Entre : La société SOGEA CÔTE D’AZUR, sise 26 Chemin des Fades, 06110 LE CANNET, représenté par Monsieur X, en qualité de Directeur d’Activité, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur X – Délégué Syndical Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies le 11 décembre 2024, le 8 et le 23 janvier 2025 et le dans le cadre des négociations portant sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectifs
Age moyen
Ancienneté moyenne
Salaire moyen
Durée du travail
Sortie des effectifs
Cadre au forfait
DOETH
Congés maternité/paternité
Stagiaire
Intérimaires
Formations
Partage de la valeur ajoutée
Rémunération mensuelle théorique
Coût de la construction hors tabac
Grille FRTP 2025
Article 1 : Champ d’application
Applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société SOGEA CÔTE D’AZUR au 1er janvier 2025.
Article 2 : Base de l’accord :
Il est convenu une enveloppe d’
augmentation moyenne de 1,8% de la masse salariale pour l’ensemble des catégories, sans plancher individuel.
L’indemnité de
panier des compagnons sera revalorisée à 14,70 euros par jour travaillé.
Pour les
indemnités de trajet et de transport, il sera fait application de la grille FRTP PACA.
La
sixième zone de petit déplacement (zone 6) correspond aux déplacements au-delà de 50 km :
Fixation de l’indemnité de trajet à 14,22 par jour ;
Fixation de l’indemnité de transport à 21,32 euros par jour (sauf salarié véhiculé par l’entreprise).
Il est rappelé que le grand déplacement reste applicable dès lors que le salarié est empêché de regagner chaque soir son domicile et qu’il est contraint d’être hébergé à proximité du chantier.
Les
Indemnités de grand déplacement restent fixées comme suit :
Pendant les 3 premiers mois :
IGD pleine (pour les jours où le salarié couche sur place) : 94 € / jour dont
20€ X 2 pour les repas
54 € pour le logement et petit déjeuner
IGD réduite (pour les jours où le salarié déjeune sur place mais n’y couche pas, ce qui correspond en général au dernier jour travaillé de la semaine) : 20 € / jour
Au-delà des 3 premiers mois :
IGD pleine (pour les jours où le salarié couche sur place) : 80 € / jour dont
17€ X 2 pour les repas
46 € pour le logement et petit déjeuner
IGD réduite (pour les jours où le salarié déjeune sur place mais n’y couche pas, ce qui correspond en général au dernier jour travaillé de la semaine) : 17 € / jour
Les frais de
voyage de détente sont indemnisés sur la base de 0,30 euros par km. L’indemnisation n’est pas due si le salarié est véhiculé par l’entreprise.
La prime de
nettoyage des EPI est portée à 0,80 euros par jour.
La prime d’
habillage reste à 2,05 euros par jour.
Les primes d’
astreinte restent fixées à :
240,00 euros par semaine calendaire ;
120,00 euros pour un week-end d’astreinte seul.
Les primes de vacation
amiante sont portées à 51,00 euros par jour, et ce quel que soit le nombre de vacations effectuées dans la journée.
L’indemnité de
repas de l’encadrement est portée à 17,00 euros par jour pour le personnel qui en bénéficie.
La valeur du
ticket repas du personnel sédentaire est portée à 11,37 euros à compter du 01/01/2025, soit :
4,55 euros en part salariale (40%) ;
6,82 euros en part patronale (60%).
Les primes pour les
médailles d’honneur du travail sont conservées à :
20 ans 800,00 euros 30 ans 1.200 euros 35 ans 1.500 euros 40 ans 1.600 euros Versées au prorata de l’ancienneté dans le groupe. Il est précisé que si un salarié obtient dans la même année plusieurs médailles d’honneur du travail, il ne bénéficiera de la prime que pour la médaille de la valeur la plus élevée.
Des Primes pour
médailles du travail des Canalisateurs de France sont mises en place :
15 ans 240,00 euros 20 ans 320,00 euros 25 ans 400,00 euros 30 ans 500,00 euros Versées au prorata de l’ancienneté dans le groupe. Elle est demandée pour l’ancienneté révolue, acquise dans l’année, sans rétroactivité. Il est précisé que si un salarié obtient dans la même année plusieurs médailles des canalisateurs, il ne bénéficiera de la prime que pour la médaille de la valeur la plus élevée.
Article 3 : Durée de l’accord :
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2025. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Cet accord a été signé le 23/01/2025 par la Direction et le syndicat FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS.
Article 4 : Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
