Accord d'entreprise SOGEA Rhône-Alpes relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
pour l’année 2026
Entre
La société SOGEA RHONE ALPES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 090 000 €, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° 344 352 448, dont le siège social est situé 34 rue Antoine Primat – 69100 Villeurbanne, inscrite à l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par M. XXXX, Directeur Régional, D’une part, Et
La C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par M. XXXX, Délégué Syndical, D’autre part,
Préambule
Le 7 novembre 2025, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.
Au cours des réunions du 24 novembre 2025 et du 16 décembre 2025, les parties ont notamment échangé et négocié sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail en faisant leurs propositions respectives.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Ces réunions ont permis de dégager un accord sur les éléments ci-après :
Article 1 – Rémunération et indemnités
Salaires effectifs
Augmentations individualisées dont l’enveloppe globale équivaudra à 1,6 % de la masse salariale en présent/présent, promotions incluses, pour l’ensemble du personnel (Ouvriers / ETAM / Cadres).
Indemnité de nettoyage des tenues de travail
L’indemnité de nettoyage des tenues de travail est portée à
0,90 € par jour travaillé sur chantier (soit une augmentation de 0,05 €, soit + 6%).
Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2026 la valeur faciale des titres restaurant sera fixée à
11,50 €
La répartition de la prise en charge employeur / salarié est définie comme suit :
Part employeur : 6,90 € (augmentation de 0,30€ soit + 4,5%)
Part salarié : 4,60 €
Indemnités de petits déplacements
Les indemnités de petit déplacement (repas, trajet, transport) évolueront selon les barèmes de la Fédération des Travaux Publics.
L’indemnité de trajet de la zone 6 (au-delà de 50 km) reste fixée à 13.80€ / jour en Rhône-Alpes et à 15.39€ / jour en Auvergne au 1er janvier 2026.
L’indemnité de transport de la zone 6 (au-delà de 50 km) reste fixée à 31.85€ / jour en Rhône-Alpes et à 21.48€ / jour en Auvergne au 1er janvier 2026.
Indemnités de grands déplacements
Les indemnités de grands déplacements sont revalorisées aux montants suivants au 1er janvier 2026 :
Pendant les 3 premiers mois :
IGD pleine (pour les jours où le salarié couche sur place) :
54 (logement + petit déjeuner hors région parisienne) + 20 x 2 (repas au restaurant) =
94 € / jour (soit +5%)
IGD réduite (pour les jours où le salarié déjeune sur place mais n’y couche pas ce qui correspond en général au dernier jour travaillé de la semaine) : 20 € / jour (soit +4%)
Au-delà des 3 premiers mois :
IGD pleine (pour les jours où le salarié couche sur place) :
46 (logement + petit déjeuner hors région parisienne) + 17 x 2 (repas au restaurant) =
80 € / jour (soit +5,5%)
IGD réduite (pour les jours où le salarié déjeune sur place mais n’y couche pas ce qui correspond en général au dernier jour travaillé de la semaine) : 17 € / jour (soit +5%)
Indemnité de voyage périodique dans le cadre des grands déplacements
L’indemnité de voyage périodique reste fixée à
0,31 € par kilomètre.
Pour rappel, l’indemnité de voyage périodique est versée au salarié envoyé sur un chantier en grand déplacement et se rendant sur son lieu d’affectation avec son véhicule personnel. En complément de cette indemnité, les éventuels frais de péage sont remboursés au réel sur justificatifs via une note de frais.
Mobilité domicile – lieu de travail : abonnement transports en commun
Depuis le 1er janvier 2020, l’entreprise prend en charge 100% de l’abonnement aux transports en commun. Etant précisé que la part dépassant le taux légal est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs de SOGEA Rhône-Alpes utilisant les transports en commun pour se rendre au travail.
Cette mesure n’est pas cumulable avec :
Un véhicule de fonction / service
Le versement d’indemnités de petits ou grands déplacements
Le versement d’indemnités kilométriques
Article 2 – Temps de travail
Accord sur le temps de travail
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre de l’année 2026 en vue de poursuivre les négociations visant à réviser l’accord relatif au temps de travail dans sa globalité.
Télétravail
La charte sur le télétravail datée du 28 janvier 2021 est en vigueur.
L’entreprise verse aux télétravailleurs réguliers et occasionnels au titre de certains frais (abonnement internet, électricité, …) inhérents à la réalisation d’un télétravail à domicile. Au 1er janvier 2026, cette indemnité est portée à
2,50 € par jour télétravaillé, plafonnée à 10 € par mois.
Article 3 - Egalité femmes/hommes et qualité de vie et conditions de travail
L’accord daté du 8 novembre 2022 est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. Les parties conviennent de se revoir au cours de l’année 2026 afin de négocier et conclure un nouvel accord.
3.1 - Mesures en faveur de la parentalité
Les mesures ci-dessous continuent à s’appliquer :
Congé maternité
L'entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. Consciente de l'enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s'engagent pour que l'état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023 l'entreprise s'engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d'ancienneté.
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Toujours dans l'objectif de favoriser l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs, depuis le 1er janvier 2023 l'entreprise s'engage à maintenir l'intégralité du salaire net, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, jusqu'à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières de versées par la sécurité sociale. L’entreprise confirme la pratique de la subrogation des IJSS. Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l'accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s'agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.
Congé « enfant malade »
Dans l'objectif de garantir un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, depuis le 1er janvier 2023 les salariés peuvent bénéficier de l'indemnisation d'un jour d'absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l'enfant constatés par certificat médical. Seul un des deux parents peut en bénéficier sur la base d'une attestation sur l'honneur. Ce jour d'autorisation d'absence fait partie intégrante des jours visés par l'article L.1225-61 du code du travail, qui prévoit à ce jour une autorisation d'absence de 3 à 5 jours pour enfants malades.
Chèques CESU pour la garde de jeunes enfants
Depuis le 1er octobre 2025, l’entreprise octroie des chèques CESU à tous ses collaborateurs en CDI, avec au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ayant des enfants et ayant des frais de garde pour leur enfant en France Métropolitaine, et ce jusqu’à l’âge de 3 ans inclus ou l’entrée en petite section de l’école maternelle.
Les chèques, intégralement financés par l’entreprise, sont versés à hauteur des dépenses de garde, dans la limite de 1 200€ / an et par bénéficiaire, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Ces chèques sont non imposables et versés trimestriellement (soit 300€ par trimestre) sous réserve de l’envoi du dossier complet dans les délais impartis.
Dispositif de soutien scolaire
Les salariés de l’entreprise bénéficient gratuitement du dispositif de soutien scolaire mis en place au sein du Groupe VINCI.
3.2 - Mesures en faveur des temps partiels
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel en limitant les pertes de droits sur leur retraite, la société s’engage à :
Proposer au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de maintenir les cotisations à la retraite de base sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié. Cette mesure est ouverte à tout salarié à temps partiel ou en forfait-jour réduit sous réserve que leur salaire n’excède pas les plafonds réglementaires au-delà desquels le dispositif ne génèrerait pas davantage de droit à la retraite pour le salarié.
Proposer également au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de 58 ans et plus de maintenir les cotisations à la retraite complémentaire sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié.
Cette proposition est formalisée à l'embauche s'il s'agit d'embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d'un salarié jusqu'alors à temps complet.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement daté du 15 mai 2025, conclu pour une durée de 3 ans, est en vigueur.
L’accord de participation daté du 30 juin 1988 et ses avenants successifs sont en vigueur.
La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à la seule organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Fait à VILLEURBANNE, le 9 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour SOGEA Rhône-Alpes, Pour la C.F.D.T., XXXXXXXX Directeur RégionalDélégué Syndical
