Article L.2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
Entre :
La Société SOGECLAIR AEROSPACE SAS, dont le siège social est situé au 7 Avenue Albert DURAND - 31700 BLAGNAC, représentée par . en sa qualité de Directeur Général adjoint,
d'une part
et
La délégation suivante :
. en qualité de Déléguée Syndicale CFE-CGC . en qualité de Délégué syndical FO Métaux
d'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE…………………………………………………………………………………………………………………………3 ARTICLE 1 : Objet de l’accord4 ARTICLE 2 : Champ d’application4 ARTICLE 3 : Encourager l’usage de modes de transport vertueux4 3.1 Forfait mobilités durables4 3.2 Valeur et modalités d’allocation du forfait mobilités durables4 ARTICLE 4 : Augmentation de la prise en charge des abonnements frais de transport public6 ARTICLE 5 : Autres dispositions dans le but d’accompagner et de sensibiliser à l’usage des modes de transport vertueux6 ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord7 ARTICLE 7 : Suivi de l’accord7 ARTICLE 8 : Révision7 ARTICLE 9 : Publicité et dépôt7
PRÉAMBULE
L’évolution de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et le besoin de limiter nos émissions de gaz à effet de serre, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Même si les problématiques de mobilité peuvent varier en fonction des territoires et des bassins d’emploi, elles concernent l’ensemble de l’entreprise et font partie intégrante de sa politique sociale, économique et environnementale. L’entreprise est engagée en faveur de la transition écologique et énergétique.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur le thème de la mobilité et plus particulièrement de la « mobilité durable ».
L’entreprise SOGECLAIR aerospace entend développer la mobilité durable, afin de :
Faire évoluer les comportements pour mieux se déplacer en accompagnant les collaborateurs vers le changement de manière continue, accessible et pédagogique ;
Faire de la « mobilité durable » un outil au service de l’amélioration de la qualité de vie au travail et renforcer ainsi l’attractivité de l’entreprise ;
Faire des choix qui prennent en compte l’impact environnemental des déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et des déplacements professionnels et promouvoir des solutions de mobilité actives, partagées et plus respectueuses de l’environnement afin de réduire les émissions de CO2.
La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives affirment la volonté d’inciter, par les mesures proposées dans le présent accord, l’ensemble du personnel à participer à cette transformation sociétale et notamment à favoriser l’usage du vélo, du co-voiturage ou encore des transports en commun pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet le développement de la « mobilité durable » à l’échelle de l’entreprise SOGECLAIR aerospace SAS en mettant en place des mesures incitant son personnel à favoriser l’usage de modes de transports plus respectueux de l’environnement pour les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
Les déplacements professionnels sont hors champ d’application du présent accord.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOGECLAIR aerospace SAS (tous types de contrat de travail, stagiaires, alternants…). Sont exclus du dispositif les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
ARTICLE 3 : Encourager l’usage de modes de transport vertueux
3.1 Forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » est l’une des innovations environnementales de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Ce forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des moyens de transports vertueux.
Dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble des collaborateurs de SOGECLAIR aerospace ayant déjà adopté un mode de déplacement « vertueux » mais également afin d’encourager ceux qui l’envisagent.
3.2 Valeur et modalités d’allocation du forfait mobilités durables
Une indemnité forfaitaire sera allouée aux collaborateurs effectuant les trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail via des modes de transports « vertueux » dans les conditions définies ci-dessous :
La fréquence des trajets requise :
Entre 5 et 9 trajets réalisés sur le mois : Le montant maximum qui pourra être alloué au titre du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros par an et par salarié.
10 trajets et plus réalisés sur le mois : Le montant maximum qui pourra être alloué au titre du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros par an et par salarié.
Les moyens de transports concernés :
Les modes de transport utilisés pour les trajets lieu de résidence habituelle – lieu de travail éligibles à l’allocation du forfait mobilité durable sont les suivants :
les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les trottinettes et trottinettes électriques (personnelles et en location).
L’utilisation de ces modes de transport n’est pas alternative, elle peut être cumulative pour établir la fréquence des trajets du mois. Exemple : Un collaborateur vient travailler 8 jours en covoiturage et 2 jours en vélo sur le mois, sous réserve du respect de la procédure de fourniture des justificatifs requis, il percevra alors une indemnité mensuelle de 25 Euros.
Les modalités d’attribution :
Le forfait mobilités durables est attribué mensuellement (un douzième des sommes citées dans le paragraphe
Fréquence des trajets requise), le montant est fonction du nombre de trajets déclarés sur le mois.
Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables seront mentionnées sur la fiche de paie du salarié concerné.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans le respect des plafonds légaux en vigueur.
Le renouvellement du bénéfice du forfait mobilités durables sur l’année n+1 n’est pas automatique et est tributaire du respect sur l’année n des modalités du présent dispositif.
Justificatifs et déclaration sur l’honneur :
L’attribution du forfait mobilité durable est conditionnée à la déclaration des déplacements et à la fourniture des justificatifs requis par le collaborateur via la plateforme dédiée.
Chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra faire la demande en ligne accompagnée du ou des justificatifs suivants :
Une déclaration sur l’honneur (voir annexe 1) indiquant le nombre de trajets lieu de résidence habituelle - lieu de travail qu’il a effectué le mois précédent la déclaration via des modes de transport vertueux éligibles ;
Pour le vélo et la trottinette : les factures et contrats disponibles prouvant l’achat et/ou la location du moyen de transport ;
Pour le covoiturage : l’attestation d’utilisation d’une plateforme de covoiturage.
L’ensemble de ces documents devront être téléchargés sur la plateforme dédiée, entre le 1er et le 20 de chaque mois. Les modalités d’accès à cette plateforme seront communiquées ultérieurement à l’ensemble du personnel.
A défaut de remise des documents précités dans le délai et la forme prescrits au présent article, le salarié ne sera pas éligible au forfait mobilités durables et pourra se voir refuser l’attribution dudit forfait.
Tout changement dans la situation du collaborateur susceptible de remettre en cause son éligibilité au forfait mobilités durables devra être communiqué sans délai au service des Ressources Humaines. Le non-respect de la présente déclaration pourra entrainer le refus de renouvellement du forfait mobilités durables.
ARTICLE 4 : Augmentation de la prise en charge des abonnements frais de transport public
Il est décidé entre les parties que la prise en charge par l’employeur des frais de transport public sera augmentée de 25%, portant donc au total la prise en charge des abonnements à 75% au lieu des 50% pour l’année 2023.
Les modalités applicables pour les demandes de remboursement des abonnements de transport public restent inchangées dans l’entreprise, la demande et la fourniture des justificatifs d’abonnement doivent être réalisées sur la plateforme HORTENSE.
ARTICLE 5 : Autres dispositions dans le but d’accompagner et de sensibiliser à l’usage des modes de transport vertueux
La Direction et les Organisations Syndicales affirment leur souhait de promouvoir la mobilité durable tout en assurant la santé et la sécurité des collaborateurs. Pour atteindre cet objectif plusieurs actions pourront être envisagées :
Des actions de sensibilisation à la sécurité routière adressées aux collaborateurs, en partenariat avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’entreprise,
La fourniture d’équipements de sécurité Sogeclair offerts au personnel venant en vélo/trottinette,
La création et l’animation d’une communauté mobilité durable,
La réalisation d’une enquête mobilité : l’objectif de ce questionnaire sera de connaître les habitudes de transport des collaborateurs afin de comprendre les éventuels freins à l’utilisation de moyens de transports dits vertueux pouvoir mettre en place le cas échéant des solutions de mobilité adéquates.
ARTICLE 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, il entrera en vigueur le 01/01/2023 et se terminera le 31/12/2023.
ARTICLE 7 : Suivi de l’accord
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront au cours du dernier trimestre de l’année 2023 pour réaliser le bilan de l’application du présent accord.
ARTICLE 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée des points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans un délai de 3 mois suivant celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives, et déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel et affiché sur l’intranet de l’entreprise.
