La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par … agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par… agissant en tant que Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
L’Entreprise et l’organisation syndicale CGT ont ouvert la négociation annuelle obligatoire relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » le 17 janvier 2024 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les réunions de négociation ont eu lieu les 26 janvier, 2, 8, et 12 février 2024.
La réunion du 17 janvier 2024 a porté sur la définition du calendrier de négociation, la présentation des thèmes devant être abordés ainsi que sur les documents à remettre. Il a été convenu, en accord avec le Délégué Syndical, de la possibilité qu’il se fasse assister par deux élus de son choix parmi les membres du CSE.
Lors de la réunion du 26 janvier 2024, conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations portant sur la situation financière de l’entreprise ainsi que sur le contexte économique général. Une première proposition a été faite aux élus.
Les réunions des 2 et 8 février 2024 ont porté sur la négociation des différents leviers mobilisables en faveur du pouvoir d’achat tout en s’intégrant dans un contexte de prudence économique.
Les deux parties présentes à la négociation ont réussi à se mettre d’accord sur les points ci-après.
Les dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 – Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
Article 2 – La rémunération et le partage de la valeur
Article 2.1 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une prime de 700 € brute sera versée aux salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance et également en contrat intérim sous réserves des critères d’éligibilité suivants :
Être présent dans les effectifs au moment du versement à savoir le 29/02/2024,
Avoir 3 mois d’ancienneté au 29/02/2024 et avoir travaillé au moins 1 jour ouvré sur la période du 01/01 au 31/12/2023 pour les CDI, CDD et contrat d'alternance,
Avoir 456h de travail effectif ou plus sur la période du 01/01 au 31/12/2023 pour le personnel intérimaire.
La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :
Exonération de cotisations sociales,
Soumise à la CSG/CRDS,
Soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 2.2 - Augmentation générale
Une augmentation générale de 1% sera versée avec prise d’effet au 1er février 2024 pour l’ensemble des salariés de l’UES. L’augmentation générale n’est pas cumulable avec les augmentations des salaires minimum conventionnels supérieures à 1%.
Au sein de l’UES le partage de valeur ajoutée est valorisé également au travers les dispositifs suivants :
Un accord de participation (2013 et avenant en 2017),
Un plan d’Epargne Entreprise (2013),
Un accord d’intéressement (2021 et avenant en 2022).
Article 3 – Le temps de travail
Un accord relatif au temps de travail a été conclu au cours de l’année 2019 et un avenant a été signé en décembre 2020.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le jour suivant le dépôt et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 4.2 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 4.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme “Télé Accords” mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.
