société SOGEA NORD OUEST TP, représentée par Monsieur----, et les partenaires sociaux, représentés par Monsieur -----, présent, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail pour une application au 1er janvier 2025.
Le calendrier de négociation, défini le
10/12/2024, a notamment porté sur les augmentations de salaire, indemnités de déplacement.
Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle. Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.
Deux réunions de négociations se sont déroulées les 16 décembre 2024 et le 7 janvier 2025.
1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour ----
Augmentation entre
2% et 3% pour l’ensemble des salariés
2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
a- Les Salaires
Au regard du contexte économique actuel, augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut
à 2,8% d’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents avec un pivot à 1,3%.
b) Les Paniers, tickets restaurant et autres variables de Paie
Paniers Ouvriers, application des barèmes FRTP régionaux.
Maintien des Paniers Etam/Cadres « Chantier » à
16,00€ ;
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale à
11,00€, la part patronale passerait à 6,60€et la part salariale à 4,4O€ ;
Maintien de l’indemnité de nettoyage de vêtement
à 10€ par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
Augmentation de la prime d’amiante à
17,50€ Brut par vacation de 2h30 maximum et dans la limite de 2 vacations par jour.
Pour le personnel encadrant, la prime d’amiante est passée à
20,50€ par jour et elle s’applique uniquement en sous-section 3.
c) Les petits déplacements
Maintien de zones supplémentaires au-dessus de la zone 5 pour les petits déplacements au-dessus de 50km qui ne nécessite pas de dormir sur place. La proposition de calcul ci-dessous s’appliquera également aux trajets et transports.
Zone 6 = Zone 5 + zone 1 Zone 7 = zone 5 + zone 2 Etc…
Rappel : La distance se calcule à partir l’agence de rattachement du salarié via le site internet https://www.viamichelin.fr/ en sélectionnant l’option « au plus court ».
d) Les grands déplacements
Augmentation des Indemnités de grand déplacement à :
97,50€ par jour travaillé (sauf retour), 20,80€ le retour ;
116,70€ par jour travaillé (sauf retour) pour les zones dites chères suivantes : (PARIS et Régions Hauts de Seine (92), Seine saint Denis (93) et Val de Marne ainsi que et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle, sur validation du Directeur d’activité ou directeur Régional.et en fonction du contexte de logement et 20,80€ le retour.
Rappel : La distance se calcule à partir du domicile du salarié via le site internet https://www.viamichelin.fr/ en sélectionnant l’option « au plus court ».
Les grands déplacements s’appliquent dans les conditions ci-dessous :
Déplacement supérieur à 50 km et temps de trajet SNCF sup à 1h30
Découchage obligatoire
A ces montants s’ajoute :
Indemnité d’Amplitude indemnisation du temps de trajet pour se rendre sur les chantiers en grand déplacement. Est concerné tout le personnel en modulation ou forfait Heures. (temps de trajet calculé sur le site internet https://www.viamichelin.fr/ avec option au plus court) , Il est calculé de la manière suivante :
50% du taux horaire multiplié par le temps de trajet.
Voyage périodique : sert à compenser les frais engagés par le salarié pour se rendre sur les chantiers, si utilisation du véhicule personnel ou utilisation des transports en commun, l’indemnité correspond à un voyage A/R tarif SNCF 2nde classe.
Astreintes
Maintien des règles et montants en vigueur
f) Dispositions concernant la qualité de vie au travail
Signature d’un accord QVT
Renouvellement de l’accord égalité hommes et femmes
Maintien d’une journée pour enfant malade payée par salarié (l’enfant doit être à charge et avoir moins de 16 ans)
Permettre aux salariés à temps partiel de cotiser à taux plein. La demande devra être adressée au service du personnel.
g) Les Médailles du Travail
Maintien des médailles comme suit :
Médailles professionnelles des travaux publics :
Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).
ANCIENNETE DISTINCTION PRIME
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 30 ans de service 35 ans de service
Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - -
Passe à 310 € Passe à 455 € Passe à 705 € Passe à 730 € Passe à 750 €
Ces primes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :
Médailles Montant de la prime Argent (20 ans) 710 € Vermeil (30 ans) 910 € Or (35 ans) 1 445 € Grand or (40 ans) 1 800 €
Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.
