SOGEA ILE-DE-FRANCE, SAS au capital de 536 200 euros, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro B 503 880 999, dont le siège social est situé au 9 allée de la Briarde – Emerainville 77436 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, représentée par XXX agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGCreprésentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical
CGTreprésentée par XXX agissant en qualité délégué syndical
D’AUTRE PART
Les propositions des organisations syndicales sont annexées au présent accord (annexe 2).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Les parties ont également décidé d’aborder le thème de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L.2242-1, 1°) dans le cadre d’un avenant de révision.
A l’issue de la dernière réunion de négociation s'étant tenue le 28 novembre 2023 et, faute d'accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein SOGEA ILE-DE-FRANCE, un procès-verbal de désaccord a été établi le 5 décembre 2023 (annexe 3).
Le mercredi 13 décembre 2023, à la suite de divers échanges au Comité Social et Economique de SOGEA ILE-DE-FRANCE, les organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et la CGT, ont demandé à être reçues par la Direction. Ainsi, ce même jour, après de nouvelles discussions, la Direction a entendu la demande des organisations syndicales de pouvoir reconsidérer l’accord proposé et, ainsi permettre à l’organisation syndicale CGT de finalement accepter la dernière proposition de la Direction.
Ces négociations ont abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2024 (salaires et frais professionnels, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et qualité de vie au travail) qui se substitue ainsi en toutes ses dispositions au procès-verbal de désaccord signé le 5 décembre 2023.
PARTIE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS
Salaires au 1er janvier 2024
Personnel ETAM/CADRE
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 5,2% de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE. Les augmentations de salaire sont strictement individualisées. Elles seront appliquées au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Personnel OUVRIER
L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel OUVRIER est fixée à 5,2% de la masse salariale du personnel OUVRIER répartie comme suit :
3% d’augmentation collective (sous réserve de justifier de 3 mois d’ancienneté groupe au 31/12/2023) ;
2,2% d’augmentation individuelle.
Frais professionnels et accessoires de salaire au 1er janvier 2024
Repas
Le montant des indemnités de panier du personnel OUVRIER/ETAM/CADRE est revalorisé à 17,00 € (+6,25%).
La valeur faciale des titres restaurants est revalorisée à 14 € (+7,7%), sous réserve de respecter l’exonération URSSAF 2024.
Indemnité de trajet du personnel ouvrier
Le montant de l’indemnité de trajet pour les zones 1 à 5 passe à 6,00 € (+2,6%).
Le montant de l’indemnité de trajet pour la zone 6 (au-delà de 50 km) est porté à 13,75 € (+ 1,1%).
Prime de conduite
La Direction précise que la prime de conduite est maintenue à 4,70 € et versée également lorsque le salarié concerné est pointé en formation professionnelle.
Prime de samedi programmé
Le montant de la prime de samedi programmé est revalorisé à 70€ (+7,7%) pour le personnel ouvrier et les Etam-Cadres à l’horaire collectif.
Prime de vacation SS3 et SS4
Le montant des primes de vacation amiante sont revalorisés comme suit :
Vacation SS3 : 9 € (+3,45%)
Vacation SS4 : 8 € (+3,9%)
Prime de coupure
Le montant de la prime de coupure est revalorisé à 27 € (+8%).
Indemnités de grand déplacement (IGD)
Le montant des IGD est revalorisé comme suit :
80 € du lundi au jeudi (+8,1%)
40 € le vendredi (+8,1%)
Véhicules de fonction et avantages en nature
Avantage en nature pour les véhicules 100% électrique
Le montant de l’avantage en nature est divisé par 2, sous réserve de respecter le plafond de déductions de 1 800 €.
Installation borne à domicile et recharges électriques
L’entreprise prend en charge la première installation d’une borne à domicile à hauteur de 50% du coût après crédit d’impôts. Le montant est plafonné à 500 € et remboursé sur présentation de facture. L’entreprise procède au remboursement des recharges à domicile (sous condition de l’installation d’une borne) sur la base d’un forfait annuel de 400 € pour un véhicule électrique et de 200 € pour un véhicule hybride rechargeable.
Médailles du travail
Les montants de médailles du travail sont revalorisés comme suit :
Années
SYNDICALE
Bronze
15 500€ (+11,11%)
Argent
20 650€ (+8,33%)
Vermeil
25 800€ (+6,67%)
HONNEUR DU TRAVAIL
Argent
20 900€ (+12,5%)
Vermeil
30 1 400€ (+7,7%)
Or
35 1 700€ (+6,25%)
Grand OR
40 2 200€ (+10%)
Autres éléments
Les montants des autres éléments demeurent inchangés sous réserve de l’évolution des barèmes des minima conventionnels et des exonérations URSSAF.
