La société Sofsid, dont le siège social est situé 336 bureaux de la colline 92210 SAINT-CLOUD, représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après, dénommée « la Direction »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
pour la CFDT : xxx, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
d’autre part,
Conformément aux articles Article L2242-10 et suivants et l’ Article L2242-15 du code du travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales ont entamé des négociations annuelles obligatoires.
En conséquence, il est établi, à la suite de réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord.
Rappel sur l’objet des NAO :
Les salaires ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale dans le cas où l’entreprise ne serait pas couverte pas l’un de ces dispositifs au titre d’un accord de branche, ou d’un accord d‘entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion,
Le calendrier des réunions
- 31 Mars 2022 (réunion de cadrage),
- 12 Avril 2022
- 28 Avril 2022
Les demandes des organisations syndicales
Rémunération : budget d’augmentation de 2 % de la masse salariale globale. (budget d’augmentation hors rattrapage de salaire par rapport au poste).
Prime de vacances : Revalorisation de 15 % soit 575 € bruts par an.
Prime d’ancienneté : Mise en place d’une prime pour fidéliser les salariés de 800 € bruts à chaque palier de 3 années d’ancienneté.
Plan Epargne Entreprise : Signature d’un accord PEE.
Titres restaurant : Revalorisation au plafond URSSAF 2022 soit 9.48 euros avec la participation de 60% de l’entreprise.
Handicap : Signature d’un accord sur la reconnaissance du handicap comme à SOFREN.
Prime de transport : Mise en place d’une gratification/prime de 200 € bruts par an pour aider les salariés qui ne disposent pas de transport en commun (inexistants ou inadaptés).
Abonnement de transport en commun : Prise en charge à 100 % comme à SOFREN (au lieu de 90 % actuellement à SOFSID).
Mobilité durable : Signature d’un accord avec prise en charge d’une partie des frais générés par les trajets domicile-travail. Elle peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement de transport par l'employeur.
Télétravail : Signature de l’accord d’entreprise qui a été négocié en 2020 avec les élus du CSEC de SOFSID.
Intéressement : Préparation d’un accord d’entreprise pour le futur.
Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes : Préparation d’un accord.
Les propositions de la Direction :
Rémunération : Attribution d’un budget d’augmentation individuelle à hauteur de 3,28% de la masse salariale avec une date d’application au 01/03/2022. Il s’agit ici d’un message fort de la Direction de s’assurer que les collaborateurs de Sofsid sont reconnus à la hauteur de leur investissement.
Handicap :
La Direction rappelle qu’une Charte Handicap est déjà applicable au Groupe Sofren
Mobilité durable : Un Accord au niveau du Groupe est à l’étude
Télétravail : Signature de l’accord d’entreprise qui a été négocié en 2020 avec les élus du CSEC de SOFSID.
Les autres demandes pourront être étudiées ultérieurement lorsque Sofsid aura un exercice positif en termes de résultats financiers.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
