ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI AIR & COOLING SAS
Année 2025
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 s’est engagée entre :
La Société SOGEFI Air & Cooling, représentée par, DRH de la Business Unit SOGEFI Air & Cooling SAS,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
, Délégué Syndical Centrale FO,
, Délégué Syndical Central CFTC,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 25 février, 04 et 11 mars 2025, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 25 février 2025 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
En leur dernier état lors de la seconde réunion du 11 mars 2025, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives (FO et CFTC)
les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :
Intersyndicale FO et CFTC
650 € brut annuel pour les coefficients de 710 à 900 inclus
Demande d’une prime exceptionnelle de 2000€
Maintient de la journée Famille Solidaire
Date d’application 01 janvier 2025
1.2 – Propositions de la Direction
Salariés Non Cadres
Salaires Inférieurs à 2200€ => 1,7% (AG 1,3% - AI 0,4%)
Salaires entre 2200€ & 2699€ => 1,6% (AG 1,2% - AI 0,4%)
Salaires à partir de 2700€ => 1,3% (AG 0,9% - AI 0,4%)
Ecart Femmes/Hommes : Augmentation pour les Femmes => +15€ sur salaire brut pour toutes les femmes Non -Cadres
Date d’Application 1er Mai 2025
Salariés Cadres
Budget d’Augmentation Individuelle de 1,2 %
Date d’Application 1er Mai 2025
Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.
A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :
Salariés Non Cadres
Salaires Inférieurs à 2200€ brut mensuel : Augmentation générale 2% avec un Talon de 45€
Salaires compris entre 2200€ et 2699€ brut mensuel : Augmentation générale 1.9%
Salaires à partir de 2700€ brut mensuel Augmentation générale 1.7%
Ecart Femmes/Hommes : Augmentation du salaire brut pour toutes les Femmes Non-Cadres de 15€
Augmentation de la prime de vacance de 50€
Date d’Application 1er Mars 2025
Salariés Cadres
Pour les coefficients 900 : Augmentation Générale de 1% et Budget d’augmentation Individuelle de 0.5%
Pour les coefficients à partir de 910 : Budget d’Augmentation Individuelle de 1.5%
Date d’Application 1er Mars 2025
Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, les augmentations seront appliquées aux salariés comme suit :
Les augmentations générales seront réalisées sur la paie de mars 2025 ;
Les augmentation individuelles, seront réalisées à l’issu de la campagne des augmentations individuelles.
Mesures complémentaires :
La journée dite « Journée Famille Solidaire » pour l’ensemble des collaborateurs d’Air & Cooling France, est reconduite pour l’année 2025. Cette journée devra être posée avant le 31 décembre 2025.
Ouverture de Négociations sur les Thèmes « Séniors » et GEPP.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2025.
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS du Haut-Rhin.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Orbey, en 5 exemplaires, le 18 mars 2025
Pour la Société SOGEFI Air & Cooling SAS –……….– DRH Business Unit
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
