Sogea Sud Hydraulique, SAS au capital de 429 750 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 327 745 394, dont le siège social est situé 265 rue Alfred Sauvy – 34473 PEROLS CEDEX, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D'une part, Et
L’organisation syndicale représentative
CFDT Construction et Bois, représentée par XXXXX, déléguée syndicale
D'autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par une incertitude croissante, la société Sogea Sud Hydraulique a su, en 2025, maintenir une activité suffisante pour assurer l'occupation de l'ensemble de ses collaborateurs. Ce résultat, fruit d'un engagement constant et d'une mobilisation collective, ne saurait toutefois masquer les fortes inquiétudes qui s'annoncent pour l'année à venir.
Si l'entreprise Sogea Sud Hydraulique met tout en œuvre pour maintenir un niveau d'activité suffisant pour occuper l'ensemble de ses salariés en 2026, elle subit pour les prochains mois une baisse durable de son activité et des perspectives de reprises limitées.
Après avoir partagé ce diagnostic économique, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures permettant de faire face à cette situation préoccupante, mais réversible.
Les Parties sont donc convaincues de l'intérêt de négocier un accord collectif d'entreprise portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-Rebond), suivant les dispositions de l'article 193 de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour faire face à cette réduction durable d'activité.
En effet, ce dispositif réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, et permettant de maintenir dans l'emploi les salariés de l'entreprise correspond à la situation actuelle de la société Sogea Sud Hydraulique.
Présentation de la Société et de son secteur d'activité
La société Sogea Sud Hydraulique intervient principalement dans la construction de réseaux humides AEP (adduction d'eau potable), Eaux pluviales, réseaux d’assainissement et de réseaux de chauffage urbain. Elle applique les conventions collectives des travaux publics (IDCC 1702 pour les ouvriers, IDCC 2614 pour les ETAM, IDCC 3212 pour les cadres)
Elle est composée de 4 agences réparties entre le département du Gard, de l'Hérault, de l'Aude, des Pyrénées Orientales, et de la Haute Garonne avec une zone géographique d'intervention définie pour chacune d'elles.
Nos clients sont très majoritairement des clients publics (95 %), comme la régie des eaux de Montpellier, le service des eaux de l’agglomération de Nîmes, et la communauté urbaine de Perpignan, la Métropole de Toulouse, la SERM énergie de sud. Les clients privés sont principalement représentés par la société Dalkia pour les réseaux de chaleur.
La société compte, au 30 novembre 2025, 144 collaborateurs dont 69 ouvriers, 46 ETAM et 29 cadres.
Diagnostic partagé de la situation économique de l'entreprise et perspectives d'activité dans les mois à venir
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d'activité durable :
Lors de la réalisation des prévisions budgétaires pour l'année 2026, la Direction a prévu une activité en recul de l’ordre de 35 % à 75 % selon les agences sur le premier trimestre comparé à 2025. Les baisses de chiffres d’affaires sont détaillées par agence et par trimestre au titre des années 2023 à 2026 en annexe 1.
Plusieurs facteurs expliquent cette baisse d'activité en perspective :
Le décalage significatif d’un certain nombre de projets publics et le report de nombreuses affaires (cf. tableau 4 annexe 1) ;
L'absence de chantiers significatifs sur le territoire comme le tramway de Montpellier qui se terminera en décembre 2025 ou la fin du métro de Toulouse ;
L’impact de l’instabilité gouvernementale ;
Le contexte législatif incertain ;
Les grands donneurs d'ordre publics régionaux n'envisagent plus de projets structurants importants sur cette période qui contraint notre volume d’activité subitement ;
Le calendrier électoral freinant une reprise franche de l’investissement. Les travaux sur l’espace public sont stoppés en période électorale ;
La baisse de la commande publique des collectivités dans l'année d'élection 2026 et la période propice à la reconstruction budgétaire des équipes nouvellement élues.
Cette baisse globale de la commande publique, liée à des incertitudes de financement, entraine une concurrence accrue entre les entreprises répondant aux appels d'offres, ce qui induit une baisse de la prise d'affaires mesurée par le taux de réussite aux appels d'offres pour l’ensemble des agences de notre société (cf. tableau 4 de l'annexe 1).
