PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
DE LA SOCIETE SOGEA NORD HYDRAULIQUE
Entre d’une part,
- La Société SOGEA NORD HYDRAULIQUE, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur d’Activité de SOGEA NORD HYDRAULIQUE ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
et d'autre part,
-Pour le Syndicat CFTC, Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation obligatoire.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation.
Les réunions de négociation se sont déroulées le 9 Janvier 2025 et le 30 Janvier 2025 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 30 janvier 2025 à l’issue de cette réunion.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la société Sogea Nord Hydraulique.
Article 2 – Demandes des organisations syndicales
La CFTC a fait part des revendications suivantes pour l’ensemble des salariés
Sur les salaires effectifs :
Une augmentation générale de 6%
Une augmentation du panier repas : 15€
Prise en charge de l’employeur du titre restaurant à hauteur de 100%
L’indemnité de nettoyage à 15€
Maintien de l’indemnité dite de 13ème mois en cas d’activité partielle
L’indemnité de grand déplacement à 105€/jour (Lundi au Jeudi) et 50€ le Vendredi pour la province et 120€/jour (Lundi au vendredi) pour la région parisienne.
Prime d’astreinte de 250€ pour le personnel des stations d’épuration
Prime de salissure de 50€ pour le personnel des stations d’épuration
Augmentation de la prime « Médaille de société » de 30€
Indemnité kilométrique à 0.70€ par kilomètre
2% d’augmentation pour le budget des œuvres sociales
Mutuelle : augmentation de 10% de la prise en charge par l’employeur
Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :
1 jour de pont payé offert par la direction
1 Jour de RTT supplémentaire
1 Jour payé pour conjoint malade
2 jours payés pour enfant malade
Mise en place d’heures d’amplitude pour les salariés effectuant le ramassage de leurs collègues
Télétravail : relancer une communication et mise en place d’une indemnité forfaitaire de 2.50€ par jour de télétravail. Prise en charge des frais d’équipement à hauteur de 50% de la dépense réelle.
Sur le maintien dans l’emploi et les parcours professionnels
Mise en place d’un dispositif de retraite progressive
Maintien des efforts de revalorisation pour les personnes n’ayant pas changé de qualification depuis plus de 5 ans.
Formation : demande concernant les moyens financiers, les évolutions de fonction prévues dans le cadre du plan de formation 2025
Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Réajustement des salaires Hommes/Femmes en cas de disparité, qualification et ancienneté égale.
Article 3 – Engagements des parties
Augmentation des salaires au 1er janvier 2025
Les parties conviennent d’une augmentation de la masse salariale de 2.60 % décomposée de la façon suivante : -Une enveloppe d’augmentation de 1.80% de la masse salariale -Une enveloppe d’augmentation supplémentaire de 0.80% de la masse salariale destinée : -Aux jeunes (-30 ans au 31/12/2024), -A l’équité en terme de rémunération entre les femmes et les hommes -Aux promotions (changement de qualification, de poste, de responsabilité) -Aux mesures de rattrapage éventuelles (écarts à poste équivalent, minimas)
Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle sera strictement individualisée.
La Direction affirme être attentive aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés munis d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.
Indemnités
Maintien du panier repas à 14 € pour tous les salariés non sédentaires conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2025.
Revalorisation du Titre Restaurant à 12 € avec 60 % de prise en charge par l’employeur.
Il est attribué un titre restaurant par jour travaillé sur le mois. La revalorisation prendra effet au 01/02/2025.
Les montants des indemnités de petit déplacement sont appliqués conformément aux accords paritaires régionaux en vigueur pour 2025.
Les zones 6, 7 et 8 sont les suivantes :
Zone 6Trajet : 15.05€
Transport : 17.65€
Zone 7 Trajet : 16.94€
Transport : 18.49€
Zone 8 Trajet : 18.85€
Transport : 20.78€
Les montants des indemnités de grand déplacement restent inchangées, le tableau ci-dessous présente les montants pour une semaine complète en situation de grand déplacement :
Monsieur XXX XXX confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2025 aux conditions identiques de 2024 :
De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement
De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement
De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement
L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.
Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais des structures TRAJEO’H et VIE . Elles restent moteur sur ces sujets (Accord relatif à la Qualité de vie au Travail, Le mois du handicap…) Il est également maintenu le recours à un assistant social.
Mise en place d’une aide financière pour la garde d’enfant (CESU)
Dans le but d’accompagner les collaborateurs ayant de jeunes enfants, des chèques emploi-service universels (CESU) sont mis en place pour : -les collaborateurs en CDI -Ayant au minimum 6 mois d’ancienneté -Ayant des frais de garde pour les enfants non scolarisés de moins de 3 ans
Montant : 1200€ / an et par bénéficiaire quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Périodicité du versement : trimestrielle : 300€ par trimestre.
Justificatifs : les CESU seront attribués sous réserve de l’envoi des justificatifs de dépenses de garde d’enfants (crèche, assistante maternelle, jardin d’éveil …) avant le 15 du mois suivant le trimestre. (Ex : pour le 1er trimestre de l’année les justificatifs sont à transmettre au service Ressources Humaines avant le 15 Avril).
Cette aide vise à accompagner les collaborateurs dans le cadre des dépenses liées à la garde d’enfants dans le cadre de leur activité professionnelle, les collaborateurs en congé parental ne sont pas éligibles.
Mise en place d’un maintien des cotisations patronales pour les salariés à temps partiel
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel en limitant les pertes de droits sur leur retraite, la société s’engage à :
Proposer au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de maintenir les cotisations à la retraite de base sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié.
Cette mesure est ouverte à tout salarié à temps partiel ou en forfait-jour réduit sous réserve que leur salaire n’excède pas les plafonds réglementaires au-delà desquels le dispositif ne génèrerait pas davantage de droit à la retraite pour le salarié.
Proposer également au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de 58 ans et plus de maintenir les cotisations à la retraite complémentaire sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié.
Cette proposition doit être formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel/en forfait jours réduit, ou au moment du passage en temps partiel/forfait jours réduit d’un salarié jusqu’alors à temps complet.
Maintien des avancées négociées lors des précédentes NAO
Les sujets suivants, négociés durant les précédentes NAO, restent applicables pour l’année 2025 :
-Allocation forfaitaire de télétravail -1 Journée enfant malade payée -Barème des Médailles du travail -Prime de cooptation -Gratification du tutorat
ARTICLE 3 : DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2025. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2025, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera consultable librement au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt de procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.
Fait à Santes, le 30 Janvier 2025 (en 4 exemplaires originaux)
