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1 place Zaha Hadid CS50274 92062 Paris La Défense cedex ------------------ Tél. : +33 (0)1 78 99 70 00 SAS au capital de 762.245,09 Euros R.C.S. Nanterre 327 992 319 N° Intracommunautaire FR. 45 327 99 23 19 www.softwareag.com
ACCORD DE METHODE RELATIF AU CALENDRIER DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOFTWARE AG FRANCE
ENTRE :
Software AG France, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 327 992 319, dont le siège social est situé 4 Place des Saisons – 92400 Courbevoie, représentée par Madame xxxxxxxx, dûment habilitée à cet effet,
(ci-après dénommée la «
Société »),
D’UNE PART,
ET
Le
Comité Social et Economique, ayant adopté le présent accord de méthode à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité (dont le procès-verbal est annexé au présent accord), représenté par xxxxxxxx, secrétaire du CSE, ayant reçu mandat exprès à cet effet au cours de cette réunion.
(ci-après dénommée le « CSE »),
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 20 novembre 2024 lors d’une première réunion extraordinaire du CSE, la Société a annoncé son intention de mettre en œuvre un projet de licenciement collectif pour motif économique (ci-après le « Projet »).
A ce jour, l’effectif salarié de la Société est de trente-huit (38). Ce Projet impliquerait, à défaut de reclassement possible, la suppression de seize (16) postes (dont un vacant) (plus un poste actuellement pourvu en CDD qui serait supprimé au terme dudit contrat) au sein de la Société.
Conformément à l’article L. 1233-29 du Code du travail, dans les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique, sur un projet de licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, au cours de deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze (14) jours.
Toutefois, les Parties se sont rapprochées à la fin de la première réunion de consultation et ont décidé de conclure le présent accord de méthode (ci-après « l’Accord ») qui entre dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail afin de s’accorder sur la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet.
OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet Accord est d’adapter les modalités de consultation du CSE sur le Projet telles que prévues par l’article L. 1233-29 du Code du travail et conformément à l’article L. 2312-16 du Code du travail.
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INFORMATION ET CONSULTATION SUR LE PROJET E LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Délai de consultation du CSE
Il est convenu que le délai dans lequel le CSE rendra son avis sur le Projet expirera le 17 décembre 2024.
Dans ce contexte, les Parties conviennent qu’en l’absence d’avis exprimé par le CSE au plus tard le 17 décembre 2024, celui-ci sera réputé avoir été valablement consulté sur le Projet et avoir rendu un avis négatif. La procédure de consultation sera ainsi réputée achevée.
Fixation du nombre de réunions d’information et de consultation du CSE
Dans le cadre de l’Accord, les Parties conviennent de tenir, dans le délai de consultation prorogé, jusqu’à 4 (quatre) réunions extraordinaires. La date de chaque prochaine réunion sera fixée par la Direction à la fin de la réunion précédente. La convocation et la tenue des réunions de consultation auront lieu conformément aux dispositions du Code du travail.
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Recours à un expert
Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l’article L. 1233-29 du Code du travail, le recours à un expert n’est pas prévu. Cela étant dit, le CSE pourrait envisager le recours à un expert libre.
Il est convenu entre les Parties que la désignation potentielle d’un expert par le CSE ne doit pas reporter le terme de la période de consultation convenue au paragraphe 2.1 ci-dessus.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord a été négocié au cours de la réunion extraordinaire du 28 novembre 2024 avec le CSE.
Le présent Accord s’applique à compter de la date de signature et sera uniquement applicable au présent Projet.
PUBLICITE
L’accord est soumis aux formalités de dépôt et de publication prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à la demande de la Direction de la Société ou du CSE.
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Fait à Courbevoie, Le 28/11/2024, En 5 exemplaires originaux,
Pour la Société
Pour le CSE
Annexe 1. Procès-verbal du CSE portant sur l’adoption du présent accord de méthode à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
