ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2017
ENTRE
La société SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 536 200 euros, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 503 880 999 dont le siège social est situé 9 allée de la Briarde 77436 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par XXX XXX XXX, en sa qualité de Directeur Régional,
D’UNE PART,
ET,
XXX XXX XXX Délégué syndical CGT
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel de la société afin de pallier l’absence de déclenchement de prime globale d’intéressement sur l’année 2017 écoulée.
ARTICLE 1 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, présents au 31 décembre 2017, qui justifient d’une ancienneté d’au moins trois mois au sein de l’entreprise.
Sont ainsi exclus des dispositions du présent accord les stagiaires et les travailleurs temporaires.
ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle qui sera versée au mois d’avril 2018 est fixé à
100€ pour une année complète de présence.
Ce montant est réduit en cas d’année incomplète.
ARTICLE 3 – Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle est versée aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins trois mois, c’est-à-dire embauchés avant le 30 septembre 2017.
En cas d’arrivée au cours de la période considérée, le montant de la prime exceptionnelle sera calculé au prorata temporis de la date d’entrée par mois complet passé dans l’entreprise.
Les périodes de simple suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, ne sont pas déduites.
La prime exceptionnelle ne sera pas due aux salariés ayant quitté l’entreprise à compter du 31 décembre 2017.
La prime exceptionnelle sera versée une seule fois avec la paie du mois d’avril 2018.
Cette prime, étant exceptionnelle pour l’année 2017, ne pourra être reversée les années suivantes.
ARTICLE 4 – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties dans les mêmes formes qu'à sa conclusion. Cette dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis d’un mois.
La décision doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours suivant sa signature.
ARTICLE 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord de l’une ou l’ensemble des parties signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Créteil, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Meaux.
Fait à Emerainville, le 22 décembre 2017 En deux exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :Pour la Société SOGEA IDF HYDRAULIQUE:
