Accord relatif à la périodicité des informations / consultations récurrentes du CSE
UES Sogedial Exploitation - Gexpa 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par agissant en qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en tant que Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord porte sur la modification de la périodicité des informations / consultations récurrentes du CSE.
L’article L.2232-12 du Code du travail permet, par le biais d’un accord d’entreprise, de revoir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à celles-ci.
Les informations / consultations récurrentes sont au nombre de trois :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La Direction rappelle l’attachement qu’elle porte aux relations sociales et plus particulièrement à la préservation d’un dialogue social de qualité que ce soit avec les membres du CSE et le délégué syndical.
Après plusieurs années à soumettre à avis, annuellement, les orientations stratégiques de l’entreprise auprès de la DUP puis du CSE, il est apparu aux yeux des représentants du personnel et de la Direction que cette périodicité n’était pas adaptée.
En revanche, les deux autres informations / consultations récurrentes conserveront leur rythme annuel.
Les parties ont convenues ce qui suit ci-après :
Périodicité
Le CSE sera consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et / ou à chaque renouvellement de CSE.
Calendrier
Le CSE ayant été consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise en 2020, il est convenu que celle-ci n’aura donc pas lieu en 2021.
De nouvelles élections professionnelles se dérouleront à la fin de l’année 2021. Par conséquent, le nouveau CSE sera consulté sur les orientations stratégiques en 2022 juste après les élections puis trois ans plus tard en 2025.
Modalités et contenu
La Direction n’a pas souhaité revoir le contenu de la consultation sur les orientations stratégiques.
Il est en revanche convenu que le CSE sera informé avant l’échéance des trois ans des évolutions des orientations stratégiques si cela s’avère nécessaire.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au jour de sa conclusion. Il entrera en vigueur le jour de sa signature soit le 29/12/2020.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.
Fait à Le Havre, le 29 décembre 2020.
Pour l’Entreprise
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué Syndical