La situation de Sogea Sud Hydraulique s'inscrit dans la situation générale constatée dans le secteur des réseaux humides.
La FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) fait le constat d'un essoufflement de l'activité. Dans sa note de conjoncture d'octobre 2025 (cf. annexe 3), il est noté un recul marqué des prises de commandes de -22,2 % par rapport à octobre 2024. Les marchés conclus sont également en baisse depuis janvier 2025 (baisse de – 9.8 %).
Pour notre société Sogea Sud Hydraulique, au 15 décembre 2025, la situation est jugée préoccupante, avec un carnet de commandes 2025/2026 en recul de près de 62 % par rapport à celui affiché l'année dernière à la même période et de 72% par rapport à celui de 2023 (cf. tableau 3 de l'annexe 1).
Historiquement, les périodes précédents les élections municipales (prévues en mars 2026) ont eu un impact négatif mais beaucoup moins marqué que cette année avec plusieurs phénomènes qui se conjuguent. Or, comme le précise la FNTP dans sa note de conjoncture, le secteur est « bien loin du rebond d'activité habituellement observé l'année précédant les élections municipales ». Le même constat a été fait en région Occitanie où les investissements des collectivités principaux donneurs d’ordre sont en nets reculs.
Selon le budget prévisionnel 2026 établit avec le carnet déjà acquis et les affaires à l'étude, seulement 48 % des salariés des Agences de la société Sogea Sud Hydraulique seront occupés au premier trimestre 2026 (cf. tableau 2 de l'annexe 1). Selon nos prévisions, nous ne pourrions occuper pleinement notre personnel qu’à compter du troisième trimestre 2026.
De plus, pour atteindre le chiffre d'affaires prévisionnel de 32,5 M€ (en recul déjà par rapport aux trois années précédentes), la société Sogea Sud Hydraulique doit encore en obtenir 25 M€ en 2026, soit à date 77% de son carnet de commandes encore manquant (cf. tableau 3 de l'annexe 1). En précisant à nouveau que ce niveau d'activité ne permet pas l'occupation de l'ensemble des salariés.
Par ailleurs, au-delà de l'obtention de ce carnet manquant, il est constaté un décalage croissant entre la signature des marchés et leur mise en œuvre effective.
Pour l’agence de Montpellier, nous avons deux projets significatifs avec la société Dalkia qui ont été stoppés en raison de diminution des aides du fond chaleur pour Nîmes et le second pour un décalage de calendrier lié à un retard de construction des bâtiments desservis par le réseau de chaleur :
Un à Nîmes représentant 37 % de l’activité de l’année de l’agence : dates initiales : novembre 2025 à février 2027, occupant 20 salariés : chantier reporté à une date inconnue ;
Un à Sète représentant 5.1% de l’activité de l’année de l’année : dates initiales : janvier 2026 à septembre 2026, occupant 10 salariés : chantier reporté à une date inconnue.
Ces deux marchés devaient être en pleine production au premier trimestre 2026.
Ces ajournements et annulations sont devenus plus fréquents ces dernières années. Ainsi, le carnet de commandes n'est jamais totalement acquis.
Cette réalité doit être prise en compte car malgré les affaires remportées, les équipes ne peuvent pas être immédiatement occupées.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
La Société constate un creux d'activité pour l'année 2026 et en particulier à partir du 5 janvier 2026, dû :
à un attentisme général de la part de nos clients privés sur leurs futures possibilités d'investissement ;
à l’attente du vote des budgets et des montants des subventions allouées par le Département et la Région pour nos clients publics...
Pour autant des perspectives d'activité existent et pourront permettre une reprise au deuxième semestre 2026.
Pour ce faire, la Société Sogea Sud Hydraulique va devoir augmenter sa prise d'affaires. A fin décembre 2025, le taux de réussite aux appels d'offres (publics et privés) est en baisse de 45 % sur l’agence de Montpellier, 36 % sur l’agence de Perpignan, 93 % sur l’agence de Toulouse, et 23% sur l’agence de Garons en montant total des marchés (cf. tableau 4 de l'annexe 1).
