PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
DE LA SOCIETE SOGEA NORD HYDRAULIQUE
Entre d’une part,
- La Société SOGEA NORD HYDRAULIQUE, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président de SOGEA NORD HYDRAULIQUE ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
et d'autre part,
-Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation obligatoire.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les réunions de négociation se sont déroulées le 30 novembre 2023 et le 16 Janvier 2024 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 16 janvier 2024 à l’issue de cette réunion.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la société Sogea Nord Hydraulique.
Article 2 – Demandes des organisations syndicales
La CFTC a fait part des revendications suivantes pour l’ensemble des salariés
Sur les salaires effectifs :
Une augmentation générale de 6%
Une augmentation du panier repas : 15€
Prise en charge de l’employeur du titre restaurant à hauteur de 100%
L’indemnité de nettoyage à 20€
Maintien de l’indemnité dite de 13ème mois en cas d’activité partielle
L’indemnité de grand déplacement à 105€/jour (Lundi au Jeudi) et 50€ le Vendredi pour la province et 120€/jour (Lundi au vendredi) pour la région parisienne.
Prime d’astreinte de 250€ pour le personnel des stations d’épuration
Prime de salissure de 50€ pour le personnel des stations d’épuration
Prime de résultat de 1000€ pour le personnel des stations d’épuration
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de l’ordre de 10%.
Augmentation de la prime « Médaille de société » de 30€
Acquisition de 300€ de chèques vacances par salarié
Indemnité kilométrique à 0.70€ par kilomètre
2% d’augmentation pour le budget des œuvres sociales
Mutuelle : augmentation de 10% de la prise en charge par l’employeur
Prise en charge des titres restaurant à hauteur de 100%
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
1 jour de pont payé offert par la direction
1 Jour de RTT supplémentaire
1 Jour payé pour conjoint malade
2 jours payés pour enfant malade
Mise en place d’heures d’amplitude pour les salariés effectuant le ramassage de leurs collègues
Télétravail : relancer une communication et mise en place d’une indemnité forfaitaire de 2.50€ par jour de télétravail. Prise en charge des frais d’équipement à hauteur de 50% de la dépense réelle.
Sur le maintien dans l’emploi et les parcours professionnels
Mise en place d’un dispositif de retraite progressive
Maintien des efforts de revalorisation pour les personnes n’ayant pas changé de qualification depuis plus de 5 ans.
Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Réajustement des salaires Hommes/Femmes en cas de disparité, qualification et ancienneté égale.
Article 3 – Engagements des parties
Augmentation des salaires au 1er janvier 2024
Augmentation de la masse salariale de 5 %. Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle sera strictement individualisée.
La Direction affirme être attentive : -Aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans -A l’équité en terme de rémunération entre Femmes et Hommes à compétences et expériences égales
La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés munis d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.
Indemnités
Revalorisation du panier repas à 14 € pour tous les salariés conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2024.
Revalorisation du Titre Restaurant à 11 € avec 60 % de prise en charge par l’employeur.
Afin de simplifier l’organisation actuelle, il sera attribué un titre restaurant par jour travaillé sur le mois. La revalorisation prendra effet au 01/02/2024.
Revalorisation de l’indemnité d’entretien de vêtements à 13.50€ à partir du 01/02/2024.
Les montants des indemnités de petit déplacement sont appliqués conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2024.
Les zones 6, 7 et 8 sont les suivantes :
Zone 6Trajet : 15.05€
Transport : 17.65€
Zone 7 Trajet : 16.94€
Transport : 18.49€
Zone 8 Trajet : 18.85€
Transport : 20.78€
Les montants des indemnités de grand déplacement sont réévalués, le tableau ci-dessous présente les montants pour une semaine complète en situation de grand déplacement :
XXX XXX confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2024 aux conditions identiques de 2023 :
De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement
De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement
De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement
L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.
Gratification tutorat
La Direction a décidé de continuer à valoriser le tutorat et de récompenser les efforts des salariés qui accompagnent des jeunes en alternance et qui transmettent leurs savoirs. Cette gratification sera versée au tuteur d’un alternant, salarié de SOGEA NORD HYDRAULIQUE ou de l’insertion.
Le montant de la prime sera de 400 € par année de formation auxquels se rajouteront 300 € en fin de formation s’il y a une embauche validée en CDI à l’issue de la formation. Le versement de cette prime sera soumis à l’évaluation du suivi fait par le tuteur fait à chaque fin d’année scolaire grâce à une fiche dédiée.
Prime de Cooptation
La direction souhaite continuer à récompenser tous les salariés de l’entreprise qui coopteraient un nouvel embauché. Ne sont pas concernés par cette prime les membres de la direction (à partir du chef de secteur) ou toute personne ayant un rôle RH (lié au recrutement) dans l’entreprise ou le manager du service concerné.
Les embauches issues de la mobilité intra-Groupe sont également exclus du système de récompense.
Celle-ci s’applique pour tous les profils recrutés dans l’entreprise quelque soit sa fonction ou sa Catégorie Socio Professionnelle. Pour toute cooptation d’une femme dans la filière opérationnelle, le montant de la récompense est doublé.
Celle-ci d’un montant de 700 euros bruts est attribuée en prime sur bulletin de paie sur proposition du directeur d’activité :
50 % à la fin de la période d’essai, soit 350 euros
50 % à l’échéance d’une année, soit 350 euros
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais des structures TRAJEO’H et VIE . Elles restent moteur sur ces sujets (Accord relatif à la Qualité de vie au Travail, Le mois du handicap…) Il est également maintenu le recours à un assistant social.
Maintien des avancées négociées lors de la NAO 2023
Les sujets suivants, négociés durant la NAO 2023, restent applicables pour l’année 2024 : -Allocation forfaitaire de télétravail -1 Journée enfant malade payée -Barème des Médailles du travail
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.
Fait à Somain, le 29 Janvier 2024 (en 4 exemplaires originaux)
