(EN APPLICATION DES ARTICLES L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL)
PROTOCOLE
EXERCICE 2024
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L2242-1 du code du travail et suivants, les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au sein de SOGEA Bretagne BTP. La direction de SOGEA Bretagne BTP, représentée par XXXXXX, Directeur Opérationnel, et le délégué syndical convié et ayant déféré à l’invitation :
Monsieur XXXXXX : Délégué Syndical CFDT Monsieur XXXXXX : membre de la délégation syndicale CFDT Se sont réunis.
Les propositions syndicales ont été remises à la direction (jointes dans le présent document) le 07/02/2024.
Lors des réunions des 7 et 14/02/2024, la direction et les délégués syndicaux ont pu notamment examiner dans un document commun l’évolution des salaires, des primes de médailles, des primes et des jours de congés pour évènements familiaux, de l’investissement en matière de formation, de l’encouragement à l’épargne salariale, des indemnités de petits et de grands déplacements applicables actuellement au sein de l’entreprise.
Le présent protocole a été établi à l’occasion de la réunion du 14/02/2024.
Si l’entreprise continue de résister aux difficultés du marché et a su maintenir le plein emploi ces dernières années, notamment en recourant au prêt de personnel, elle doit continuer de s’assurer de sa compétitivité sur un marché hyper concurrentiel. Elle souhaite souligner l’engagement dont les collaborateurs font preuve en se mobilisant sur les chantiers structurants de l’entreprise tel que celui du CCI de Rennes et sur les autres opérations de l’entreprise en demeurant agiles en matière de déplacements professionnels et de polyvalence métiers. L’entreprise confirme que cette agilité est indispensable à notre développement sur les marchés générateurs de résultats.
LES DEMANDES DE LA CFDT
Une augmentation générale de 4%
Une revalorisation de indemnités de grands déplacements de 2%
Une revalorisation du panier compagnon au-delà de la grille conventionnelle régionale à 12,20€
Une revalorisation du ticket restaurant pour le personnel dit sédentaire
La mise en place d’un compte épargne temps pour permettre aux collaborateurs qui le souhaitent d’épargner jusqu’à 10 jours de congés tous les deux ans
Une communication plus explicite sur les critères d’attribution de la prime mensuelle productivité des compagnons
LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Les échanges nourris de la réunion du 07/02/2024 ont conduit la direction à proposer les évolutions suivantes :
I LES COMPAGNONS
Les salaires :
La direction appliquera les grilles salariales de Bretagne revalorisées au 01/02/2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
La direction propose une augmentation individualisée pour l’ensemble des compagnons dont le montant global représentera 5% de la masse salariale des compagnons, y compris promotions. Cette augmentation sera portée sur les bulletins de salaire du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Les compagnons qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation de salaire en 2024, pourront solliciter un entretien avec leur supérieur hiérarchique.
Les Indemnités de Petits Déplacements :
Les montants sont déterminés en partie en fonction de la grille de la Fédération Régionale Bretagne du Bâtiment comme suit.
Cette grille évolue comme suit pour l’année 2024.
La grille entreprise appliquée à ce jour est en partie au-dessus des minimas régionaux (zone grisée). ZONES EN EUROS TRANSPORT TRAJET
1A
0 à 4 KMS 0,56 1,36
1B
4 à 10 KMS 2,80 1,82
2
10 à 20 KMS 5,60 2,49
3
20 à 30 KMS 7,69 3,39
4
30 à 40 KMS 9,86 4,29
5
40 à 50 KMS 12,01 5,21
6 *
50 à 60 KMS 12,50 6,11
7 *
60 à 70 KMS 13,13 7,00
8 *
70 à 80 KMS 15,59 7,92
9*
80 à 90 KMS 18,71 8,82
10*
Plus de 90 KMS 22,46 10,50
* ces zones ne sont appliquées que lorsque le collaborateur n’engage pas de frais de double résidence. Par principe le compagnon affecté sur un chantier au-delà de la zone 5 est en situation de Grand Déplacement. Il peut préférer rentrer quotidiennement à son domicile. Il percevra alors les Indemnité de Petits de Déplacements de la zone correspondante.
L’indemnité de panier :
L’indemnité de panier de 11,20€ est revalorisée à 12€ à compter du 01/01/2024, soit une augmentation du plus de 7%. Dans ces conditions, l’entreprise souhaite continuer d’appliquer la panier selon les négociations menées par la branche régionale Bretagne en 2024 sans revalorisation entreprise.
Prime d’habillage et le déshabillage :
L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production. L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs. C’est pourquoi l’entreprise a mis en place en 2019 une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier.