Ce retard accumulé en 2025 ne pourra pas être compensé par une prise d’affaires supplémentaire compte tenu des éléments de conjoncture cités précédemment.
L'entreprise entend malgré tout augmenter ses taux de réussite tant en nombre qu'en montant. Pour cela, nous avons :
Formé nos bureaux d'études afin de les faire monter en compétences sur la rédaction optimisée des mémoires techniques des projets : « Technique MRS » dispensés fin 2025 et début 2026 ;
Recruté :
un ingénieur en alternance pour augmenter les réponses aux appels d’offre en septembre 2025 pour renforcer le bureau d'études de Montpellier ;
un ingénieur en alternance pour l’agence de Toulouse pour améliorer la qualité et la quantité de nos offres.
Renforcé nos démarches de développements d’activités connexes à notre métier pour pouvoir répondre à davantage d’appels d’offre. En effet, notre bureau d’étude, qui a des compétences en génie civil de l’eau, étudie désormais des appels d’offre de génie civil hydraulique.
A titre d’exemple, nous avons répondu à une passerelle à Uzès en septembre 2025. Nous répondons pour le 12/01/2026 à la construction d’un réservoir d’eau potable de 620 m3 à Aumelas.
Cette dernière démarche permettra également de réaliser en part propre des marchés mixte GC hydraulique/canalisations.
La Société Sogea Sud Hydraulique va redoubler d'efforts afin de rétablir le niveau d'activité nécessaire au maintien de l'emploi. Pour autant, cette baisse d'activité durable, ne remet pas en cause la pérennité de l'entreprise. Les actions mises en place en 2025, se poursuivant en 2026 et 2027, conjuguées à des perspectives de reprise de la commande publique, laissent présager une reprise d'activité permettant l'occupation de l'ensemble des salariés (cf. annexe 2 - Chronologie des actions envisagées pour une reprise d'activité en 2026).
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise :
Afin de retrouver un niveau d'activité raisonnable, l'entreprise a également besoin de poursuivre le développement des compétences de ses collaborateurs. Ainsi, l'entreprise s'engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur des compétences nécessaires des équipes. En effet, pour soutenir le développement de l’activité, la Société a mis en place des :
Formations techniques : formations à la topographie et lecture de plans pour des poseurs en vue de leur évolution professionnelle en qualité de chef d’équipe (6 salariés formés la semaine du 15/12/2025 pendant 4 jours) ;
Formations techniques liées au développement des compétences en génie civil hydraulique : une formation béton armé pour un chef de chantier. En parallèle, l’équipe de ce chef de chantier a participé à la mise en place de banches et de coulage du béton sur un chantier pendant 2 mois pour apprendre ce métier ;
Formations métiers : parcours chef de chantier pour renforcer nos équipes et favoriser le développement de notre activité (en complément des 5 parcours de chef d’équipe en cours sur 2025/2026).
En effet, c'est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l'entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d'une reprise de son activité. Ce point est développé à l'article 6 du présent accord.
Nécessité du recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
La perte d'activité, la baisse du carnet de commandes et le décalage du démarrage des chantiers ont un impact direct sur l’occupation de certaines de nos équipes. Nous ne sommes plus en mesure de garantir à nos salariés une charge de travail suffisante pour les occuper à temps plein sur les prochains mois.
La mise en œuvre du dispositif sera bien évidement actualisée en fonction de l'évolution des chantiers en cours et d'éventuelles attributions de chantier dans les prochains mois.
Afin de limiter les effets immédiats des difficultés que rencontre la société, soucieuses de préserver la poursuite de ses activités et de maintenir l'emploi et les compétences, les parties conviennent de :
la limitation stricte du recours à l'intérim ;
le recours généralisé au prêt de main d'œuvre entre les Agences de Sogea Sud Hydraulique et avec les autres sociétés du groupe.
Toutefois, ces mesures ne pourraient être suffisantes pour faire face à la réduction durable d'activité de la Société Sogea Sud Hydraulique.
