Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SOFTEAM CONSULTING, société par actions simplifiée, au capital de 100 000,00 euros dont le siège social est situé 45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier- 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 818 705 774 représentée par la Responsable des Ressources Humaines, dument habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation ont été tenues 7 mai 2025, et 11 juillet 2025.
La Direction a ainsi échangé avec les participants de la négociation sur la base des informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté.
Elle rappelle que suivant les études macro-économiques, nous avons entamé une période de baisse de l’inflation. Par ailleurs, les incertitudes sur la conjoncture économique demeurent et le syndicat des entreprises du numérique en France a récemment anticipé pour l’année en cours une décroissance de marché de 2,1% (0,7% en 2024).
La société conserve de fortes ambitions pour l’année 2025 qui nécessitent de poursuivre les efforts engagés en 2024 quant à la maîtrise des coûts pour l’atteinte des objectifs fixés au budget.
Pour autant, la Direction souhaite maintenir des mesures salariales au titre de l’année 2025 et prendre des engagements significatifs envers ses collaborateurs et ses élus.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Les mesures salariales au titre de l’année 2025 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial,
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de la période d’évaluation.
Le pourcentage d’augmentation des rémunérations fixes et variables au 31/12/2025 en rapport avec les rémunérations fixes et variables au 31/12/2024 atteindra un pourcentage de 0,7%. Les augmentations individuelles éligibles seront appliquées aux collaborateurs remplissant, en complément de l’atteinte des objectifs précités, les conditions suivantes :
1 an d’ancienneté en 2025,
Être présents dans l’entreprise à la date anniversaire de leur Entretien Annuel d’Évaluation (EAE),
Ne pas être en cours de préavis de départ à cette même date.
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base et/ou la part variable à compter de la date d’application du présent accord.
Article 2 – Engagements
La Direction s’engage
A l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement avec entrée en vigueur en 2026, visant à instaurer un dispositif de redistribution collective fondé sur la performance de l’entreprise,
A augmenter le budget CSE consacré aux œuvres sociales à hauteur de 0,1% de la masse salariale N-1 de l’entreprise en 2026. La date précise d’entrée en vigueur, non définie à signature de l’accord, sera discutée lors des négociations NAO 2026.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2025.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 4 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage, courriel et intranet à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
SYNTEC : Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
