au régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
du personnel ETAM et Cadre de la société SOGEA Environnement PACA
ENTRE :
La Société
SOGEA Environnement PACA, SAS au capital de 1 994 700 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 814 732 798, sise 26 chemin des fades – 06110 LE CANNET représentée par Monsieur X agissant en qualité de directeur d’activité.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans la Société
Force Ouvrière représentée par son délégué syndical, Monsieur X
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les ETAM et les Cadres de la Société SOGEA Environnement PACA bénéficient depuis plusieurs années d’un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » intitulé VINCI Construction Prévoyance national formalisé en dernier lieu par accord collectif du 31 janvier 2018.
En raison des récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail ainsi que de la récente fusion-absorption de SOGEA Provence au sein de SOGEA Environnement PACA au 1er avril 2025, pour davantage de lisibilité, les parties ont décidé de conclure un nouvel accord collectif sur ce thème bien que celui-ci s’inscrive dans la continuité de l’accord précédent. Ce régime est formalisé conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Le régime bénéficie aux salariés ETAM et Cadres dans les conditions qui suivent :
Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité.
Salariés bénéficiaires
Ce régime a vocation à s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 3° du Code de la sécurité sociale, à l’ensemble des ETAM et des Cadres de la Société au sens des Conventions Collectives Nationales des Travaux Publics du 20 novembre 2015 pour les Cadres et du 12 juillet 2006 pour les ETAM en vigueur au sein de la Société et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité, invalidité, décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Cotisations
Les cotisations servant au financement des régimes de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées sous la forme d’un pourcentage de la rémunération brute du salarié soumise à cotisations, y compris les primes, gratifications et complément de salaire calculé dans la limite des tranches 1 et 2 retenues en matière de retraite complémentaire déterminées de la façon suivante :
T1 : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale T2 : Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les modalités suivantes :
Pour les ETAM relevant des classifications A à G de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 :
Pour les ETAM H au sens de la classification de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (visés à l’article 2.2. de l’ANI relatif à la Prévoyance des cadres du 17 novembre 2017) et pour tous les Cadres relevant de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (visés à l’article 2.1. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017) :
Les taux de cotisations pourront être réajustés, chaque année, par l’assureur et au vu des résultats techniques du présent régime.
De même, les cotisations pourront être modifiées à tout moment en cas de changement règlementaire, législatif ou conventionnel impactant le coût du régime de prévoyance.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Information collective
Conformément aux dispositions de l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance.
En cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront d’être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la Société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2025.
Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord collectif.
Il pourra être modifié ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure légale en vigueur à cette date.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