En conséquence et afin de préserver les emplois malgré la forte baisse d'activité prévue, les parties conviennent de déployer au sein de la Société Sogea Sud Hydraulique le dispositif d'APLD rebond, dans les conditions énoncées ci-après.
1.MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Article 1 - Activités et salariés concernés de l'entreprise
En application du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond concerne tous les établissements de la société Sogea Sud Hydraulique (cf. Annexe 4) à savoir :
L’établissement de Montpellier, SIRET 327 745 394 001 29 déposant la demande ;
L’établissement de Toulouse, SIRET 327 745 394 001 11 ;
L’établissement de Perpignan, SIRET 327 745 394 000 95 ;
L’établissement de Garons, SIRET 327 745 394 000 87.
Tous les salariés des établissements de l'entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, …).
Cette décision de placement effective en activité partielle sera opérée dans les conditions déterminées à l’article 2 du présent accord, en fonction de la réalité de l’activité opérationnelle des équipes dans lesquelles les collaborateurs en question sont affectés.
Elle fera l’objet :
d’une information préalable du salarié, dans un délai de 5 jours, par courrier écrit, SMS ou e-mail,
d’une information régulière du Comité Social et Economique de l’entreprise.
Il est précisé que le dispositif d'APLD rebond ne peut pas être cumulé sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévue à l'article L 5122-1 du code du travail.
Article 2 - Réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise
En application du présent accord, les parties conviennent que la réduction maximale de l'horaire dans l'entreprise sera de 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application de l'APLD rebond, telle que prévue à l'article 10 du présent accord. Son application peut ainsi conduire à la suspension totale temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Cette réduction d'horaire s'appliquera aux salariés visés à l'article 1 du présent accord.
La limite maximale susvisée peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation économique particulière de l'entreprise. Toutefois, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale du travail.
Cette réduction d'activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu'à ceux bénéficiant d'une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Direction s'engage à veiller à ce que la charge de travail des salariés en convention de forfait jours soit adaptée du fait de la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Le planning prévisionnel, généralement établi le jeudi, sera communiqué chaque semaine et individuellement aux salariés visés par la baisse d'activité.
Toute modification de ce planning sera communiquée aux salariés concernés 48h à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles en cas de reprise d'activité et sur la base du volontariat.
Ces communications se feront par tout moyen.
Article 3 - Indemnisation des salariés placés en APLD rebond dans l'entreprise
Dans le cadre du présent accord, l'employeur verse une indemnité horaire au salarié placé en APLD rebond correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue à l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Pendant la réalisation des actions de formation (mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail) mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les indemnités de paniers, zones et primes diverses liées aux conditions de travail ne sont pas maintenues pour les jours d'APLD rebond.
En l'état des dispositions actuellement en vigueur, l'indemnité versée au titre de I' APLD rebond est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, au taux unique de 6,70 %. Par ailleurs, l'indemnité horaire d'APLD rebond entre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
La société verse les indemnités au salarié à l'échéance normale de la paie. Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 4- Situation du salarié durant l'application du dispositif d'APLD rebond
Toutes les heures chômées au titre de I'APLD rebond n'impactent pas :
le calcul des droits à congés payés (en revanche, les indemnités perçues ne sont pas inclues dans la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité de congés payés) ;
le calcul du 13ème mois ;
le calcul de la participation et de l'intéressement ;
la mutuelle et la prévoyance : le salarié continuera de bénéficier des prestations de mutuelle et de prévoyance pour lesquelles des cotisations continueront d'être prélevées ;
la retraite des salariés au régime général ;
l’attribution de points de retraite complémentaire, pour les périodes d'APLD rebond ayant donné lieu au versement d'indemnités dépassant 60 heures dans l'année civile (Circulaire Agirc/Arcco 2025-10).
Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que ceux liés à l’ancienneté.
Il.LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'EMPLOYEUR
Article 5 - Engagements de l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi
En contrepartie des mesures susvisées, l'entreprise Sogea Sud Hydraulique s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant la durée d'application dudit accord. Cet engagement porte sur les salariés compris dans le périmètre de l'accord APLD rebond.