En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES
A la suite de la réunion de négociation, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes : a- Les Salaires
Au regard du contexte économique actuel, augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut
à 2,8% d’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents avec un pivot à 1,3%.
b) Les Paniers, tickets restaurant et autres variables de Paie
Paniers Ouvriers, application des barèmes FRTP régionaux.
Maintien des Paniers Etam/Cadres « Chantier » à
16,00€ ;
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale à
11,00€, la part patronale passerait à 6,60€et la part salariale à 4,4O€ ;
Maintien de l’indemnité de nettoyage de vêtement
à 10€ par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.
Augmentation de la prime d’amiante à
17,50€ Brut par vacation de 2h30 maximum et dans la limite de 2 vacations par jour.
Pour le personnel encadrant, la prime d’amiante est passée à
20,50€ par jour et elle s’applique uniquement en sous-section 3.
c) Les petits déplacements
Maintien de zones supplémentaires au-dessus de la zone 5 pour les petits déplacements au-dessus de 50km qui ne nécessite pas de dormir sur place. La proposition de calcul ci-dessous s’appliquera également aux trajets et transports.
Zone 6 = Zone 5 + zone 1 Zone 7 = zone 5 + zone 2 Etc…
Rappel : La distance se calcule à partir l’agence de rattachement du salarié via le site internet https://www.viamichelin.fr/ en sélectionnant l’option « au plus court ».
d) Les grands déplacements
Augmentation des Indemnités de grand déplacement à :
97,50€ par jour travaillé (sauf retour), 20,80€ le retour ;
116,70€ par jour travaillé (sauf retour) pour les zones dites chères suivantes : (PARIS et Régions Hauts de Seine (92), Seine saint Denis (93) et Val de Marne ainsi que et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle, sur validation du Directeur d’activité ou directeur Régional.et en fonction du contexte de logement et 20,80€ le retour.
Rappel : La distance se calcule à partir du domicile du salarié via le site internet https://www.viamichelin.fr/ en sélectionnant l’option « au plus court ».
Les grands déplacements s’appliquent dans les conditions ci-dessous :
Déplacement supérieur à 50 km et temps de trajet SNCF sup à 1h30
Découchage obligatoire
A ces montants s’ajoute :
Indemnité d’Amplitude indemnisation du temps de trajet pour se rendre sur les chantiers en grand déplacement. Est concerné tout le personnel en modulation ou forfait Heures. (temps de trajet calculé sur le site internet https://www.viamichelin.fr/ avec option au plus court) , Il est calculé de la manière suivante :
50% du taux horaire multiplié par le temps de trajet.
Voyage périodique : sert à compenser les frais engagés par le salarié pour se rendre sur les chantiers, si utilisation du véhicule personnel ou utilisation des transports en commun, l’indemnité correspond à un voyage A/R tarif SNCF 2nde classe.
Astreintes
Maintien des règles et montants en vigueur
f) Dispositions concernant la qualité de vie au travail
Signature d’un accord QVT
Renouvellement de l’accord égalité hommes et femmes
Maintien d’une journée pour enfant malade payée par salarié (l’enfant doit être à charge et avoir moins de 16 ans)
Permettre aux salariés à temps partiel de cotiser à taux plein. La demande devra être adressée au service du personnel.
g) Les Médailles du Travail
Maintien des médailles comme suit :
Médailles professionnelles des travaux publics :
Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).
ANCIENNETE DISTINCTION PRIME
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 30 ans de service 35 ans de service
Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - -
Passe à 310 € Passe à 455 € Passe à 705 € Passe à 730 € Passe à 750 €
Ces primes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Médailles d’honneur du travail
La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :
Médailles Montant de la prime Argent (20 ans) 710 € Vermeil (30 ans) 910 € Or (35 ans) 1 445 € Grand or (40 ans) 1 800 €
Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.
En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.
Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).
4 – Conditions de dépot et publicité du proces verbal D’ACCORD ou de desaccord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de ROUEN, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société. Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.
Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait au Petit-Quevilly, le 7 janvier 2025 En 3 exemplaires
