Accord reconnaissant SOFRICA et l’ensemble de ses établissements comme une entité unique ne comportant aucun établissement distinct
Entre
La société
SOFRICA, société par actions simplifiée au capital de 579 584 €, code NAF : 5210 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro B 788 034 551, ayant son siège social 85 rue des primevères – C.S. 50047 – OLONNE SUR MER - 85341 LES SABLES D’OLONNE, représentée M. ............. ............. en qualité de Directeur Général en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale, Mme ............. ............. ;
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Lorsque l’entité est pourvue d’un syndicat représentatif, le nombre et le périmètre des éventuels établissements distincts sont, en principe déterminés par accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12 du Code du travail.
Ainsi, les parties sont libres de déterminer le nombre et le périmètre des éventuels établissements distincts.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un CSE unique.
Un premier échange entre les parties a eu lieu le 17 septembre 2019 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique.
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
L'entreprise est composée des établissements suivants :
85 rue des primevères – Olonne sur Mer – 85341 LES SABLES D’OLONNE
788034551 00234
Z.I. Nord – Bd Sully – 85000 LA ROCHE SUR YON
788034551 00010
12 Impasse des Ajoncs - Z.I. des Ajoncs – 85000 LA ROCHE SUR YON
788034551 00077
2 rue du Charolais – 49300 CHOLET
788034551 00044
Rue Gustave Fouillaron – Z.I. du Cormier – 49300 CHOLET
788034551 00135
66 rue du Moulin Gémot de bas - Z.I. Montifaut – 85700 POUZAUGES
788034551 00036
Z.A. Gare de Pouzauges – Impasse Roger Colin – 85700 LA MEILLERAIE TILLAY
788034551 00184
Chemin du Fief Tardif – 85120 LA CHATAIGNERAIE
788034551 00069
18 rue Chabaneix – 16000 ANGOULEME
788034551 00085
Rue du Lazaret - Quai de l’Adour – 64600 ANGLET
788034551 00093
Z.I. Bordeaux Bruges – 33520 BRUGES
788034551 00101
ZAC du Villeneuvois – Rue Georges Charpak – 47300 VILLENEUVE SUR LOT
788034551 00168
ZA de la Touche – 35700 BEDEE
788034551 00143
Quai Archereau – 85100 LES SABLES D’OLONNE
788034551 00218
6 rue Pierre et Marie Curie – 33290 BLANQUEFORT
788034551 00226
Z.I. Le Landreau – Rue Newton –LA VERRIE – 85130 CHANVERRIE
788034551 00242
La Direction et le syndicat représentatif au sein de la société SOFRICA reconnaissent l’ensemble de ces établissements comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.
Les parties au présent accord reconnaissent que la représentation du personnel au niveau de la société est particulièrement adaptée à la situation de la société SOFRICA. En effet, elle assure des relations effectives avec la Direction de la société qui exerce son pouvoir de gestion sur les établissements.
Un seul CSE sera donc mis en place pour la société SOFRICA et couvrira l’ensemble des établissements listés ci-dessus.
Il est rappelé que l’ensemble des établissements, et par conséquent du personnel, bénéficiera :
Des mêmes avantages du C.S.E.,
D’une information unique, le Directeur Général de SOFRICA, étant le président du C.S.E. unique.
En raison du caractère multisite de l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel resteront attentifs à assurer une représentation du personnel effective pour l’ensemble des sites de la société dans le cadre de ce CSE unique.
Compte tenu de ces arguments, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.
Article 2 – Révision
La révision du présent accord ne pourra remettre en cause le premier CSE dont les élections se dérouleront en 2019 et ne sera applicable qu’aux élections suivantes.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte des Pays de Loire – Unité Territoriale de la Vendée. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. ............. ............., représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait aux Sables d’Olonne, le 22 octobre 2019 En trois exemplaires originaux
SOFRICA.La C.F.T.C., représentée par : M. ............. .............Mme ............. .............
