A l’issue de la négociation annuelle obligatoire en date des 13 décembre 2023, 21 décembre 2023, 10 janvier 2024 et 17 janvier 2024, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail entre :
ENTRE
La Société
SOGEA SUD BATIMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 000 euros, inscrite
au RCS de Montpellier sous le numéro 427340 084, dont le siège social est sis au 541 rue Georges Méliès - Bâtiment M'otion - CS 90005 - 34078 MONTPELLIER CEDEX 3, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
D'UNE PART ET
Les
Délégués Syndicaux de la Société SOGEA SUD BATIMENT :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La gestion des emplois et des parcours professionnels
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRE de la société SOGEA SUD BATIMENT à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD
2.1 – AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE
Pour le personnel Ouvrier :
Une augmentation moyenne de la masse salariale de
4,00 % totalement individualisée
Pour le personnel ETAM / Cadre :
Une augmentation moyenne de la masse salariale de
4,00 % totalement individualisée
A l’exception pour l’ensemble des statuts, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
2.2 - DEPLACEMENTS DES SALARIES NON SEDENTAIRES
Valorisation de l’indemnité de grand déplacement :
Une augmentation de 2€ de l’IGD
Hors métropole de Montpellier =
77 €/jour travaillé (habituellement du lundi au jeudi) et 20 € le vendredi ou dernier jour travaillé.
Sur la métropole de Montpellier =
79 €/jour travaillé (habituellement du lundi au jeudi) et 20 € le vendredi ou dernier jour travaillé
La situation de grand déplacement est établie lorsque les salariés ne peuvent regagner chaque jour leur domicile, du fait de leurs conditions de travail. Les conditions suivantes doivent être simultanément réunies :
La distance entre le lieu de travail et de résidence du salarié est supérieure à 50 km (trajet aller)
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)
Une augmentation de 3 € est appliquée sur les déplacements (transports) des salariés qui rentrent à leur domicile lorsque les chantiers se situent entre > 50 et 60 km :
De > 50 à 55 km : trajet 9,42 € et transport
31,59 €
De > 55 à 60 km : trajet 9,91 €
et transport 33,70 €
Une augmentation de 5 € est appliquée sur les déplacements (transports) des salariés qui rentrent à leur domicile lorsque les chantiers se situent au-delà de 60 km :
De > 60 à 65 km : trajet 10,49 € et transport
38,35 €
De > 65 à 70 km : trajet 11,02 € et transport
41,00 €
Supérieur à 70km : trajet 11,33 € et transport
45,17 €
Pour les zones au-delà de 50 km,
une augmentation des indemnités de trajets proportionnelle à l’augmentation moyenne des trajets de la zone 1 à 5 de la grille FFB, sera effectuée à la date d’application de celle-ci, pour les ouvriers.
2.3 - DEPLACEMENTS DES SALARIES SEDENTAIRES
Une augmentation de la prise en charge facultative des frais de transport personnel.
Les montants de prise en charge pour 2024 pour les salariés concernés et suivant leur kilométrage journalier sont : De 0 à 25 km/j :
160 € /an
De 26 à 50 km/j :
315 € /an
De 51 à 100 km/j :
420 € /an
Plus de 100 km/j :
525 € /an
Les versements seront effectués à la fin de chaque quadrimestre, soit 35 % en avril, 35% en août et 30 % en décembre au prorata du temps de présence dans l’entreprise ; et au prorata du temps effectués en télétravail pour participer aux frais engagés par le salarié.
Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction, de service) et les salariés percevant des remboursements de frais de transport (régime des petits déplacements).
2.4 – TICKET RESTAURANT
La valeur faciale du ticket restaurant sera de
10,50 € avec une part employeur à 6,30 € (60%) et une part salariée à 4,20 € (40%).
2.5 – Maladie jours de carence pour les ouvriers
Prise en charge de 6 jours de carence maladie par ouvrier et par an, pour les ouvriers ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et par la production d’un certificat médical d’arrêt de travail.
3 - AUTRES ENGAGEMENTS :
Mise en place au 1er trimestre d’un calendrier, pour étudier un accord sur la retraite progressive
Les autres primes et indemnités sont maintenues en 2024 :
Les indemnités de Petits Déplacements : suivant grille de la FFB
Les indemnités de trajet au-delà de 50 km pour les assistants chefs de chantier et les chefs de chantier, qui rentrent à leur domicile.
De >50 km à 70 km = 0.12€ / km
Au-delà de 70 km = 19 €
la prime d’habillage et de déshabillage au montant brut de 1,50 €/jour travaillé.
La prime de masque ventilé à 3,60 € / jour travaillé
Le lavage des vêtements via la carte clean way
Les primes de médailles d’honneur du travail :
Argent 20 ans : 800 €
Vermeil - 30 ans : 1 350 €
Or - 35 ans : 1 750 €
Grand Or - 40 ans : 2 400 €
Prime de nuit : 15€ / nuit programmée
Prime de poste 15€ / jour travaillé
Jour férié travaillé : 100% majoré
A l’issue de ces réunions, après échanges, les parties s’accordent sur la possibilité d’aboutir à un accord. L’employeur propose donc d’établir le présent procès-verbal d’accord de NAO 2024, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Le présent procès-verbal sera déposé à la DRIEEST et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’homme de Montpellier.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2024, En 5 exemplaires originaux