L’entreprise propose de revaloriser cette prime au 01/02/2024 à 1,20€ par jour travaillé.
Elle a le caractère de salaire à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage et de déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés. Toute absence de port des EPI relevée sur chantier conformément aux instructions et notes internes, ou toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant : 26,40€/22 * nombre jours d’absence et/ou nombre d’absences de port EPI.
ETAM et CADRES
Les Salaires
Au 1er Mars 2024 : les augmentations sont strictement individualisées et rétroactives au 01/01/2024 et
représentent 5% de la masse salariale, y compris promotions et augmentations réalisées en cours d’année dans le respect des grilles conventionnelles.
Les Tickets restaurant
L’entreprise propose une révision de la valeur faciale du ticket restaurant à
10,80€ à compter du 01/03/24. L’entreprise participerait à son financement à hauteur de 6,48 € à compter du 01/03/2024. Un Ticket restaurant est attribué par jour travaillé.
DISPOSITIONS COMMUNES
Structure de rémunération
La structure de rémunération est la suivante :
Le salaire de base
La prime de vacances
Le 13ème mois
Versé avec les appointements de novembre en totalité, il est calculé sur la valeur du dernier salaire connu soit le salaire de novembre. Lorsque le collaborateur a bénéficié d’un changement de contrat de travail en cours d’année, il est tenu compte du dernier salaire connu de chacun des contrats (dernier salaire d’apprentissage et salaire du mois de novembre du CDI par exemple) et au prorata de la durée des contrats au cours de l’exercice. Il fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs arrivés ou quittant l’entreprise en cours d’exercice, ainsi que pour les collaborateurs passés à temps partiel en cours d’exercice ou ayant repris à temps plein. Son calcul tient compte des absences non payées (congés sans solde, absences autorisées et non autorisées non payées, congés sabbatiques, grève, congés parentaux à temps plein et les arrêts pour maladie non professionnelle non maintenus soient supérieurs à 90 jours). Les absences pour maladie professionnelle, pour accidents du travail, pour maternité, pour paternité et pour activité partielle n’ont pas d’incidence sur le 13ème mois. Les régularisations interviennent sur la paie de janvier l’année n+1 pour les collaborateurs embauchés au cours du mois de décembre et le cas échéant pour les autres collaborateurs en raison des absences survenues au mois de décembre.
Les indemnités de grands déplacements :
Est réputé en grand déplacement le compagnon qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales engagées par le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.
Le barème de l’indemnité de grand déplacement est revalorisé comme suit au
01/02/2024 sans prise en compte de la durée d’affectation sur chantier :
TOUTE LA DUREE DU DEPLACEMENT. Déjeuner Dîner
Nuitée
+ petit déjeuner Total
Lundi
17,6
17,6
45
80,2
Mardi
17,6
17,6
45
80,2
Mercredi
17,6
17,6
45
80,2
Jeudi
17,6
17,6
45
80,2
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)
17,6
17,6
Total Hebdomadaire
338,40€
*Lorsque la prise de poste le lundi matin se fait avant 8h, le collaborateur contraint d’arriver la veille et qui engage les frais d’une nuitée supplémentaire (hébergement payé au jour), l’indemnité forfaitaire de nuitée pour le dimanche soir lui est due sur présentation de justificatif.
Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’un voyage aller/retour hebdomadaire au tarif 2nde classe de la SNCF, conformément à la convention collective. La valeur retenue de ce voyage est celle du dernier voyage aller SNCF du dimanche soir ou le premier du lundi matin permettant d’arriver sur chantier à 8h, et celle du premier voyage à partir de 16H30 le vendredi.
Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, le personnel en grand déplacement bénéficie d’une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise.
Les indemnités de grand déplacement seront versées aux collaborateurs dans le respect des règles URSSAF. Indemnisation sur note de frais des grands déplacements de moins de 3 nuitées : La direction rappelle, que les grands déplacements, tels que définis au présent point c, d’une durée inférieure à 3 nuitées pour les équipes de Travaux et Services, peuvent faire l’objet d’un remboursement sur justificatifs sans que cette prise en charge dépasser 20€ par repas et 50€ par nuitée.
Mobilité :
La direction confirme pour l’exercice 2024 une prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile/lieu de travail, prévue aux articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition de véhicules de l’entreprise ou ne bénéficiant pas des indemnités de déplacements prévues par les conventions collectives,
à hauteur de 70% des frais engagés.
Primes de médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :
La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ; La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ; La médaille d’or attribuée après 35 années de service ; La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.
Les conditions d’attribution de la médaille sont les suivantes :
Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.
