Page 1 sur 4 C1 - Interne ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 05/10/2025 Fin : 05/10/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société
SOFTEAM, société par actions simplifiée, au capital de 6 460 016 euros dont le siège social est situé 45-47 Boulevard Paul Vaillant Couturier- 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 493 241 897 représentée par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe Docaposte, dûment habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes représentées par les Délégués Syndicaux en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale CFE CGC - FIECI, représentative dans l’entreprise,
Représentée par XX, XX
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise,
Représentée par XX
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation ont été tenues les : 28 mars 2025, 11 avril 2025,15 mai 2025, 20 juin 2025, 3 juillet 2025.
La Direction a ainsi échangé avec les participants de la négociation sur la base des informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté.
Elle rappelle que suivant les études macro-économiques, le contexte économique que connaît l’entreprise et ses salariés, est marqué par une période de ralentissement de l’inflation depuis début 2025. Par ailleurs, les incertitudes sur la conjoncture économique demeurent et le syndicat des entreprises du numérique (NUMEUM) en France a récemment anticipé pour l’année en cours une décroissance de marché de 2,1% (0,7% en 2024).
La société conserve de fortes ambitions pour l’année 2025 qui nécessitent de poursuivre les efforts engagés en 2024 quant à la maîtrise des coûts pour l’atteinte des objectifs fixés au budget.
Pour autant, la Direction souhaite maintenir des mesures salariales au titre de l’année 2025 et prendre des engagements significatifs envers ses collaborateurs et ses élus.
Les organisations syndicales sont conscientes que ces négociations annuelles s’inscrivent dans un climat économique difficile pour la société, comme rappelé par la Direction, Aussi, la Direction et les organisations syndicales se sont orientées vers des mesures salariales non collectives avec des conséquences budgétaires mesurées en contrepartie de l’engagement de la mise en œuvre prochaine d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Les mesures salariales au titre de l’année 2025 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial,
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de la période d’évaluation.
Augmentations Individuelles
Le pourcentage d’augmentation des rémunérations fixes et variables au 31/12/2025 en rapport avec les rémunérations fixes et variables au 31/12/2024 atteindra un pourcentage de 0,7%. Les conditions d’éligibilité des collaborateurs aux augmentations individuelles en complément de l’atteinte des objectifs précités sont les suivantes :
1 an d’ancienneté en 2025,
Être présent dans l’entreprise à la date anniversaire de l’Entretien Annuel d’Évaluation (EAE),
Ne pas être en cours de préavis de départ de l’entreprise à cette même date.
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base et/ou la part variable.
Article 2 – Engagements
Afin de saluer l’engagement des collaborateurs dans cette période difficile, la Direction s’engage dès à présent :
A l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement avec entrée en vigueur en 2026, visant à instaurer un dispositif de redistribution collective fondé sur la performance de l’entreprise,
A augmenter le budget CSE consacré aux œuvres sociales qui passera au 1er janvier 2026 de 0.4% à 0.5% de la Masse Salariale. Cette augmentation sera dédiée au budget des chèques cadeaux et sera valorisée dans le budget NAO 2026.
Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2025, à l’exception des mesures d’engagement libellées à l’article 2.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 4 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage et courriel à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Fait à Ivry-sur Seine, le 4 septembre 2025
Pour la Société SOFTEAM
XX
Directrice des Ressources Humaines Adjointe Docaposte
