ACCORD N.A.O DE LA SOCIETE SOGEA ENVIRONNEMENT PACA
ANNEE 2026
Entre : La société
SOGEA ENVIRONNEMENT PACA, sise 26 Chemin des Fades, 06110 LE CANNET, représenté par Monsieur …, en qualité de Directeur d’Activité, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
Le syndicat
Force Ouvrière, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies le 11 décembre 2025, le 8 et le 3 février 2026 dans le cadre des négociations portant sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Effectifs
Age moyen
Ancienneté moyenne
Salaire moyen
Durée du travail
Sortie des effectifs
Cadre au forfait
DOETH
Congés maternité/paternité
Stagiaire
Intérimaires
Formations
Partage de la valeur ajoutée
Rémunération mensuelle théorique
Coût de la construction hors tabac
Grille FRTP 2025
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société SOGEA ENVIRONNEMENT PACA au 1er janvier 2026.
Article 2 - Salaires effectifs :
Il est convenu des augmentations individualisées dont l’enveloppe globale équivaudra à
1,3% de la masse salariale, promotions incluses, pour l’ensemble du personnel, sans plancher individuel.
Article 3 – Indemnité de petits déplacements
Les petits déplacements s’appliquent aux Ouvriers et ETAM non sédentaires pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail.
Ces salariés, affectés sur un chantier situé dans le périmètre des zones concentriques, soit à moins de 50 km à vol d’oiseau de leur agence de rattachement (distance aller), bénéficient du remboursement d’une indemnité forfaitaire de « trajet », « transport » et « panier » par jour travaillé. Bénéficient également des indemnités de petits déplacements les salariés qui rentreraient chez eux tous les soirs indépendamment de la distance du chantier sur lequel ils travaillent (Sixième zone).
Pour rappel, les zones concentriques sont celles définies par la Convention Collective des ouvriers des Travaux publics pour les zones 1 à 5 et par l’accord collectif du 28/02/2017 pour la zone 6.
Pour toutes les zones, l’indemnité de panier des ouvriers sera revalorisée de 1 % et portée à
14,85 euros par jour travaillé. L’indemnité de panier des ETAM et cadres reste inchangée à 17,00 € par jour travaillé.
Pour les zones 1 à 5, les autres indemnités de petit déplacement (trajet, transport) évolueront selon les barèmes de la Fédération des Travaux Publics en PACA. A noter qu’elles ont été revalorisées de 1 % à la suite des négociations paritaires.
Pour la zone 6 :
L’indemnité de trajet est revalorisée de
2 % et est portée à 14,50 € par jour travaillé.
L’indemnité de transport est revalorisée de
2 % et est portée à 21,75 € par jour travaillé.
On rappelle que seuls les ouvriers bénéficient de l’indemnité de trajet.
Il est rappelé également que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements, qui se définissent de la façon suivante :
Article 4 – Indemnité de grand déplacement
L’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) est destinée à couvrir les dépenses journalières normales qu’engage l’ouvrier en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence habituelle. Il implique un découchage effectif de sa part pour que soit versée l’indemnité associée.
Le versement de l’IGD est réalisé lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :
La distance séparant le lieu de résidence habituelle du lieu du chantier d’affectation est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ; et
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Comme déjà indiqué, même si les 2 critères sont a priori remplis, il est précisé que l’IGD ne sera pas versée si le salarié a effectivement regagné son lieu de résidence pour la journée de travail concernée.
Article 5 – Montant de l’indemnité de rand déplacement
Le montant des IGD est inchangé et reste fixé à :
Pendant les 3 premiers mois :
IGD pleine (du lundi au jeudi) :
94 € / jour (dont 20 € pour chaque repas et 54 € pour l’hébergement et le petit-déjeuner).
IGD minorée (vendredi) :
20 € / jour (repas du midi)
Au-delà des 3 premiers mois :
IGD pleine (du lundi au jeudi) :
80 € / jour (dont 17 € pour chaque repas et 46 € pour l’hébergement et le petit-déjeuner)
IGD minorée (vendredi) :
17 € / jour (repas du midi)
Les frais de voyage de détente sont revalorisés de 3,3 % et portés à
0,31 euros par km. Pour rappel, l’indemnité de voyage détente est versée au salarié envoyé sur un chantier en grand déplacement et se rendant sur son lieu d’affectation avec son véhicule personnel. En complément de cette indemnité, les éventuels frais de péage sont remboursés au réel sur justificatifs via une note de frais.
Article 6 – Autres primes et indemnités
La prime de nettoyage des EPI est revalorisée de 12,5 % et portée à
0,90 euros par jour.
Les primes de vacation amiante sont portées à :
51,50 euros par jour pour une journée complète d’intervention (soit une revalorisation de 1%)
26,00 euros par jour pour une ½ journée d’intervention
La valeur du ticket repas du personnel sédentaire est revalorisée de 1,1 % et portée à
11,50 euros, soit :
4,60 euros en part salariale (40 %) ;
6,90 euros en part patronale (60 %).
Précision concernant la prime d’entretien instituée par l’accord du 28/02/2017 (prime de 30 euros par mois, soit 1,5 euros par jour travaillé) : S’agissant de la conduite d’engin, on précise que le versement de cette prime est subordonné à la conduite et à l’entretien effectifs de l’engin, et pourra également être versée à un ouvrier qui conduit occasionnellement un engin, et sera alors versée pour les jours concernés.
Article 7 – Temps de travail
Accord sur le temps de travail
Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé en date du 26 septembre 2025, qui est entré en application à compter du 1er février2026.
Heures de nuit
Il est rappelé qu’il s’agit des heures effectuées entre 21h et 6h, et qu’elles font l’objet des majorations suivantes (non cumulables avec les autres majorations légales) :
Heures de nuit exceptionnelles : +100 %
Heures de nuit programmées : +30 %
Le travail exceptionnel de nuit se définit comme une séquence de nuit :
soit pour laquelle les salariés ont été prévenus moins d’une semaine à l’avance ;
soit qui dure 1 à 2 nuits maximum.
Télétravail
La charte sur le télétravail datée du 14 septembre 2023 est en vigueur.
Article 8 - Egalité femmes/hommes et qualité de vie et conditions de travail
Les parties conviennent de se revoir au cours de l’année 2026 afin de négocier et conclure de nouveaux accords sur les thèmes de l’égalité femmes/hommes et de la qualité de vie et conditions de travail.
Article 9 - Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement daté du 17 juin 2025, conclu pour une durée de 3 ans, est en vigueur.
L’accord de participation daté du 17 juin 2025 est en vigueur.
Article 10 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 11 – Publicité et dépôt :
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à la seule organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. de Nice en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.
Fait au Cannet, le 25/02/2026.
Pour la Direction Pour le syndicat FO Directeur d’ActivitéDélégué Syndical
