La Société SOGEB MAZET, représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur Général,
ET
La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat CGT, Monsieur X et la Délégation Syndicale constituée de M. X et Mme X,
Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : le 22 février, le 15 mars et le 12 avril 2018.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation des salaires de 3%
Prime de fin d’année égale pour tous de 300 € nets.
La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Augmentation des salaires de 3%
Prime de fin d’année égale pour tous de 300 € nets.
La Direction a indiqué procéder de manière unilatérale à des augmentations individuelles. Par ailleurs, concernant le thème égalité femmes/hommes, les parties ont convenu que des négociations seront engagées à compter du 17 mai 2018.
L’ensemble des points ayant été abordés aux cours des différentes réunions, les parties constatent que la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 est clause.
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE de MOULINS et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTLUÇON du lieu de conclusion du procès‐verbal.
Le dépôt auprès de la DIRECCTE se fera : - un exemplaire sera adressé en LRAR, - un exemplaire sera envoyé sous forme dématérialisée. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à MONTLUCON, Le 19 Avril 2018. Signatures : La Direction,La Délégation Syndicale,
