Accord d'entreprise SOGEA MARTINIQUE
Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société SOGEA MARTINIQUE
Le 28/06/2019
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE SOGEA MARTINIQUE
Entre :
SOGEA MARTINIQUE
Société par Actions Simplifiées, au capital de 1.050.000,00euros, inscrite au RCS de FORT DE FRANCE sous le numéro 342 227 030 dont le siège social est sis 206, avenue Maurice Bishop à Fort De France(97241), représentée par Monsieur Karl MORIN, en qualité de Directeur,Et
Le Syndicat CSTM représenté par Monsieur Alex PRIAM, Délégué Syndical
Préambule
Le 23 Septembre 2017, une ordonnance de la loi Macron relative à la loi travail - n°2017-1386 - a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE).Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des instances de représentation actuelles à savoir :
- La délégation unique du personnel
- Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L’ordonnance donne aux acteurs de l’entreprise la possibilité d’anticiper cette mise en place. Pour ce faire, elle permet notamment la réduction des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel en cours.
Au sein de Sogea Martinique, l’expiration des mandats des membres élus de la Délégation unique du personnel et des membres désignés du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) intervient normalement le 14 octobre 2019.
Les parties conviennent par le présent accord de réduire les mandats en cours de la délégation unique du personnel et par voie de conséquence les mandats des membres du CHSCT.
C’est dans ces conditions que les parties au présent accord ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la société Sogea Martinique.ARTICLE 2 - Réduction des mandats en cours
Afin d’anticiper la mise en place du Comité Social Economique, les parties conviennent de réduire les mandats des représentants du personnel (membres de la délégation unique du personnel, membres du CHSCT) jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, qui se dérouleront au plus tard le 30 septembre 2019. Toutefois les institutions représentatives du personnel concernées (DUP et CHSCT), continueront à exercer l’ensemble de leurs attributions et prérogatives, et ce conformément aux dispositions légales.ARTICLE 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est signé le 28 juin 2019. Il est conclu pour une durée déterminée qui débutera à la signature et prendra définitivement fin de plein droit à la fin des élections professionnelles prévues au plus tard le 30 septembre 2019.Le présent accord pourra être modifié par le commun accord des parties signataires.
ARTICLE 4 - Procédure de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Fort de France.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Fort de France, le 28 juin 2019 en quatre exemplaires
Pour la Direction de SOGEA MARTINIQUE
Karl MORIN
Signature
Pour les organisations syndicales
Le syndicat CSTM – Alex PRIAM
Signature
Mise à jour : 2019-08-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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