La demande de médaille devra être faite auprès du service du personnel au plus tard dans les 12 mois suivant l’obtention de l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime. Il n’est donc pas possible de cumuler les demandes de médailles.
Les primes remises à l’occasion de l’obtention des médailles d’honneur du travail sont revalorisées au
01/01/2024 comme suit :
* La prime versée par l’entreprise est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe.
* La prime versée par l’entreprise est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du groupe.
Médailles Montant de la prime 2024* Argent (20 ans)
1 550 €
Vermeil (30 ans)
1 750 €
Or (35 ans)
2 050 €
Grand or (40 ans)
2 350 €
Durée effective et organisation du temps de travail
Pour rappel, la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise sont régies actuellement par les accords d’harmonisation sociale de 2013.
Dates prévisionnelles des congés payés de l’année 2024
Les dates de fermetures des chantiers pour les congés principaux et pour les congés d’été seront déterminées pour l’ensemble de la Direction Régionale et communiquées aux membres du CSE.
Jours RTT
L’entreprise porte à 11 jours les RTT acquis par les salariés sur un exercice civil complet. Le lundi de Pentecôte, initialement pointé en Absence Autorisée Payée devient le 6ème RTT employeur. Les collaborateurs disposent de 5 jours RTT. Leur prise est libre mais doit faire l’objet d’une prévenance préalable de 5 jours.
Rappel et revalorisation des autorisations d’absence pour évènements familiaux
Motif de l’absence
Durée
Mariage du salarié(e) ancienneté < 1an 5 Mariage du salarié(e) ancienneté > 1an 6 jours PACS du salarié(e) ancienneté < 1an * 4 jours PACS du salarié(e) ancienneté > 1an * 5 jours Naissance/adoption 3 jours Mariage d’un enfant du salarié (e) 3 jours Obsèques du conjoint, concubin, partenaire pacsé du salarié(e) 3 jours Obsèques d’un de ses enfants 7 jours Obsèques du père ou de la mère du salarié(e) 3 jours Obsèques de ses frères, sœurs, 3 jours Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs 2 jours Obsèques de ses grands-parents 1 jour Obsèques de ses beaux-parents 3 jours Obsèques d’un petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant 5 jours Journée de préparation à la défense ou présélection militaire 1 jour Journée enfant malade de moins de 14 ans ** 1 jour/enfant
* l’attribution de ces jours (4 jours + 1 jour si plus d’un an d’ancienneté) au titre du 1er évènement (PACS) est de 4 jours au titre du 2nd évènement (mariage). ** L’entreprise propose la mise en place d’un congé rémunéré d’une journée par année civile, en cas de maladie ou d’accident, attestés par certificat médical, d’un enfant de moins de 14 ans dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale.
Congé de paternité
L’entreprise maintient le salaire du collaborateur en congés paternité, pendant la période des 4 jours de congés consécutifs faisant immédiatement suite au congé légal de naissance de trois jours. Elle maintient le salaire du collaborateur, en complément de l’indemnisation assurée par la sécurité sociale, pendant les 21 jours de congés calendaires. Eu égard aux contraintes d’organisation du travail d’équipe et de notre fonctionnement en mode projet, le maintien de salaire pendant les 21 jours, est subordonné au respect par le salarié bénéficiaire d’un délai de prévenance de 2 mois avant la date de départ en congé.
Epargne de jours de congés dans les PERCOL Archimède et Réverso
L’entreprise autorise, l’épargne de 10 jours de congés dont des jours de congés payés (dans la limite de 5 jours et/ou des jours d’ancienneté et de fractionnement) et des jours de RTT (dans la limite de 5 jours). Le collaborateur devra obtenir l’accord de sa hiérarchie au terme de la période de prise des congés payés (soit au plus tard le 30/04 de l’exercice) ou au terme de la période de prise des RTT (au plus tard le 15/12 de l’exercice).
La hiérarchie autorisera l’épargne lorsqu’il sera constaté que le collaborateur concerné n’a pas été objectivement mis en mesure de bénéficier de l’ensemble de ses jours de repos. En d’autres termes, l’entreprise confirme qu’elle entend, dans la mesure du possible, encourager la prise des jours de repos acquis par chaque collaborateur.
CONCLUSIONS
Le 14 /02/2024, les parties à la présente ont accepté les dernières propositions de l’entreprise et ont donné leur accord/désaccord au présent protocole Fait en 3 exemplaires Dont un original est remis à chacun des signataires au jour de la signature,
Saint-Jacques de la Lande, le 14/02/2024
Pour la Direction RégionalePour la CFDT : XXXXXXXXXXXX
