurité des salariés en astreinte, lesquelles passent notamment par le respect des temps de repos. Il appartient aux managers de veiller au respect des règles ci-dessus ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail étant précisé que la durée maximum est fixée à 10h/jour et 48h/semaine.
Principes d’organisation des astreintes (volontariat et délai de prévenance)
Les astreintes sont planifiées en dehors des plages d'ouverture des services. Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention à distance soit au retour du salarié à son domicile si l’intervention a lieu sur site. Le temps d’intervention comprend le temps de communication avec le client et le temps consacré par l’expert à la résolution totale ou partielle du problème ou l’exécution d’une tâche demandée par le client. Quel que soit le régime de travail du salarié, toute heure commencée est comptabilisée intégralement dans le temps de travail effectif. Les périodes d'astreinte correspondent aux plages horaires maximales définies à l'article 5 ci-après dans les cas d'astreintes liées au SAV ou, dans tout autre cas, aux horaires de fermeture des bureaux. Afin de privilégier le volontariat, il sera établi par les managers de chaque entité concernée, une liste des volontaires pour les astreintes. En cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être commis d'office par le Responsable du Département concerné. Les salariés en situation de monoparentalité ne pourront être commis d'office. Un salarié ne pourra pas être commis d'office :
plus de deux week-ends par trimestre (le week-end est défini dans ce cas précis comme une période d'astreinte allant du vendredi soir au lundi matin),
ou plus de deux jours fériés chômés par trimestre (à l'exclusion des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche),
ou plus de quatre nuits consécutives par trimestre.
Le salarié devra être requis 15 jours minimum avant la mise en place d'une astreinte. Conformément à l'article L212-4 bis, en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, (ex : crash programme chez un client), le salarié pourra être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc. Préalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que :
le salarié a la connaissance et une maîtrise suffisante du/des site(s) ou des équipements sur lesquels il intervient,
le salarié dispose de toutes les habilitations et les formations techniques nécessaires à son intervention dans le cadre de l’astreinte,
le salarié a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des temps de repos et des durées maximales de travail à respecter ainsi que des compensations existantes.
Pendant les périodes d'astreinte, les salariés :
s'assurent de pouvoir être joints (être dans une zone de couverture mobile et s’assurer que son téléphone mobile est bien opérationnel)
commencent les travaux en intervention à distance dans les plus brefs délais
si nécessaire, se rendent sur les lieux pour une intervention sur site dans le respect des consignes de sécurité
établissent lors de la reprise de service un compte rendu technique de la période d'astreinte et des temps d'interventions (voir annexe 2) qui sera visé par leur manager (dates, heures et durées des interventions, interventions effectuées sur site ou à distance, mode de déplacement utilisé). Lorsqu'un compte rendu d'activités doit être établi à la fin de l'intervention, le temps nécessaire pour établir ce compte rendu est du temps de travail effectif.
Moyens mis à la disposition des salariés en astreinte
Tous les moyens de communication nécessaires (mobile, PC) seront mis à la disposition du salarié pour qu’il puisse être contacté durant son astreinte. Tous les moyens nécessaires seront également mis à la disposition du salarié pour qu’il puisse intervenir selon les modalités définies, soit directement à distance, soit en se rendant sur un lieu d’intervention défini.
Demande d’astreinte – Compensation financière
Toute mise en place d'astreinte fera l'objet d'une "demande de service d'astreinte" par le responsable hiérarchique auprès du salarié concerné, selon le modèle joint en annexe 1. Le salarié qui aura, à la demande de sa hiérarchie, effectué une astreinte, recevra une compensation financière au titre de cette astreinte arrêtée comme suit :
Période
Horaire maximum de couverture de l'astreinte
Prime d'astreinte brute
Nuits du lundi au vendredi (1) 20h à 8h 50 € / nuit Samedis et dimanches du samedi 8h au lundi 8h 100 € / 24h Jours fériés du matin 8h au lendemain 8h 100 € / 24h Semaine complète du lundi 8h au lundi suivant 8h 430 €
(1) incluent la nuit du vendredi au samedi
En cas d'intervention sur site (siège social et bureaux de la société en région parisienne) dans le cadre d'une astreinte, chaque déplacement - aller et retour - fera l'objet d'un remboursement soit du nombre de kilomètres parcourus au tarif en vigueur dans la société en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, soit des frais réels de transports sur justificatifs.
Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission (moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié) le permettent. Toutefois, si le salarié fait face à l’impossibilité de se connecter à distance pour régler le problème (à la suite d’un problème de connexion ou à un dysfonctionnement), il doit être ne mesure de pouvoir se rendre rapidement sur son lieu de travail pour assurer l’intervention dans les meilleures conditions possibles et à un niveau de service et de qualité requis. Tout salarié qui aura été amené à intervenir dans le cadre d'une astreinte, devra établir un compte-rendu technique d'intervention (modèle en annexe 2). Après validation de l'intervention par son supérieur hiérarchique et remise d'un compte-rendu de service d'astreinte à la DRH le salarié verra son temps de travail effectif correspondant à cette intervention comptabilisée comme suit : Salarié en organisation de type 1 régime horaire : Le temps de travail correspondant à l'intervention viendra s'ajouter à la banque de temps du salarié à la date de l'intervention. En cas d'intervention au siège social, le salarié devra badger normalement. Salarié en organisation de type 2 régime forfait jour : Une demi-journée de travail sera comptabilisée pour toute intervention d'une durée inférieure ou égale à 4 heures et une journée pour toute intervention d'une durée supérieure à 4 heures.
VI. Repos compensateur
Lorsque l'intervention du salarié est requise le dimanche, les jours fériés chômés ou la nuit, elle ouvre droit en plus à un repos compensateur d'une durée calculée comme suit :
Salarié en organisation de type I régime horaire : 100 % de la durée de l’intervention
Salarié en organisation de type 2 régime forfait jour :
Aucun repos compensateur pour une durée d'intervention inférieure ou égale à 2 heures ;
Une demi-journée pour une durée d'intervention comprise entre 2 heures et < 5 heures ;
Une journée pour une durée d'intervention comprise entre 5 heures et < 8 heures ;
Une journée et demie pour une durée d'intervention comprise entre 8 heures et <=12 heures ; deux journées pour une durée d'intervention supérieure à 12 heures.
Si l'intervention du salarié est requise le dimanche ou la nuit du dimanche au lundi, le salarié doit obligatoirement prendre une demi-journée du repos compensateur, tel que déterminé ci-dessus, dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention. En tout état de cause, le salarié doit prendre l'intégralité du repos compensateur auquel lui a ouvert droit l'intervention, dans les 15 jours suivant la fin de l'intervention. La mise en place d'astreintes se fera dans le respect des articles L 220-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux périodes de repos quotidien et hebdomadaire.
Contrôle
La Direction des Ressources Humaines établira mensuellement, et en double exemplaire, un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations financières versées. Un exemplaire sera remis au salarié, l'autre exemplaire sera conservé par la DRH pendant un an minimum (Article L212-4 bis du Code du Travail). Un état de suivi des astreintes sera remis annuellement au Comité Social et Economique. Cet état mentionnera le nombre d'astreintes et d'interventions réalisées, le nombre de personnes concernées, la durée maximale, minimale et moyenne des interventions et le nombre d'astreintes réalisées dans le cadre des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’alinéa 8 de l'article 3 du présent accord.
VIII. Décisions – Responsabilité technique
En cas de mise en place d'astreinte dans un département, le salarié qui, au cours d'une astreinte, est amené à procéder à une intervention technique, doit pouvoir joindre son responsable hiérarchique ou le chef du département ou de la direction concernée pour tout problème justifiant une prise de décisions dont les conséquences ne peuvent être du seul ressort du salarié en astreinte.
IX. Formalités de dépôt, durée de l’accord, révision, dénonciation
Durée de l’accord
Le présent accord qui entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Notification
La partie signataire du présent accord la plus diligente en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature en application de l’article L 2231-5 du code du travail.
Révision
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les articles concernés par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des article(s) objet(s) de la demande de révision.
Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des OSR dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L 2261-7-1 du code du travail, à engager cette procédure de révision. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt (en un exemplaire) Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail une version de l’accord signée des parties, et les pièces accompagnant le dépôt, ainsi qu’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Châtillon, le 31 octobre 2024
Pour Sofrecom SA :
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour SUD :
ANNEXE 1
DEMANDE DE SERVICE D'ASTREINTE A retourner à la DRH avant le début de l'astreinte
Direction :
Département :
Affaire :
Nom du donneur d'ordre :
Nom du salarié requis :
xxxx
Volontaire Commis d’office Date de l’astreinte : le/du de Heures àHeures.
au de Heures àHeures.
Matériel mis à disposition : Téléphone portable
Ordinateur portable
Autre :
Personne(s) pouvant être contactées en cas d’intervention :
Nom(s) Prénom(s) :
Téléphone(s) :
Demande faite le :
Signature du donneur d'ordre Demande acceptée le :
Signature du salarié requis pour le service d’astreinte
ANNEXE 2
COMPTE-RENDU DE SERVICE D'ASTREINTE A retourner à la DRH après l'astreinte
Direction :
Département :
Affaire :
Nom du donneur d'ordre :
Nom du salarié requis :
Xxxx
Type d’intervention :
Pas d'intervention Intervention requise le/du de Heures àHeures.
au de Heures àHeures.
Frais :
Repas, transport… (Procédure habituelle Travel / note de frais)