PARTIE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties conviennent de la signature d’un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la QVT et la GEPP du 16 juillet 2019.
Cet avenant conclu a pour objet de réaffirmer les engagements de la direction et des organisations syndicales en matière de qualité de vie au travail en décidant des avancées suivantes :
Mise en place de 2 journées pour enfant malade (enfant à charge âgé de moins de 16 ans) par an, sur présentation de justificatif
Maintien de la cotisation de la retraite de base à taux plein avec la prise en charge des cotisations employeur par l’entreprise pour les salariés à temps partiel (quel qu’il soit parental ou pour convenance personnelle.
PARTIE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via le site de télétransmission gouvernementale « TéléAccords ».
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire de l’accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Emerainville, le 15/12/2024
Pour les organisations syndicales :
XXX
CFE-CGC
XXX
CGT
Pour la Direction :
XXX Président
Annexe 1– Récapitulatif des primes et indemnités applicables au 1er janvier 2024
Intitulé
Montant 2024
Observations
Indemnité de panier
17,00€ par jour travaillé
Personnel de chantier (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Tickets restaurant
14,00 €
(sous réserve de respecter l’exonération URSSAF 2024) Personnel sédentaire « siège » / « agence »
Indemnité de trajet
Distance Agence / siège – Chantier (Via Michelin - Trajet le plus court)
Zone 1 à 5 (0-50km)
6,00 € par jour travaillé
Zone 6 (> 50 km du siège/agence)
13,75 € par jour travaillé
A pointer sur IRIS
Personnel ouvrier
Carte Navigo
(Toutes zones) En cas d’absence sur la totalité du mois neutralisation
Remboursement exonéré à 100 % 84,10 € / mois (sur 11 mois – sauf en novembre) Personnel ouvrier sans véhicule utilitaire
Remboursement exonéré à 50 % (sur 11 mois – sauf en novembre) Personnel ETAM et Cadre sur justificatif
Carte Imagin’R
(sur justificatif)
Remboursement exonéré à 100 % 40,56 € / mois (sur 9 mois d’octobre à juin) Apprenti ouvrier
Remboursement exonéré à 50 % 20,28 € / mois (sur 9 mois d’octobre à juin) Apprenti ETAM
Indemnité de grand déplacement
OUVRIER/ETAM/CADRE du lundi au jeudi : 80,00 € le vendredi : 40,00 € ou Remboursement des frais réellement engagés
Uniquement pour les salariés empêchés de regagner leur domicile chaque soir en raison :
d’une distance supérieure à 50 km (trajet aller) entre leur domicile et leur lieu de travail d’une part,
et un temps de parcours en transports en commun supérieur à 1h30 (trajet aller), d’autre part.
En conséquence, le salarié devra fournir un justificatif de double frais de logement pour bénéficier des indemnités de grand déplacement.
Personnel en grand déplacement sur présentation d’un justificatif de double frais de logement
Prime de conditions particulières
Travaux incluant les travaux en insalubrité, en galerie, en souterrain, béton projeté machiniste et porte lance) Définis à l’article 3.18 de la CCN TP et complément au présent accord
1 heure du TH1 / jour travaillé
(en cas de cumul : 1,5h du TH1 maximum / jour travaillé
Personnel ouvrier
Prime de marteau piqueur
Prime de coupure
Travaux de coupure de la circulation SNCF / RATP
27 € par coupure
Personnel de chantier (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Prime de vacation SS3
Travaux de retrait d’amiante et d’enrobés amiantés
9 € par vacation
Personnel de chantier
Prime de vacation SS4
Travaux de retrait d’amiante et d’enrobés amiantés
8 € par vacation
Personnel de chantier
Prime de conduite
Ouvrier disposant d’un véhicule mis à disposition
4,70 € par jour travaillé
(yc pendant formation professionnelle)
(l’encadrement de chantier se réserve le droit de supprimer la prime si l’entretien n’est pas assuré correctement (propreté intérieure / extérieur, état de la carrosserie) Personnel ouvrier
Prime d’amplitude
A la demande expresse de la direction, le chauffeur poids lourd a l’obligation de récupérer et déposer son camion au dépôt avant de se rendre sur chantier
1 heure du taux horaire par jour travaillé
Chauffeurs Poids lourd
Poste de nuit programmée
Par nuit travaillée :
Prime de nuit programmée = 3.5 x TH
+
Pointage des heures
Personnel Ouvrier Par nuit travaillée :
Prime de nuit programmée = 75 €
Personnel ETAM / Cadre
Travail en poste
-Poste du matin - Poste de l’après-midi
Majoration de 10 % du TH1 des heures travaillées
Personnel de chantier en poste (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Poste exceptionnel de nuit
