ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE SOGEFI AIR & COOLING SAS
Année 2024
Entre les soussignés
La société SOGEFI Air & Cooling au capital de 54 938 125,00 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Claude Monet 78 280 Guyancourt enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 409 722 956 représenté par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Sogefi France. Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise FO et CFTC représentées respectivement par leur délégué syndical Pour FO – Pour la CFTC –
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ». Il a été convenu ce qu’il suit :
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé le dispositif de la prime de partage de la valeur permettant l’attribution aux salariés d’une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La société a pris la décision de faire application de ces dispositions, selon les modalités exposées dans le présent accord :
Article 1 : salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date de
versement de la prime.
Article 2 : montant de la prime
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est fixé à 1030 euros.
Article 3 : modulation
Ce montant est modulé selon les critères suivants :
la durée de présence effective du salarié : les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (notamment congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et congé d’éducation des enfants) sont assimilés à des périodes de présence effective,
la durée de travail prévu au contrat,
Les critères de modulation relatifs à la rémunération, la durée de présence effective, la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime,
Article 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois au plus tard le 31 mars 2024. L’ensemble des critères de modulation prévu est apprécié à la date du premier versement. La prime apparaitra sur les bulletins de paie du mois de mars 2024 sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur » et sera déclarée dans le cadre de la DSN, conformément à la législation en vigueur.
Article 5 : Principe de non-substitution
Conformément à l’article 1, III, 3° de la loi « Pouvoir d’achat », la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur au sein de la société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 : régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est dans la limite du plafond mentionné à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, et par année civile :
exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ;
assujettie aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
assujettie à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale,
assujettie à l’impôt sur le revenu, sous réserve des conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Article 7 : Dispositions finales (durée, publicité, dépôt)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de son dépôt, il entre en vigueur à sa date de signature (soit le 14 mars 2024) et prend fin à la date de versement de la prime dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu sa conclusion. Fait à orbey le 14 mars en 5 exemplaires.
Pour la Société SOGEFI Air & Cooling SAS –– Directeur des Ressources Humaines Sogefi France
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
