Accord de report des info-consults du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi et les orientations stratégiques et de la réunion ordinaire du décembre
Application de l'accord Début : 17/12/2024 Fin : 16/01/2025
Tour Alto 4, Place des Saisons 92400 Courbevoie ------------------
Adresse postale :
1 place Zaha Hadid CS50274 92062 Paris La Défense cedex ------------------ Tél. : +33 (0)1 78 99 70 00 SAS au capital de 762.245,09 Euros R.C.S. Nanterre 327 992 319 N° Intracommunautaire FR. 45 327 99 23 19 www.softwareag.com
ACCORD DE REPORT DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI ET LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET DE LA REUNION ORDINAIRE DE DECEMBRE
ENTRE :
Software AG France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 327 992 319, dont le siège social est situé 4 Place des Saisons – 92400 Courbevoie, représentée par___________________________, dûment habilitée à cet effet,
(ci-après dénommée la «
Société »),
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique, ayant adopté le présent accord de méthode à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité (dont le procès-verbal est annexé au présent accord), représenté par __________________, secrétaire du CSE, ayant reçu mandat exprès à cet effet au cours de cette même réunion.
(ci-après dénommée le «
CSE »),
D'AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise à formaliser le report des dates d'information et de consultation obligatoire du CSE sur :
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d’emploi ;
Les orientations stratégiques de l'entreprise.
Ainsi que le report du CSE ordinaire, qui devait se tenir en décembre.
2. CONTEXTE ET MOTIFS DU REPORT
L'Entreprise est actuellement impliquée dans trois procédures d'information-consultation majeures :
Le projet de licenciement d'au moins dix salariés pour motif économique au sein de la société Software AG France SAS ;
Le projet de cession de l’activité Aris conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail
Le projet de changement d’actionnaire de la société conformément à l’article L.2312-8 qui représente une réorganisation structurelle conséquente.
Compte tenu de ces consultations complexes et prioritaires, il n'est pas possible de mener simultanément les informations consultations obligatoires ci-dessus mentionnées dans les délais prévus ainsi que de tenir la réunion ordinaire. Afin d’assurer une bonne évaluation et un avis éclairé sur ces sujets, les parties conviennent de reporter les consultations obligatoires ainsi que la réunion ordinaire de décembre.
3. DURÉE DU REPORT
Les parties s'accordent pour reporter la réunion ordinaire ainsi que les consultations obligatoires ci-dessus mentionnées initialement prévues en décembre à une date fixée au 16 janvier 2025.
4. ENGAGEMENT DES PARTIES
Pendant cette période de report, l'Entreprise s'engage à maintenir informé le CSE sur tout élément pertinent concernant la politique sociale et les orientations stratégiques, afin de permettre une consultation optimale à la reprise. Les parties s’engagent également à respecter les nouvelles échéances et à garantir une coopération effective lors de des réunions reportées.
5. CLAUSE DE RÉVISION
En cas de nécessité, les parties peuvent, par consentement mutuel, réévaluer et ajuster les délais de report. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé.
6. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Accord a été négocié au cours de la réunion extraordinaire du 17 décembre 2024 avec le CSE.
Le présent Accord s'applique à compter de la date de sa signature et sera uniquement applicable au présent Projet.
7. PUBLICITÉ
L'Accord est soumis aux formalités de dépôt et de publication prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à la demande de la Direction de la Société ou du CSE.
