Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat
des membres du Comité Social et Economique
Entre
La société , société par actions simplifiée au capital de 70 000 €, code NAF : 5210A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro B 495 311 003, ayant son siège social 58 avenue Pierre Berthelot – 14000 CAEN, représentée par son Président en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la C.G.T., représentée par son délégué syndical, M. ;
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation du mandat des membres du Comité Social et Economique.
Article 1 - Date de fin du mandat des membres du Comité Social et Economique
La date initiale de fin du mandat des membres du Comité Social et Economique est prévue le 7 novembre 2022 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ce mandat au 15 avril 2023 Ainsi, le mandat des membres du Comité Social Economique est prorogé jusqu’à cette date. Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Conditions de validité de l’accord et entrée en vigueur
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Trappes, le 9 novembre 2022 En trois exemplaires originaux
