NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROCES VERBAL D’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées les 24 février, 15 mars et 29 mars 2022. En préambule, ...... ....... ......... , déléguée syndicale CFTC, explique qu’elle a demandé à débuter plus tôt les N.A.O. afin de les distinguer des annonces des primes de participation et d’intéressement. Les N.A.O sont essentiellement axées sur la rémunération future du salarié, les salaires, le temps de travail, l’égalité professionnelle, etc. Les N.A.O. sont l’avenir alors que les primes de participation et d’intéressement sont le passé. Ces dernières sont liées à la performance de l’entreprise et au travail des salariés de l’année antérieure et il s’agit de « primes ». ...... ....... ......... précise que sa source pour observer l’inflation est le site « France –Inflation.com ». De décembre 2020 à décembre 2021, l’inflation est de 2.8 %. Sur un an, en janvier 2022, elle est de 2.90 %. L’origine de cette inflation est le prix de l’énergie. ...... ....... ......... évoque une préoccupation principale et majeure des salariés pour leur pouvoir d’achat. Par conséquent, ses demandes seront essentiellement axées sur l’augmentation de ce pouvoir d’achat. Les demandes de ...... ....... ......... sont les suivantes :
Augmentation du salaire de base en distinguant les cadres et les non cadres. Après une longue hésitation, elle souhaite distinguer les catégories non pour pénaliser les agents de maîtrise et cadres mais pour privilégier les ouvriers :
2.5 % pour les cadres,
3.0 % pour les agents de maîtrise
3.5 % pour les ouvriers - employés.
La négociation de branche a abouti à une revalorisation de 3 % des minimas. Elle souhaite que l’augmentation des ouvriers soit de 3 % minimum.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de 7 € à 8 €,
Effort considérable sur la prime transport qui n’a été pas été revalorisée depuis 2013. Le plafond exonéré pourrait être porté jusqu’à 500 € :
Tranches kilométriques suivantes
< 10 kms > 10 et < 30 kms > 30 kms 15 € par mois 25 € par mois 35 € par mois
Etude pour l’égalité des salaires hommes/femmes : demande de la grille des salaires avant la prochaine réunion.
Révision de l’accord d’intéressement.
....... ....... ....... , Directeur Général de SOFRILOG OUEST, acte le fait de distinguer les N.A.O. des annonces des primes de participation et d’intéressement. Il propose de finaliser les NAO avant la fin mars pour une application au 1er avril. Débuter les NAO en février et les distinguer des annonces des primes de participation et d’intéressement resteront valables pour les prochaines années. La négociation d’un accord d’intéressement fera l’objet de négociations distinctes de celles des salaires. ....... ....... ....... propose l’étude de l’inflation suivante et précise que l’indice des prix à la consommation sur un an représente en moyenne 1.77 %. Le tableau suivant complète son étude :
Les discutions ont porté sur la différenciation du pourcentage entre les cadres, agents de maitrise et ouvriers-employés. M. ....... ....... explique qu’il est toujours délicat de donner moins à certaines catégories d’autant que le secteur d’activité manque d’attractivité. ...... ....... ......... précise qu’elle souhaite être déléguée syndicale de tous les salariés sans distinction mais ajoute que les fins de mois sont plus difficiles pour les ouvriers et que c’est surtout pour cette catégorie qu’elle souhaite un pourcentage supérieur. ....... ....... ....... explique également que la négociation de branche à 3 % est une vraie valeur pour le secteur d’activité. Le plafond de 500 € pour les indemnités de transport concerne uniquement les véhicules hybrides ou électriques. ....... ....... ....... propose d’orienter ses propositions sur le pouvoir d’achat des salariés. Ses pistes de réflexion sont :
Une augmentation du salaire de base,
Une augmentation en valeur absolue du salaire de base,
Une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant,
Si des annonces gouvernementales le permettent, l’étude de la revalorisation de la prime transport.
....... ....... ....... et ...... ....... ......... se mettent d’accord sur les mesures suivantes, applicables au 1er avril :
Hausse générale des salaires de base : + 1,20 %
Augmentation en valeur absolue : + 10 € pour les salariés à temps complet (prorata en cas de temps partiel),
Augmentation de 1.50 € de la valeur nominale du chèque déjeuner
(Valeur faciale de 8.50 €) Soit une augmentation de 0.90 € de la part employeur (augmentation nette pour le salarié).
Le tableau suivant présente les hausses correspondantes de pouvoir d’achat par tranche de salaire de chacune des mesures salaires et chèques déjeuner, ainsi que le gain total en pouvoir d’achat.
...... ....... ......... remarque que :
Sa première demande a été entendue et que les 3 % sont légèrement dépassés pour les plus bas salaires.
Ces mesures permettent d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
La prime carburant n’a pas été réévaluée.
....... ....... ....... précise qu’aucun relèvement du plafond de 200 € n’a été annoncé par la gouvernement. Le dépassement de ces 200 € sera soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
L’étude des salaires a également été réalisée pour les écarts de rémunération, au sein de l’entreprise entre les hommes et les femmes avec le tableau suivant :
Femmes Hommes Ecart H/F
Effectif Effectif
Salaire moyen Salaire moyen
Coef. 135 Effectif 12.00 23.00 -0.96%
Salaire base brut moyen 1 667.42 1 683.57
Coef. 145 Effectif 18.00 82.00 2.97%
Salaire base brut moyen 1 719.83 1 670.22
Coef. 155 Effectif 5.00 10.00 2.00%
Salaire base brut moyen 1 789.00 1 754.00
Coef. 175 Effectif 4.00 17.00 6.96%
Salaire base brut moyen 1 836.25 1 716.71
Coef. 195 Effectif 7.00 12.00 4.43%
Salaire base brut moyen 1 961.29 1 878.17
Coef. 205 Effectif 4.00 10.00 -0.90%
Salaire base brut moyen 2 088.75 2 107.80
Coef. 225 Effectif 5.00 18.00 -6.99%
Salaire base brut moyen 2 070.60 2 226.22
Coef. 235 Effectif 6.00 4.00 -10.61%
Salaire base brut moyen 2 210.00 2 472.25
Coef. 355 Effectif 7.00 10.00 -11.46%
Salaire base brut moyen 2 967.43 3 351.50
Coef. 405 Effectif 2.00 6.00 -20.38%
Salaire base brut moyen 4 440.50 5 576.83
Total Effectif 70.00 192.00 2.14%
Salaire base brut moyen 2 037.23 1 994.57
...... ....... ......... argumente sur les résultats de ce tableau qui ne sont pas compréhensibles car à partir du coefficient 205 les écarts de salaires sont en faveur des hommes et en défaveur des femmes alors que la moyenne globale est de 2.14 % en faveur des femmes. ....... ....... ....... explique que le calcul est fait en fonction de l’effectif.
L’observation est la même que l’année dernière, les hommes sont plus représentés dans les fonctions de cadres que les femmes, et ils sont mieux rémunérés que les femmes pour les postes d’encadrement. Les femmes sont globalement moins bien rémunérées et également moins nombreuses sur les postes à responsabilités.
