AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF
D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R) DU 1er AOÛT 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOGEFI AIR & COOLING au capital de 54 938 125,00 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Claude Monet 78 280 Guyancourt enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 409 722 956 représenté par en sa qualité de Directeur Général Europe de SOGEFI AIR & COOLING SAS. Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : .FO . CFTC D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qu’il suit :
PREAMBULE Un accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-Rebond) a été conclu au sein de la société SOGEFI AIR & COOLING le 1er août 2025, en application de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025. Cet accord a été conclu sur la base d’un diagnostic faisant état d’une réduction d’activité durable, résultant notamment de la conjoncture économique particulièrement difficile pour l’ensemble de l’industrie automobile, entraînant une baisse de production pour les constructeurs et des fermetures d’usines, notamment françaises.
1. Depuis la conclusion de l’accord initial, la conjoncture du secteur demeure dégradée.
La société SOGEFI AIR & COOLING continue de subir les effets d’une chute des carnets de commandes de ses principaux clients constructeurs, dans un contexte marqué par les incertitudes géopolitiques et économiques, ainsi que les mutations technologiques du secteur. Le contexte automobile européen est toujours en proie à une instabilité : malgré le repositionnement des objectifs CO2, les orientations des constructeurs sont peu claires et les renouvellements de projets retardés d’autant. Malgré nos efforts de conquête de nouveaux business, l’activité actuelle est influencée par le contexte politique et le marché automobile en berne : les volumes sur les produits d’électrification sont en forte baisse, notamment sur les plaques de refroidissement de batteries pour notre client Stellantis. L’Europe se positionne avec des droits de douane sur les véhicules étrangers, ce qui profite aux Constructeurs européens et favorise un assemblage en Europe, mais il n’y a pas ce positionnement pour les équipementiers : nous sommes toujours en concurrence libre avec des équipementiers Chinois. Or, dans la guerre des prix face aux véhicules Chinois, les constructeurs Européens font de plus en plus appel aux sous-traitants non soumis aux taxes à l’entrée, ce qui accentue notre difficulté à rester compétitifs dans le marché Européen
2. Les perspectives d’activité actualisées confirment une réduction d’activité durable, sans toutefois compromettre la pérennité de la société.
En effet, la société SOGEFI AIR & COOLING anticipe une reprise progressive liée au lancement de nouveaux projets à compter de 2026, nécessitant le maintien des effectifs et le développement de nouvelles compétences. Un budget prévisionnel sur l’année 2026 en recul par rapport à 2025
Années
2022
2023
2024
2025
2026 BUD
CA 66 197 68 269 74 083 58 572 56 916
Toutefois, les projections établies sur les trois prochaines années mettent en évidence une reprise du chiffre d’affaires.
trap
2027
2028
2029
CA
57 938
58 044
60 816
Afin d’accompagner et de pérenniser cette reprise d’activité, un plan d’action détaillé a été établi, comprenant, notamment, les actions suivantes : -Améliorer notre capacite de réponse à des appels d’offres dont les nominations sont prevues en Q2.Modalité d’évaluation :taux de transformation des RFQ (Request for quotation en award) -Augmenter la productivité de certaines lignes de production .Modalité d’évaluation ;amélioration du TRS des lignes -Assurer le démarrage en production des projets en cours. Modalité d’évaluation :respect des jalons « SOP »(start of production)
3. Afin d’accompagner ces perspectives d’activité, un diagnostic propre à l'établissement d’ORBEY des actions de formation déjà menées, et des compétences actuellement détenues par les collaborateurs de l’établissement, a permis d'identifier certains besoins de développement des compétences.
En effet, comme l’indique le document en annexe nous avons acté principalement sur : - l’Axe 4 : Anticiper les évolutions de nos métiers dans le cadre de la gestion de compétences -l’ Axe 3 : L’excellence dans l’exécution de nos produits et projets sur l’année 2025. Les entretiens annuels se finissant le 28 février, nous allons récolter l’ensemble des besoins en formation auprès des managers afin d’identifier les besoins en formation pour l’année 2026 et ainsi faire monter en compétences les salariés.
4. Dans ce contexte, les parties constatent que les conditions ayant justifié le recours au dispositif APLD-Rebond et, notamment, l’impossibilité d’assurer à l’ensemble de leurs collaborateurs une activité suffisante, demeurent réunies et qu’il est nécessaire de prolonger son application afin de :
Adapter le niveau d’activité à la demande réelle du marché ;
Préserver l’emploi et assurer la viabilité de l’établissement d’ORBEY ;
Former les collaborateurs aux besoins de compétences identifiées tels que :
Soudure laser ;
Programmation et maintenance de robots industriels ;
Supervision des lignes automatisées ;
Compréhension et intégration de l’IA aux mutations technologiques ;
Formatage aluminium.
Polyvalence sur les lignes automatiques
Les organisations syndicales représentatives ont été informées du constat de la situation économique et des perspectives d’activité.
En conséquence, les parties conviennent de proroger l’accord initial dans les conditions définies au présent avenant.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’APLD-R DU 1er AOÛT 2025 En application de l’article 10 du décret n°2025-338, les parties conviennent que la durée d’application de l’accord relatif à la mise en place du dispositif d’APLD-R signé le 1er août 2025, dont le terme était fixé au 28 février 2026, est prorogée jusqu’au 31 août 2027, soit dans la limite de 24 mois à compter de la date du 1er septembre 2025 fixée par la décision de validation.
ARTICLE 2 – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE PLACEMENT EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND En application des articles 12, 13 et 14 du décret n°2025-338, les parties sollicitent l’autorisation une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée de 6 mois, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026 sauf fin anticipée si la situation économique de la société ne justifie plus le maintien du dispositif jusqu’à cette date. La baisse de l’activité de la société étant intrinsèquement liée aux évolutions incertaines du marché, cette demande pourrait être renouvelée par période continue ou discontinue d’au maximum 6 mois dans la limite de la durée d’application du présent avenant. En application des articles 13 et 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
un bilan portant sur le respect des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
Les éventuelles demandes de renouvellement seront accompagnées des documents suivants :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
un bilan actualisé portant sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er mars 2026 et prend fin le 31 août 2027. Les salariés de l’entreprise seront informés de la prorogation du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond par un affichage dans l’entreprise de la demande de validation et de la décision des services de l’Etat. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu sa conclusion. Fait à Orbey, le 25 février 2026 en 5 exemplaires.