Article 6 - Engagements de l'entreprise en matière de formation professionnelle
Les parties conviennent de l'importance de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans l'entreprise. Dans ce cadre, la Direction a prévu un plan de développement des compétences pour l'année 2026 de 231 755 €, soit 4.05 % de la masse salariale (hors cotisations légales) représentant 3 539 heures de formation.
Au-delà du budget prévisionnel, l'entreprise Sogea Sud Hydraulique pourra selon les nécessités et les demandes des salariés, étudier toutes nouvelles formations non inscrites dans le plan de développement des compétences initial.
Sogea Sud Hydraulique s'engage à dispenser des actions de formation professionnelle visant non seulement à développer et consolider les compétences des salariés, mais également à anticiper les évolutions des métiers et des technologies.
L'objectif de l'entreprise est de favoriser la mobilité professionnelle en priorisant sur la base du volontariat, de sécuriser les parcours et de garantir l'adéquation des compétences avec ses besoins futurs et développer les compétences dans les agences (pour exemple 5 parcours de formation Chef d’équipe ont débuté sur 2025 et vont se poursuivre sur 2026).
En lien avec les pistes de développement, sont notamment déployées les formations suivantes :
Formation génie civil hydraulique/béton en 2025 pour un chef de chantier ;
Formation de 6 poseurs à la lecture de plan et topographie pour seconder les chefs de chantiers ;
Formation de boisage de tranchée en 2025 pour rajouter cette compétence dans les équipes.
Dans un souci d'efficience, indispensable dans les périodes difficiles, la société maintiendra les parcours de formation des jeunes recrues leur permettant de maîtriser plus rapidement leurs compétences. Elle a également mis en place la formation d’un tuteur en 2025 pour transmettre les savoir-faire et mieux intégrer les apprentis.
Pour mettre à profit les périodes chômées au titre de I'APLD rebond, les salariés placés en APLD rebond pourront aussi réaliser des bilans de compétences, etc… en accord avec l'entreprise.
Les salariés placés en APLD rebond pourront solliciter un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique en vue d'examiner les actions de formation.
Les formations en lien avec l'activité professionnelle du salarié et acceptées par l'employeur seront intégralement financées par l'entreprise. A défaut, il est également possible pour le salarié d'utiliser son CPF pour financer d'autres actions de formation.
Les salariés sont invités à consulter les formations proposées par l'entreprise en se connectant sur le site du CESAME (https://www.le-cesame-formation.fr/).
En outre, différents modules de formation en ligne sont mis à disposition de tous les salariés sur la plateforme UP (up-Vinci).
Enfin, pour toute information sur les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, les salariés sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines.
Article 7. Les conditions de prise des congés payés
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, congés d'ancienneté...).
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de Direction de l'employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Ill.INFORMATIONS ET SUIVI DE L'ACCORD
Article 8 - Information des salariés
Dès la validation (tacite ou expresse) par l'autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l'affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction.
En outre, les salariés concernés par I' APLD rebond (en application de l'article 1er du présent accord) seront informés via une note informative par l'employeur des engagements qu'il a souscrit en matière de maintien dans l'emploi (article 5) et de formation professionnelle (article 6).
Article 9 - Suivi de l'accord et information des organisations syndicales et du CSE
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires selon une information faite à l'initiative de l'entreprise tous les trois mois.
En outre, la Direction s’engage à présenter un suivi du recours à l’activité partielle de longue durée chaque mois et à chaque réunion du CSE.
Les informations transmises porteront en particulier sur :
les activités et salariés concernés par le dispositif au cours des trois derniers mois, les modalités d'information des salariés mis en APLD rebond,
les nombre d'heures chômées,
le suivi des engagements en matière de maintien dans l'emploi,
le suivi des engagements en matière de formation professionnelle (le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation au cours des trois derniers mois).
Dans le cadre de sa consultation sur la gestion et la marche générale de l'entreprise, le Comité Social et Economique sera également informé des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
IV.DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD rebond de 24 mois, soit du 05 janvier 2026 au 04 janvier 2028, sous réserve de la validation par l’autorité administrative.
La réduction d'activité au titre du présent dispositif d'APLD rebond prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de vingt-quatre mois consécutifs prévue à l'alinéa précédent.
