La Société : Représentée par Messieurs, en leur qualité de Directeur Général Délégué, D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical de la société, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajouté,
prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre la Délégation Syndicale et la Direction de l’entreprise qui se sont tenues les 3, 9, 16 février et le 1er mars 2022. L’ensemble des thématiques prévues par les dispositions légales en matière de salaire, durée et organisation du travail, égalité professionnelle ont été abordées.
Au cours de ces réunions la Direction a présenté, plus spécifiquement, les enjeux de l’Entreprise pour les années à venir, le contexte toujours aussi concurrentiel, et la nécessité de demeurer compétitif et performant pour les appels d’offre en cours et les prochains renouvellements de contrats. La CGT a, quant à elle, indiqué qu’elle souhaitait que la société reconnaisse l’engagement des salariés dans un contexte difficile tenant compte d’une inflation particulièrement significative de 1.6% dont notamment la hausse sans précédent des prix de l’énergie impactant défavorablement le pouvoir d’achat des salariés. A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et la CGT, d’autre part :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 – Augmentation salariale générale
A compter du 1er avril 2022, l’ensemble des salariés en CDI présents au 31 mars 2022, toutes catégories confondues, bénéficiera d’une augmentation salariale correspondant à 44 euros applicable sur le salaire
de base brut mensuel (base temps plein), 13ème mois inclus. Cette augmentation s’entend hors prime d’ancienneté.
Article 3 – Dotation supplémentaire du CSE
Il est expressément convenu entre les parties que la dotation supplémentaire de 0.5% de la masse salariale brute annuelle accordée au profit du CSE dans le cadre de l’accord NAO 2020 est supprimée, étant précisé son acquisition définitive sur le salaire mensuel de base dans le cadre de sa réaffectation en 2021.
Article 4 – Augmentation de la valeur du titre restaurant
A compter du 1er avril 2022, la valeur faciale du titre restaurant passera de 9 à 9.50€, la participation de l’entreprise reste inchangée avec prise en charge à hauteur de 60%.
Article 5 – Durée du Protocole d’accord
Les dispositions de l’article 2 du présent protocole sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet et sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
Article 6 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Orly, le 3 mars 2022 (en 4 exemplaires),
Pour les organisations syndicales
Pour la Société
Pour la CGT, Délégué Syndical Directeur Général Délégué
