Accord d’anticipation relatif à la détermination du statut collectif
de la Société CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE :
La Société SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE, Société par Actions simplifiée au capital de 855 345€, dont le siège social est situé 3, rue Gaspard Monge – Parc industriel de Pessac Canéjan – 33 600 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro RCS 525 580 197
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Régional,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur X, en qualité de Délégué syndical,
Le Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
ET
Par anticipation,
La société CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par Monsieur X, sous réserve de sa désignation en qualité de président de la société.
D’AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
L’intégration de l’activité Génie civil de la société SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE au sein de la division Génie Civil France Délégation Ouest conduit à envisager le transfert de la branche autonome d’activité génie civil au sein d’une société nouvelle qui sera dénommée « CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE ».
Dans le cadre de ce détourage d’activité et pour assurer la poursuite du statut collectif au-delà de l’opération juridique envisagée au 1er janvier 2023 au sein de la société SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE, les parties signataires ont souhaité par le présent accord d’anticipation assurer la poursuite du statut collectif au sein de la nouvelle société.
1/ Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif de la société nouvelle dénommée CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE.
Il est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société nouvelle CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE et aux futurs salariés de cette même société.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date du transfert à toutes dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, décisions et engagement unilatéraux ayant le même objet.
2/ Poursuite des accords collectifs en vigueur
Le présent accord d’anticipation confirme la poursuite au sein de la société nouvelle CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE de l’ensemble des éléments du statut collectif applicable au personnel et notamment l’intégralité des accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Il s’agit :
- de l’accord de Participation (conclu le 14 décembre 2007) ; - de l’avenant n°1 à l’accord de Participation (conclu le 12 mars 2010) ; - de l’avenant n°2 à l’accord de Participation conclu en date du 14 décembre 2007 (conclu le 18 mars 2011) ; - de l’accord Réduction du Temps du Travail (conclu le 24 novembre 2000) ; - de l’accord collectif portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité (conclu le 24 avril 2009) ; - de l’accord relatif à la Gestion des emplois et des parcours professionnels (conclu le 14 décembre 2021) ; - de l’accord d'adhésion au PEI (Plan d'Epargne inter-entreprises) du groupe VINCI (conclu le 31 décembre 2013) ; - de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives de remboursement de frais de santé (conclu le 31 décembre 2013) ; - de l’accord collectif Contrats de frais médicaux et de prévoyance (conclu le 30 décembre 2008).
L’application de ces accords au sein de CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE sera indépendante de leur application au sein de SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE. Ainsi, ils pourront être dénoncés ou modifiés au sein de CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE sans que cela ne remette en cause l’application de leurs dispositions au sein de SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE. Inversement, la dénonciation ou révision des dispositions applicables au titre du présent accord d’anticipation renvoyant aux accords SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE sera sans incidence sur leur application au sein de CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE.
L’ensemble des accords ainsi repris dans leur intégralité figurent en annexe du présent accord.
3/ Poursuite des décisions unilatérales et usages en vigueur
A titre d’information, les décisions unilatérales et usages suivants sont transférés à la nouvelle société CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE :
Décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (conclu le 23 mai 2014) ;
Prime ancienneté pour les compagnons (selon barème)
Prime de médailles (selon barème)
Le transfert de ces derniers, précisé à titre informatif, n’a pas vocation à modifier la nature juridique de ces actes (décision unilatérale ou usage).
4/ Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de réalisation de l’opération juridique emportant le transfert des contrats de travail et du statut collectif. A ce jour, la date prévue est le 1er janvier 2023.
Il vaut accord de substitution en application des dispositions de l’article L. 2261-14-3 et suivants du Code du travail.
4.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Compte tenu du fait que cet accord d’anticipation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’accord, chaque article pouvant ainsi faire l’objet d’une dénonciation isolément du reste de l’accord.
4.3 Formalités
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à Pessac le 27 octobre 2022 En 5 exemplaires originaux
Pour SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE Pour CHANTIERS MODERNES NOUVELLE-AQUITAINE
Monsieur X X, Directeur Régional Directeur Délégué
Pour la CFE-CGCPour la CFDT
Monsieur XMonsieur X Délégué syndical Délégué syndical