La société sollicitera l'autorisation auprès de l'autorité administrative de poursuivre le versement de l'allocation tous les six mois, après transmission du bilan actualisé portant sur la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'APLD rebond et du diagnostic actualisé par l'employeur sur la situation économique de l'entreprise.
Article 11 - Procédure de validation et publicité
Le présent accord est transmis pour validation au Préfet de l'Hérault via la plateforme.
L'établissement chef de file, en charge d'adresser la demande de validation du présent accord à la DDETS pour le compte de l'ensemble des établissements couverts par l'accord est l'établissement de Montpellier (situé à Pérols) ICD : 327 745 394 00129.
L'autorité administrative dispose de 15 jours pour valider l'accord. La décision de validation est notifiée dans les mêmes délais au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision de validation.
Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision est rendue pour une durée de six mois et est renouvelée par période de six mois sur demande.
Article 12 - Information de l'autorité administrative sur la mise en œuvre du présent accord
Avant l'échéance de chaque période d'autorisation de placement en APLD rebond de six mois, visée à l'article 10 du présent accord, l'employeur transmet à l'autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail, des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi, de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'entreprise ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique, a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD rebond.
Article 13 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.
La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'employeur et à l'ensemble des organisations habilitées à négocier.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L.2232-16 du Code du travail.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l'accord à une demande de validation auprès de l'autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l'accord.
Article 14 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé après validation sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
Chaque signataire recevra un exemplaire de cet accord.
La décision de validation de l'autorité compétente est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Pérols, en 3 exemplaires originaux, le 19 décembre 2025.
Pour l'Entreprise,
Pour la CFDT Construction et Bois,
Annexe 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et de ses établissements et sur les perspectives d'activité.
Tableau 1 : Comparatif des chiffres d'affaires de 2023 à 2025 et prévisionnel 2026 (en K€) :
2023
1er Trimestre
2e Trimestre
3e Trimestre
4e Trimestre
Total Année
MONTPELLIER
5911 4368 4866 4461 19606
PERPIGNAN
1439 1065 1351 1347 5202
TOULOUSE
1253 1819 1349 1329 5750
GARONS
1474 1134 937 556 4101
TOTAL
10077
8386
8503
7693
34659
2024
1er Trimestre
2e Trimestre
3e Trimestre
4e Trimestre
Total Année
MONTPELLIER
5992 6671 4929 3411 21003
PERPIGNAN
1417 1203 1210 1196 5026
TOULOUSE
1624 1398 1609 1426 6057
GARONS
796 1064 718 223 2801
TOTAL
9829
10336
8466
6256
34887
2025
1er Trimestre
2e Trimestre
3e Trimestre
4e Trimestre
Total Année
MONTPELLIER
5452 5661 4202 3490 18805
PERPIGNAN
1755 1403 821 1036 5015
TOULOUSE
1741 1662 1296 1308 6007
GARONS
831 890 1413 468 3602
TOTAL SOGEA SUD
9779
9616
7732
6302
33429
2026
1er Trimestre
2e Trimestre
3e Trimestre
4e Trimestre
Total Année
MONTPELLIER
1015 2755 5745 7485 17000
PERPIGNAN
895 1460 1401 1244 5000
TOULOUSE
1540 1263 1651 1546 6000
GARONS
900 887 1500 1213 4500
TOTAL SOGEA SUD
4350
6365
10297
11488
32500
Les chiffres d’affaires pour 2026 ont été prévus en tenant compte de l’obtention des marchés Dalkia pour Montpellier et ne seront certainement pas réalisables. Les chiffres d’affaires pour 2026 ne seront pas tenus pour Perpignan compte tenu du décalage d’activité prévu en début d’année 2026.
Tableau 2 : Taux d'occupation du personnel :
Il apparait que l’activité prévue au premier semestre 2026 est nettement en baisse. La projection pour la fin d’année 2026 est un retour à une activité normale.
Tableau 3 : Carnet de commandes 2024/2025/2026 :
Le carnet de commandes représente les mois d’activité. Il apparait que notre carnet de commandes est nettement en baisse pour l’année 2026 pour chacune de nos agences.
