Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre les soussignés :
L’unité économique et sociale constituée par :
La société
SOFRICA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro B 788 034 551, ayant son siège social 85 rue des primevères - Olonne sur Mer - 85340 LES SABLES D’OLONNE, représentée par son Directeur Général en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;
La société
TESSON ET COMPAGNIE, société commandite par actions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro B 486 780 232, ayant son siège social 85 rue des primevères - Olonne sur Mer - 85340 LES SABLES D’OLONNE, représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;
La société
Entrepôt Frigorifique Armoricain, « E.F.A. », société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 414 568 675, ayant son siège social Z.A. de La Touche - Rue du Chêne au Chat – 35137 BEDEE, représentée par son Directeur Général en qualité domicilié de droit es qualité audit siège ;
Représentée par
Monsieur ............. ............. agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte de la société SOFRICA en tant que Directeur Général, au nom et pour le compte de la société E.F.A. en tant que Directeur Général et au nom et pour le compte de la société TESSON ET COMPAGNIE en vertu d’un mandat express de M. ............. ............ Représentant légal de ALPHARD, Gérant ;
Ci-après dénommée « l'entreprise »
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Mme ............. ............., salariée de SOFRICA, mandatée par l’Union départementale de la C.F.T.C.
Ci-après dénommés « les salariés »
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Il vise également à appréhender l’évolution de l’actionnariat de SOFRICA qui remettra en cause l’existence de l’U.E.S. à partir du 1er juin 2019.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 1er juin 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 novembre 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait aux Sables d’Olonne, le 19 mars 2019 En trois exemplaires originaux
L’UES SOFRICA- TESSON ET CIE-E.FA.La C.F.T.C., représentée par : M. ............. .............Mme ............. .............
