La société SOFRIMA DISTRIBUTION immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°399 415 413/94 B 777, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde 97232 Lamentin, représentée par Monsieur, Directeur d’exploitation, assisté de Madame, Responsable Ressources Humaines,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
C.G.T.M représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, accompagné de Monsieur,
U.G.T.M représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale, accompagnée de Monsieur,
d'autre part,
Préambule,
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOFRIMA DISTRIBUTION et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf. Annexe).
Les parties se sont rencontrées le 18 août, 19 et 27 septembre, 12, 26, 27, 30 et 31 octobre 2023. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Un arrêt de travail a été constaté le 26 octobre 2023 ; cet arrêt a été d’une durée d’une heure. Un mouvement de grève a été initié le 31 octobre 2023.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'entreprise SOFRIMA DISTRIBUTION.
ARTICLE 2 – FIN DE CONFLIT
Par le présent accord, les parties actent de la fin du mouvement de grève du 31 octobre 2023.
Les heures non travaillées du 26 octobre 2023 et du 31 octobre 2023 ne seront pas rémunérées. (voir préambule)
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA NAO 2023 et 2024
Revalorisation des salaires :
Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7 seront revalorisés comme suit :
Augmentation de 2,65% du salaire de base à compter du 1er novembre 2023, pour les salariés en contrat à durée indéterminée à la date de signature du présent accord.
Augmentation de 2,65% du salaire de base à compter du 1er juin 2024, pour les salariés en contrat à durée indéterminée à la date de l’application de l’augmentation.
Prime de partage de la valeur :
Les parties conviennent du versement de la prime sur le partage de la valeur (PPV) issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et contrat de travail à durée déterminée comptant un an d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Montant et modalités de versement
Le montant de la prime s’élève à 1.400 euros (mille quatre cent euros) net au titre de l’année 2023.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, intervenues entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, entraîneront une réduction au prorata temporis du montant de la prime.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, les absences pour congé de maternité ou d’adoption, de paternité, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou un temps partiel thérapeutique sont notamment considérées comme du temps de travail effectif.
La PPV sera versée par virement effectué le 15 Novembre 2023 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023.
Régime social et fiscal de la PPV
La PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu pour les salariés jusqu’à 3 fois le SMIC.
Au-delà, la PPV est soumise à la CSG et CRDS.
Le régime social et fiscal de la PPV est fixé conformément aux dispositions légales ayant instauré la PPV.
Prime exceptionnelle
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et contrat de travail à durée déterminée comptant un an d’ancienneté au 31 mars 2024, percevront une prime nette d’un montant de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’année 2024.
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif, intervenues entre le 1er avril 2023 et 31 mars 2024, entraîneront une réduction au prorata temporis du montant de la prime.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, les absences pour congé de maternité ou d’adoption, de paternité, les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou un temps partiel thérapeutique sont notamment considérées comme du temps de travail effectif.
Le versement interviendra sur la paie d’avril 2024.
Les salariés qui partiront à la retraite entre le 1er novembre 2023 et le 31 mars 2024 bénéficieront de la prime de 1.000 euros (mille euros) nets avec leur solde de tout compte.
Les parties conviennent que si un dispositif de prime bénéficiant d'une exonération sociale et fiscale (du même ordre que la prime de partage de valeur ou encore de la prime dite PEPA) devait être mis en place par le Législateur, cette dernière de substituerait à la présente prime exceptionnelle prévu par la présente disposition.
ARTICLE 4 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2023 et 2024.
Les parties conviennent que le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-3 du Code du travail.
Les éléments de salaires et accessoires de salaires ne pourront pas faire l’objet de négociations dans le cadre des NAO 2024.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET
Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (sur support électronique signé des parties et anonyme).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Fait en 4 exemplaires au Lamentin, le 06 novembre 2023
Déléguée Syndicale U.G.T.M
Délégué Syndical C.G.T.M Directeur
Responsable Ressources Humaines
NOTIFICATION DE REMISE DE L’ACCORD NAO 2023
Un exemplaire de ce document a été remis aux personnes suivantes :
