ACCORD DE LA SOCIETE SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUEDU 17 MARS 2025
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE et les organisations syndicales se sont réunies les 07 février et 17 mars 2025.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
L’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Cet accord est proposé à la signature suite aux différents échanges intervenus entre les parties.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE.
Article 2 : Objet de l’accord
Durée et organisation du temps de travail
Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur dans l’entreprise. Le calendrier de programmation indicative a été présenté aux membres du Comité Social et Economique pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Salaires
A compter du 1er janvier 2025, il est réservé
2,5% de la masse salariale aux augmentations et promotions, avec un pivot à 1,5%.
Les augmentations sont strictement individualisées. L’entreprise affirme ainsi son souhait de récompenser les efforts individuels des collaborateurs les plus méritants.
Indemnités de déplacement
L’entreprise applique les grilles salariales conventionnelles de la FRTP Nouvelle-Aquitaine pour tous ses établissements.
Les indemnités de paniers, de trajets et de transports sont également conformes à la grille FRTP Nouvelle-Aquitaine (les trajets et transports correspondent à ceux de la grille selon leur ex-région : ex Limousin, ex Aquitaine ou ex Poitou-Charentes).
Les Indemnités de grands déplacements
L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé.
Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture que le déplacé supporte pour chaque chantier.
Tickets restaurants
La valeur des titres restaurants au 01/03/2025 sera de 9,80€ (3,92€ de part salariale et 5,88€ de part patronale).
13ème mois
La Direction décide qu’un 13ème mois sera versé à tous les compagnons, dans les mêmes conditions que pour les ETAM et cadres, en lieu et place de la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient jusqu’à ce jour.
Prime de lavage des EPI
Une prime de lavage sera versée en lieu et place de la carte de lavage CleanWay dès résiliation du contrat en cours avec Edenred.
Cette prime sera versée mensuellement aux compagnons et ETAM exerçant effectivement une activité quotidienne sur le chantier (toute personne se rendant ponctuellement sur chantier sera donc exclue du bénéfice de cette prime).
Le montant de la prime est fixé à 15€ bruts par mois pour un mois complet de travail effectif (toute absence quelle qu’elle soit viendra en déduction du montant mensuel de la prime).
Chèques CESU
Afin d’aider à la gestion de la parentalité de l’ensemble des salariés de l’entreprise et pour permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, la Direction a décidé d’octroyer à compter du 1er mars 2025 des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour tous les collaborateurs sous réserve du respect de certaines conditions.
Aussi, les collaborateurs en CDI, avec au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ayant des enfants et ayant des frais de garde pour leur enfant en France métropolitaine, et ce jusqu’à l’âge de 3 ans inclus ou l’entrée en petite section de l’école maternelle, se verront attribués des chèques CESU.
Ces chèques seront versés à hauteur des dépenses de garde et ce dans la limite de 1 200€ / an et par bénéficiaire, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Ces chèques seront non imposables et versés trimestriellement (soit 300€ par trimestre) sous réserve de l’envoi des justificatifs de dépenses de garde d’enfants en France métropolitaine, dans les délais impartis.
Toutes les modalités d’attribution et de versement seront communiquées aux collaborateurs via une note.
Temps partiel
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel en limitant les pertes de droits sur leur retraite, la société s’engage à :
- Proposer au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de maintenir les cotisations à la retraite de base sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié. Cette mesure est ouverte à tout salarié à temps partiel ou en forfait-jour réduit sous réserve que leur salaire n’excède pas les plafonds réglementaires au-delà desquels le dispositif ne génèrerait pas davantage de droit à la retraite pour le salarié. - Proposer également au salarié à temps partiel ou en forfait-jours réduits de 58 ans et plus de maintenir les cotisations à la retraite complémentaire sur un salaire correspondant à une activité à temps plein, étant précisé que l’entreprise prend en charge les cotisations patronales supplémentaires et les cotisations salariales supplémentaires demeurent à la charge du salarié.
Mutuelle
L’augmentation du taux du cotisation salariale de la mutuelle applicable en 2025 sera prise en charge à 100% par l’entreprise.
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an. Au terme de l'année 2025, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
