ACCORD D’ANTICIPATION RELATIF A LA DETERMINATION DU STATUT COLLECTIF
DE LA SOCIETE GTM TP Est
ENTRE :
La Société SOGEA EST BTP, situé au 415 Avenue de Boufflers – 54520 LAXOU, représentée par M. , agissant en qualité de Président,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise SOGEA EST BTP :
- CFE-CGC représentée par Mme , agissant en qualité de Délégué syndical
- C.F.T.C représentée par M. , agissant en qualité de Délégué syndical
ET
Par anticipation,
La société GTM TP Est, représentée par Monsieur , sous réserve de sa désignation en qualité de Président de la société.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
L’intégration de l’activité génie civil de l’établissement de Schiltigheim de la société SOGEA EST BTP au sein de la Division Génie Civil France conduit à envisager le transfert de la branche autonome d’activité génie civil au sein d’une société nouvelle dénommée « GTM TP Est ».
Dans le cadre de ce détourage d’activité et pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1er janvier 2023 au sein de la société GTM TP Est, les parties signataires ont souhaité par le présent accord d’anticipation assurer la poursuite du statut collectif au sein de la nouvelle société.
1/ Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée GTM TP EST.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle GTM TP EST et aux futurs salariés de cette même société.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.
2/ Poursuite des conventions collectives applicables :
Les conventions collectives applicables au sein de la société nouvelle GTM TP EST sont celles des Travaux Publics :
Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992.
Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006
Convention collective nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.
3/ Poursuite des accords collectifs en vigueur :
Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle GTM TP EST de l’application des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise SOGEA EST BTP. Il s’agit :
Accord du 11 janvier 2001 portant sur la réduction et l’annualisation du temps de travail (ARTT),
Accord du 23 novembre 2017 relatif aux garanties collectives incapacité, invalidité, rente de conjoints et décès applicables aux ETAM / Cadres,
L’application de ces accords au sein de la société nouvelle GTM TP EST sera indépendante de leur application au sein de SOGEA EST BTP. Ainsi, ils pourront être dénoncés ou modifiés au sein de la société nouvelle GTM TP EST sans que cela ne remette en cause l’application de leurs dispositions au sein de SOGEA EST BTP. Inversement, la dénonciation ou révision des dispositions applicables au titre du présent accord d’anticipation renvoyant aux accords SOGEA EST BTP sera sans incidence sur leur application au sein de la société nouvelle GTM TP EST.
L’ensemble des accords ainsi repris dans leur intégralité figurent en annexe du présent accord.
En revanche, l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique du 19 septembre 2018 n’aura plus vocation à s’appliquer au sein la société nouvelle GTM TP EST, de sorte que les parties conviennent qu’il prendra fin à la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. Des dispositions relatives à la représentation du personnel au sein de la société nouvelle GTM TP EST sont prévues à l’article 4 du présent accord.
L’accord d’intéressement conclu le 21 juillet 2020 au sein de la société SOGEA EST BTP prendra fin de plein droit à la date de mise en œuvre de l’opération juridique, soit le 1er janvier 2023. L’intéressement et la participation au titre de l’exercice 2022 seront calculés et versés selon les accords en vigueur pour cette période dans la société SOGEA EST BTP. De nouvelles négociations pourront être organisées pour négocier un accord d’intéressement adapté à la nouvelle configuration opérationnelle. Les autres accords non mentionnés ci-dessus ne seront pas repris dans le statut collectif de la société GTM TP EST.
4/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur :
A titre d’information, les décisions unilatérales et usages suivants sont transférés à la nouvelle société GTM TP EST :
Décision unilatérale du 18 novembre 2013 relative au régime collectif de frais de santé,
Par ailleurs, la société nouvelle GTM TP EST-SCBTP adhèrera à :
PRO BTP concernant la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO),
MME concernant le régime frais de santé,
PRO BTP concernant les régimes de prévoyance,
La CNETP concernant les congés payés et le chômage intempéries,
Plan d’Epargne Groupe VINCI,
Plan d’Epargne Retraite Collectif VINCI,
Plan d’Epargne Retraite REVERSO,
Le transfert des décisions unilatérales et usages ainsi que les adhésions nouvelles, précisés à titre informatif, n’ont pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).
Les autres actes non mentionnés ci-dessus ne seront pas repris dans le statut collectif de la société GTM TP EST.
5/ Représentation du personnel :
Compte-tenu de l’absence de maintien de l’autonomie du cadre représentatif et électif, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les mandats des salariés élus ou désignés concernés par l’opération cesseront de plein droit au 1er janvier 2023, date du transfert effectif au sein de leur société nouvelle de rattachement GTM TP EST. Des élections professionnelles seront organisées au sein de la société nouvelle GTM TP EST.
6/ Dispositions finales :
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1er janvier 2023.
Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de réalisation effective de l’opération de transfert de branche d’activités mentionné en préambule. En l’absence d’une telle opération, le présent accord sera considéré comme dépourvu d’objet et sera donc caduc.
6.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.
6.3 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Schiltigheim, le 27/10/2022, En 4 exemplaires originaux.
Pour
SOGEA EST BTP
M. Président
Pour
GTM TP EST
M.
Pour les Organisations syndicales représentatives de SOGEA EST BTP
