ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU BUDGET DE FONCIONNEMENT ET DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENTS D’ORBEY ET DE CHATEAUROUX
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU BUDGET DE FONCIONNEMENT ET DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DES CSE D’ETABLISSEMENTS D’ORBEY ET DE CHATEAUROUX DE SOGEFI AIR & COOLING
Entre
La Société SOGEFI Air & Cooling,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Délégué Syndical Central FO,
Délégué Syndical Central CFTC,
D’autre part.
PREAMBULE
Le 31 décembre 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été informée par les autorités chinoises de cas groupés de pneumonies dans la ville de Wuhan, en Chine.
Le 7 janvier 2020, un nouveau coronavirus a été identifié comme étant la cause de cette maladie désormais nommée COVID-19.
Compte tenu de la pandémie mondiale actuelle, le Gouvernement a multiplié les mesures d’urgences visant à limiter la propagation du virus, conduisant à impacter l’activité économique des entreprises et notamment le secteur automobile.
Au regard de cette situation exceptionnelle, la société a été contrainte de recourir à l’activité partielle pour ses différents établissements jusqu’au 30 septembre 2020
Au regard des modalités légales de calcul des différents budgets affectés aux CSE d’établissements, les organisations syndicales ont fait part de leur inquiétude sur les conséquences du recours à l’activité partielle au cours de l’année 2020 sur les montants desdits budgets pour l’année 2021.
Plus spécifiquement, les organisations syndicales ont souhaité que la Direction neutralise, pour l’année 2021, les effets du recours à l’activité partielle sur le calcul des différents budgets alloués aux CSE d’établissements.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer les modalités de calcul exceptionnelles et temporaires de ces budgets pour l’année 2021, sans toutefois que ces mesures n’impactent les montants alloués aux CSE d’établissements ou au CSE central pour les années suivantes.
Dans ce cadre, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer, rétroactivement au 1er janvier 2021, le montant du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles alloués aux CSE d’établissements visés à l’article 2 de cet accord pour l’année 2021.
L’objectif est de tenir compte, pour ces CSE d’établissements, de l’impact du recours à l’activité partielle au cours de l’année 2020 pour la détermination de ces budgets pour l’année 2021 et d’en atténuer l’effet, à titre exceptionnel.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables uniquement aux calculs des budgets des CSE d’établissements suivants :
CSE d’établissement de ORBEY – établissement situé ZA du Bas d’ORBEY – 68370 ORBEY ;
CSE d’établissement de CHATEAUROUX – établissement situé 10 Boulevard d’Anvaux – 36000 CHATEAUROUX.
Les parties réaffirment leur volonté de ne pas modifier de manière pérenne le calcul des budgets de fonctionnement et des budgets des activités sociales et culturelles des CSE d’établissements de l’entreprise.
Article 3 – IMPACT DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LE CALCUL DU BUDGET DES CSE DES ETABLISSEMENTS D’ORBEY et CHATEAUROUX – DOTATION EXCEPTIONNELLE
Pour déterminer le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles des CSE d’établissements visés à l’article 2 du présent accord, les parties conviennent d’atténuer les effets du recours à l’activité partielle dans le calcul de la masse salariale brute.
A ce titre, une dotation exceptionnelle sera faite le mois suivant la signature du présent accord pour les CSE des Etablissements d’ORBEY et CHATEAUROUX :
CSE d’établissement de ORBEY : 5 232,45 €
CSE d’établissement de CHATEAUROUX : 8 941,65 €.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2021 et cessera de produire effet le 31 décembre 2021. Les parties conviennent que le présent accord cessera de produire effets à son terme, sans aucune reconduction tacite possible.
Article 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 – Formalités de NOTIFICATION, dépôt ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative partie ou non à l’accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE 68.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationale. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Colmar, en 5 exemplaires, le 24 mars 2021
Pour la Société SOGEFI Air&Cooling SAS
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