Tableau 4 : Suivi des Appels d'Offre (en nombre et montant en K€) - comparatif cumul septembre 2024 et septembre 2025
Remarque : Dans le montant traité sur Montpellier en 2025 il y a les deux marchés avec Dalkia qui représentent 6 300 000 € pour Nîmes et 860 000 € pour Sète. Si on déduit ces appels d’offres traités, il reste 2 322 000 € d’appels d’offre décrochés à Montpellier ; ce qui est extrêmement faible et représente 1,64 mois d’activité par rapport à une moyenne de 6 à 9 mois traditionnellement.
Le volume sur Toulouse est aussi très faible.
A Perpignan, malgré une prise de commandes correcte, le démarrage des opérations sont décalées. Dans notre activité, il existe un décalage qui peut varier entre 3 mois et 8 mois entre la date de remise de pli des Appels d'Offres, leur étude par le client, la période de préparation contractuelle et le démarrage effectif des chantiers. Dès lors, ce manque accru de remises des offres, pèse sur le Carnet de commandes enregistré dans nos comptes.
Pour l’agence de Garons, nous sommes dans l’attente de décisions impactantes en janvier février pour :
REUT villeneuve la Raho, 418 k€, décision début janvier
Camaret sur Aygues, 1800 k€, décision autour du 15 janvier
Vauguières, 4 500 k€, décision mi-février
Maussane, 2 000 k€, décision mi-février
Marvejols, 3 400 k€, décision fin février
Nombreux AO à sortir au 1er trimestre : PRATS DE MOLLO, MARQUIXANES, PALAU DEL VIDRE, CERBERE, PALAVAS 2, ST PRIVAT DES VIEUX, LA GRAND COMBE, MEZE REUT, ST GENIEZ D'OLT Tableau 5 : Répartition de la part clients publics/ privés – Années 2023/2024/2025
On constate que la majeure partie de l’activité se réalise par des marchés publics.
Annexe 2 : Chronologie des actions envisagées pour une reprise d'activité en 2026
Montpellier- Nimes
Janvier -Février- Mars : Formations des salariés + Mise en activité réduite après envoi des salariés en déplacement autant que possible. Limitation stricte du recours au personnel intérimaire ; Avril – mai : reprise progressive des marchés à commandes ; Juin : déblocage du marché de Dalkia Nîmes.
Perpignan
Janvier – Février : déplacement de 4 salariés de l’agence de Perpignan vers l’agence de Toulouse. Limitation stricte du recours au personnel intérimaire. Sur Perpignan prolongation d’une semaine de la durée de congés de Noel pour le personnel de production. Formation. Mise en activité réduite des salariés qui ne peuvent être déplacés ; Mars – Avril – Mai : reprise progressive des marchés à commande.
Toulouse
Janvier – Février : accueil de 4 salariés de l’agence de Perpignan. Limitation stricte du recours au personnel intérimaire. Formation ; Mars – Avril – Mai : reprise progressive des marchés à commande.
Garons
Janvier à mars : finitions et réception des marchés de Cazouls les Béziers, Capendu, Cabannes, Châteauneuf du Pape ; Janvier à mars : réponses appels d’offres (voir plus haut) ; Avril à juin : démarrage progressif des marchés traités au 1er trimestre.
Annexe 3 : Extrait de la note de conjoncture n°316 de la FNTP d’octobre 2025
Source : « Actu éco » les canalisateurs Source : post Linkedin de la FRTP Occitanie du 18/12/2025
Annexe 4 : Liste des établissements de Sogea Sud Hydraulique
4 Agences :
SOGEA SUD HYDRAULIQUE – Agence de Montpellier 265 rue Alfred Sauvy – CS 98133 – 34 473 PEROLS Cedex
SOGEA SUD HYDRAULIQUE – Agence de Perpignan District des ASF lieu-dit le JAS 66 600 Rivesaltes
SOGEA SUD HYDRAULIQUE – Agence de Toulouse 90 route de Seysses – 31 100 TOULOUSE
SOGEA SUD HYDRAULIQUE – Agence de Garons 1 rue Bautias 30280 GARONS
