NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) PROTOCOLE D’ACCORD DE LA SOCIETE SOGEDIF AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES La société SOGEDIF, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 92 Avenue de France – 75 013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 377 768 379, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Adjointe Groupe,
d'une part, Et - Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées respectivement par :
xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale UFICT-CGT,
xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale SNELD CFE-CGC,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024, les Organisations Syndicales ont été conviées par l’employeur à engager des négociations.
Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
* Le vendredi 27 octobre 2023 dans un contexte de cession en cours. * Le mercredi 6 décembre 2023. * Le mardi 12 décembre 2023. * Le jeudi 21 décembre 2023. * Le vendredi 05 janvier 2024.
Ces réunions ont porté sur le recueil des revendications des Organisations Syndicales relatives aux différentes thématiques des négociations annuelles obligatoires (NAO) dont notamment les révisions salariales. Plusieurs thèmes seront traités en 2024 à part entière dont notamment l’épargne salariale et les frais de santé / prévoyance. Les revendications salariales des Organisations Syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFE-CGC
Une augmentation pour compensation de l’inflation de 6% (hors C5).
Une augmentation collective de 4% pour l’ensemble des salariés (hors C5).
Une prise en charge à 100% du pass Navigo et du forfait mobilité durable : 800 € par an.
Une augmentation du budget CSIE : passer au même niveau que SEJER soit 1.8 % de la masse salariale brute des 7 sociétés concernées par le CSIE.
Une augmentation de la prise en charge employeur auprès du RIE, afin de compenser la très forte augmentation qu’ont subi les collaborateurs de la Sogedif en passant de Place d’Italie au RIE du 92.
Une augmentation de l’indemnité télétravail de 6 % minimum.
Une prime « patience » par le nouvel actionnaire ou l’actuel pour les raisons invoquées en préambule.
Des jours de congés pour deuil d’un proche direct (conjoint, enfant, parents) supplémentaires de 2 jours : faire figurer en clair dans Harmony la durée des différents congés pour deuil.
Création d’un jour de congé menstruel, et de jours spéciaux pour allaitement.
Pour la CGT
Une augmentation générale de 10% pour tous les salariés Sogedif.
Un abondement sur intéressement de 50% de la somme placée.
Une augmentation de la prime d'ancienneté, passant pour 20 ans à 2000 euros, pour 30 ans à 3000 euros et pour 40 ans à 4000 euros.
Transports IDF : prise en charge Pass Navigo à 100% et cumul avec le forfait mobilité durable.
Revalorisation de l’indemnité télétravail.
L’ouverture de négociations sur l'intéressement/la participation au niveau groupe.
RIE : prise en charge de 2€ / repas.
Congés familiaux : élargissement des congés exceptionnels aux beaux-parents, oncle/tante, neveux en cas de décès.
La CFE-CGC, pas totalement satisfaite de la proposition de la Direction, a décidé de signer ce protocole d’accord afin de ne pas pénaliser l’ensemble des salariés et dans l’intérêt de tous. En effet, en cas de non-signature, la Direction serait revenue à sa première proposition.
C’est ainsi qu’au terme des négociations qui ont suivi au niveau de l’entreprise, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée et marquées par une volonté partagée d’un dialogue social constructif, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI et en CDD (hors contrats en alternance soumis à une règlementation spécifique en matière de rémunération) présents au sein de l’entreprise à la date du 31 janvier 2024 sous condition d’ancienneté d’au moins 1 an révolu à la date d’application du présent accord, soit le 1er janvier 2024.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
Le contexte national d’inflation, même si elle connaît un infléchissement en 2023 qui se poursuivra en 2024 selon les prévisions nationales, explique un effort salarial toujours sensible et pour un nombre important de collaborateurs. Cette mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective. La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe de base appréciée au 1er janvier 2024.
Il est prévu une augmentation collective de : +1.100€ bruts annuels au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe de base (apprécié au 1er janvier 2024) est inférieur ou égal à 55.000 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour le montant de l’augmentation. En ce qui concerne les salariés dont le salaire annuel brut fixe de base est supérieur à 55.000€, la Direction s’engage, dans le cadre de l’examen des situations individuelles, à étudier l’éventualité d’une augmentation de salaire individuelle, avec priorité donnée selon les directives Groupe et, plus particulièrement, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe est comprise entre plus de 55.000 euros et 65.000 euros, dans la limite des allocations budgétaires prévues pour les mesures individuelles.
Forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables mis en place après consultation du CSE dès janvier 2022 est revalorisé à hauteur de 300€ répartis également sur 12 mois, soit 25€ mensuels. Les autres modalités d’application ne sont pas modifiées.
Article 3 : Autres mesures collectives
Médaille du travail
La valeur des primes associées à la Médaille de l’Edition et, ainsi, à l’ancienneté dans l’entreprise et le secteur est revalorisée comme suit à compter du 1er janvier 2024 :
+20€ bruts pour 20 ans d’ancienneté, soit une prime de 720€ bruts.
+100€ bruts pour 30 ans d’ancienneté, soit une prime de 1.100€ bruts.
La prime de 1.500€ bruts est maintenue pour 40 ans d’ancienneté.
Congés pour événements familiaux
Le congé enfant malade ouvert aux salariés en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge est porté de 3 à 4 jours ouvrés par année civile, sur justificatif médical. Il est fixé à 5 jours ouvrés lorsque le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans ou si l’enfant est âgé de moins d’un an.
Lesdits jours de congés sont indemnisés comme une journée normalement travaillée à 100% dès lors qu’ils sont justifiés. Ces modalités sont applicables dès mise en œuvre du présent accord.
2-Les congés pour décès des beaux-parents tels que prévus par le Code du travail et par la CCN de l’Edition sont, dès le 1er janvier 2024, applicables aux salariés pacsés et concubins et non pas uniquement aux salariés mariés.
Indemnité télétravail
Sous réserve d’un avenant à l’accord Groupe en vigueur, le montant de l’indemnité télétravail sera révisé sous forme d’un montant unique porté à 3,25€ nets par jour à compter du 1er janvier 2024.
Dotation exceptionnelle au titre des Activités sociales et culturelles
Une dotation exceptionnelle totale d’un montant de 10.000€ sera versée en complément du budget alloué au CSIE pour l’année 2024 et ce, au titre de l’ensemble des sociétés adhérentes au CSIE, à la date du présent accord.
Article 4 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
A. Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Comme indiqué expressément précédemment la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles fixes brutes sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 (avec rétroactivité au 1er janvier 2024).
B. Adhésion & révision Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une Organisation Syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur. C. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signature.
L'Entreprise procédera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), en application des formalités légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ( HYPERLINK "https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil" https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil). Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat -greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 16 janvier 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’Entreprise SOGEDIF, xxx, DRH Adjointe Groupe
Pour l’organisation syndicale UFICT-CGT, xxx, Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale SNELD CFE-CGC, xxx, Déléguée Syndicale