Nuit de 21h à 6h et au moins 3h consécutives de nuit. Dans la limite de 5 nuits travaillées par mois (à partir de la 6ème nuit travaillée dans le mois la règle de la nuit programmée s’applique)
125€ par nuit travaillée
+
Pointage des heures ou jours
Personnel de chantier (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Travail du samedi programmé
70 € par samedi
+
Pointage des heures Personnel ouvrier
70 € par samedi
+
Paiement de la journée (1/22ème) ETAM / Cadre à l’horaire collectif
1/22ème de salaire de base par samedi
+
1 journée de récupération (à prendre au plus tard sur l’année civile) ETAM / Cadre autonome
Travail du samedi exceptionnel
125 € par samedi
+
Pointage des heures Personnel ouvrier
125 € par samedi
+
Paiement de la journée (1/22ème) ETAM / Cadre à l’horaire collectif
1/22ème de salaire de base par samedi
+
1 journée de récupération (à prendre au plus tard sur l’année civile) ETAM / Cadre autonome
Travail du dimanche programmé
Majoration à 100% des heures / jours travaillés
+
Prime de dimanche programmé = 75€
+
1 journée de récupération (à prendre au plus tard sur l’année civile)
Personnel de chantier (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Travail du dimanche exceptionnel
Majoration à 100% des heures / jours travaillés
+
Prime de dimanche exceptionnel = 85€
+
1 journée de récupération (à prendre au plus tard sur l’année civile) Personnel de chantier (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Travail exceptionnel du jour férié
Majoration à 100% du jour férié travaillé
+
1 journée de récupération
(à prendre au plus tard sur l’année civile)
Personnel Ouvrier/ETAM/Cadre
Astreinte semaine
Du lundi au jeudi : 15 € / j
+
Paiement des heures ou jours en cas d’intervention + panier repas si + de 3 heures d’intervention (+ trajet pour les ouvriers) Personnel de chantier (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Astreinte week-end
Du vendredi au dimanche et jour férié : 20 € / j
+
Paiement des heures ou jours en cas d’intervention + panier repas si + de 3 heures d’intervention (+ trajet pour les ouvriers) Personnel de chantier (Ouvrier / ETAM / Cadre)
Intempéries
Isolée ou non, la journée en Intempérie doit être pointée en chômage Intempéries et déclarée auprès de la CNETP Personnel Ouvrier
Annexe 2– Synthèse des revendications des organisations syndicales
Thèmes CFE-CGC CGT Augmentation salariale du personnel OUVRIER 7% +300 € / mois / salarié Salaire mensuel minimum 2 000€
19 € Valeur faciale journalière du titre restaurant Demande montant du TR identique au panier repas avec prise en charge du delta par l’employeur 19. € Transport Pass NAVIGO remboursement à 100% pour les ETAM-Cadres Prendre en charge le transport hors IDF au-delà des 50% Indemnité de trajet du personnel Ouvrier
- Zone 3 (1 à 5)
+ 3 €
- Zone 6
+ 3 € Prime d’astreinte
- Du lundi au jeudi
25€ En cas d’intervention 35€/jour
- Du vendredi au dimanche
25 € En cas d’intervention 35€/jour Prime de conditions particulières et prime marteau piqueur
2h du TH en cas de cumul Prime samedi programmé
150 € Prime samedi exceptionnel
150 € Prime dimanche programmé
180 € Prime de travail exceptionnel de dimanche
180 € Prime de nuit exceptionnelle et de nuit programmée
150 € Prime Travail en poste
20€ pour les postes matin et Après-midi Poste de nuit 60€ Prime travaux amiante SS3
20 € Prime travaux amiante SS4
15 € Prime de coupure
35 €/ jour travaillé
Indemnité de Grand Déplacement
Valorisation demandée 110€ (chantier en IDF) 100€ (Province) Thèmes
CFE-CGC
CGT
Journée enfant malade Mise en place 1 journée enfant malade / an sur présentation justificatif pour l'ensemble des salariés 2 jours par an Indemnité RTT
Indemnité RTT : 20 € / jour RTT Indemnité de lavage
Indemnité de lavage : 40 €/mois travaillé Budget Œuvres Sociales
1,6% de la MS Primes diverses
Prime de rendement 120 € minimum - 250 € maximumPrime de tranchée blindée (2à 6 mètres) : 10 €Prime de hauteur et profondeur au-delà de 6m : 20 € Médailles du travail
Médailles d'honneur du travail et syndicales : +10% Congés Payés Demande harmonisation sur l’acquisition de jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Véhicules de fonction et Avantages en nature Suppression du forfait participation véhicule de fonction pour les ETAM/Cadres qui choisissent un véhicule hybride ou 100% électrique
Participation de l'employeur pour l'installation d'une borne de recharge électrique à domicile pour les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction hybride ou 100% électrique
Evénements familiaux
Prime pour mariage : 250 € Prime pour naissance : 200 €
