ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU VOTE DÉMATERIALISÉ PAR INTERNET
POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLESDES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La Société SOGECLAIR AEROSPACE SAS, dont le siège social est situé au 7 Avenue Albert DURAND - 31700 BLAGNAC, représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général adjoint,
d'une part
et
La délégation suivante :
M. XXX en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC M. XXX en qualité de Délégué syndical FO Métaux
d'autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc126224765 \h 3 Article 1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc126224766 \h 4 Article 2. Champ d’application PAGEREF _Toc126224767 \h 4 Article 3. Vote électronique PAGEREF _Toc126224768 \h 4 Article 3.1. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique PAGEREF _Toc126224769 \h 4 Article 3.1.1. Formation et accompagnement PAGEREF _Toc126224770 \h 5 Article 3.2. Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc126224771 \h 6 Article 3.3. Dépouillement des bulletins de vote PAGEREF _Toc126224772 \h 7 Article 4. Système de vote PAGEREF _Toc126224773 \h 7 Article 4.1. Sécurité du système de vote PAGEREF _Toc126224774 \h 7 Article 4.2. Confidentialité des données transmises PAGEREF _Toc126224775 \h 7 Article 4.3. Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc126224776 \h 8 Article 4.4. Cellule d’assistance au vote PAGEREF _Toc126224777 \h 8 Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc126224778 \h 8 Article 6. Révision PAGEREF _Toc126224779 \h 9 Article 7. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc126224780 \h 9
Préambule
La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) propose que les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Dans le cadre de l’organisation de ses élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la société SOGECLAIR aerospace SAS et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.
La Direction a donc décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions (Article R. 2314-6 du Code du travail).
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (Article L. 2314-26 du Code du travail).
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées à l’article 4 du présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein de SOGECLAIR aerospace SAS relèvent du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SOGECLAIR aerospace SAS répondant aux conditions d’électorat des élections professionnelles prévues à l’article L.2314-18 du Code du travail.
Article 3. Vote électronique
Article 3.1. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…).
Les navigateurs compatibles sont listés ci-dessous :
Par ailleurs, pendant la période d’ouverture du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site de vote sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque agence dans un emplacement permettant d’assurer la confidentialité du vote.
Les salariés atteints d’un handicap ne leur permettant pas d’effectuer seul leur vote pourront être assistés par une personne de leur choix.
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance seront adressés à l’ensemble des électeurs pour les inviter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. Les conditions de mise en place de ces relances sont définies dans le protocole d’accord-électoral.
Article 3.1.1. Formation et accompagnement
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu (Article R 2314-12 du Code du travail). Pour l’accompagnement des électeurs, le prestataire sera chargé de réaliser et transmettre, lors de l’envoi des identifiants, une notice d’information détaillée sur le fonctionnement du vote électronique.
Article 3.2. Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par l’ensemble des électeurs. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par mail sur son adresse professionnelle, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs (Article R. 2314-7 du Code du travail).
Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin (Article R. 2314-16 du Code du travail).
L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.
Article 3.3. Dépouillement des bulletins de vote
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système (Article R. 2314-15 du Code du travail).
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.
Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 4. Système de vote
Article 4.1. Sécurité du système de vote
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.
A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques.
Article 4.2. Confidentialité des données transmises
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
Un certificat de destruction des données pourra être transmis à la société SOGECLAIR aerospace SAS, sur demande.
Article 4.3. Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement, à la surveillance du système de vote électronique et intervient en cas de problématique liée à celui-ci. Le prestataire est en charge d’assurer les missions de cette dernière.
La cellule d’assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Le prestataire effectue ces missions en présence des membres du bureau de vote. Ces derniers sont définis dans le protocole d’accord-électoral.
Article 4.4. Cellule d’assistance au vote
Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.
Article 6. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée des points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans un délai de 3 mois suivant celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives, et déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel et affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Blagnac, le 02 février 2023.
Pour la Direction représentée par M. Directeur Général Adjoint
