D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOGEFI SUSPENSIONS SA, dont le siège social est situé Immeuble Renaissance – Rond-Point des Saules 1 Avenue Claude Monet 78286 Guyancourt Cedex , en son établissement de Fronville situé Route de Saint Urbain 52300 FRONVILLE représentée par xxx en sa qualité de Directeur de Site Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qu’il suit :
PREAMBULE
Le diagnostic sur la situation économique de la société SOGEFI SUSPENSIONS a montré que la société faisait face à une diminution significative de son activité liée à une conjoncture économique exceptionnelle. En conséquence, la société SOGEFI SUSPENSIONS se trouve dans l’impossibilité d’assurer à l’ensemble de leurs collaborateurs une activité suffisante et n’a d’autres choix que de prendre des mesures pour pallier cette situation indépendante de sa volonté. Conformément à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 complété du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs à l’activité partielle de longue durée rebond, la société SOGEFI SUSPENSIONS a décidé de recourir à ce dispositif afin de faire face à une réduction d’activité durable impactant l’ensemble de secteur d’activité.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE La conjoncture économique actuelle est particulièrement difficile pour l’ensemble de l’industrie automobile, entraînant une baisse de production pour les constructeurs et des fermetures d’usines, notamment françaises. Dans ce contexte, la société SOGEFI SUSPENSIONS fait face à une baisse significative de ses volumes de production, justifiant ainsi sa demande de recours à l’activité partielle de longue durée rebond pour motif de réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité.
Un marché automobile en crise Les effets liés à la non acceptation par le client final d’une offre tout électrique touchent tous les constructeurs automobiles. Ces derniers annoncent à tour de rôle des suspensions de leurs chaînes d'assemblage en raison d'une détérioration de la conjoncture économique.
Cette période de turbulences du secteur automobile est marquée par plusieurs facteurs :
Augmentation des droits de douane sur le marché américain
Une baisse généralisée des ventes de véhicules, impactant directement les constructeurs et les équipementiers.
Une chute des carnets de commandes en raison d’une demande plus faible.
Des taux de crédits élevés
Impact direct sur notre activité En tant qu’équipementier automobile, la société SOGEFI SUSPENSIONS subit de plein fouet ces difficultés. À titre d’exemple, nous prévoyons une baisse des commandes de 27% sur l’année 2026 par rapport à l’année 2025.
Cette réduction importante des volumes de production affecte directement l’organisation de la société SOGEFI SUSPENSIONS et ses capacités industrielles.
Fermetures des établissements des clients et fin de vie de production
Les décisions prises par nos clients viennent aggraver cette situation.
Le site de FORD SARRE LOUIS a fermé son site de production impactant notre production par une baisse dès décembre 2025.
Cet élément conduit à baisse drastique du volume de production actuel et à venir, au sein de l’usine de SOGEFI SUSPENSIONS basée à Fronville.
De plus, plusieurs projets arrivent en fin de vie ce qui provoque dès janvier 2026 une nouvelle baisse de volumes : SPA VOLVO / MFA 2 MERCEDES.
A ceci s’ajoute, dès janvier 2026 également, la fin de reprise temporaire des ressorts arrière P1310.
Quantité totale perdue Fermeture Ford Sarre Louis -312.000 Fin de vie SPA Volvo -96.000 Fin de vie MFA2 Mercedes -481.000 Reprise P1310 arrière -500.000
- 1 389 000,00 €
Perspectives d’activité
Pour faire face à cette situation, SOGEFI SUSPENSIONS s’est positionné sur des nouveaux marchés :
RENAULT / projet FLEXEVAN : phase d’étude en amont terminée, installation d’un nouveau four à induction sur la ligne 2 faite en septembre 2025, validation des produits en cours. Les premières productions seraient prévues à partir de juillet 2026.
DAIMLER / projet VANEA : phase d’étude en amont terminée, nouvel équipement du tarage ligne 2 prévu en 2026 et installation d’une nouvelle ligne encollage des pads prévue fin 2026. Les premières productions seraient prévues pour 2027.
Prévision nouveaux projet
2026 2027 2028 2029 DAIMLER
145.000 316.000 445.000 RENAULT 24.000 64.000 86.000 101.000
24.000 209.000 402.000 546.000
Besoins de développement des compétences identifiés
Les personnels devront ainsi être formés en interne sur toutes ces nouveaux produits, ces nouvelles installations ainsi que sur tous les nouveaux process notamment l’encollage.
Certains membres du personnel devront également être formés dans le cadre de réorganisations suite à la baisse des volumes et de l’arrêt prévu de la ligne RH1 afin de maintenir leur employabilité sur d’autres postes sur le site de Fronville.
Des formations internes seront également organisées afin de développer la polyvalence sur le site de Fronville.
Demande de recours à l’activité partielle longue durée rebond
Compte tenu de ces éléments, la mise en place de l’activité partielle longue durée rebond est devenue une nécessité afin de préserver l’emploi et d’assurer la viabilité du site SOGEFI SUSPENSIONS basé à Fronville.
Cette mesure permettrait à la société SOGEFI SUSPENSIONS d’ajuster son activité à la demande réelle du marché, tout en limitant l’impact financier sur l’entreprise et les salariés.
Par conséquent, le recours à l’activité partielle de longue durée rebond se justifie au regard des circonstances exceptionnelles ayant durablement réduit l’activité de la société SOGEFI SUSPENSIONS sans compromettre sa pérennité.
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés du site de SOGEFI SUSPENSIONS basé à FRONVILLE. ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE Le présent accord est conclu pour une durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond de 24 mois compter du 1er janvier 2026. Dans ce cadre, le placement en activité partielle de longue durée rebond est sollicité pour une première période de 6 mois qui prendra effet le 1er janvier 2026 et s’appliquera jusqu’au 1er juillet 2026, sauf fin anticipée si la situation économique de la société ne justifie plus le maintien du dispositif jusqu’à cette date. La baisse de l’activité de la société étant intrinsèquement liée aux évolutions incertaines du marché, cette demande pourrait être renouvelée par période continue ou discontinue de 6 mois dans la limite de 18 mois consécutifs ou non. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
un bilan portant sur le respect des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
Les éventuelles demandes de renouvellement seront accompagnées des documents suivants :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
un bilan actualisé portant sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ;
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le dispositif d’APLD-R se traduira par une réduction de l’horaire habituel de travail (par journée ou demi-journée dans la semaine). L’horaire de travail des salariés concernés pourra être réduit dans la limite maximale de 40% de la durée du travail légale ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée, sauf cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et après information et consultation du CSE, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50% de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent document. Toutefois, Il est rappelé que l’organisation à la date de signature du présent document pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production). Ces modifications éventuelles pourront conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes : il pourra y avoir alternance de périodes entièrement travaillées et de périodes entièrement chômées. En tout état de cause, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif. ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIÉS L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond se fera selon les dispositions légales en vigueur. En application du présent accord, pour chaque heure chômée, l’indemnisation versée par l’employeur, est fixée à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
ARTICLE 5 – AUTRES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’APLD-R En application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif :
L’acquisition des droits à congés payés et congé d’ancienneté ;
Les revenus permettant la validation des trimestres ;
L’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO ;
Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire ;
La prise en compte totale des heures indemnisées au titre de l’APLD-R pour la répartition de la participation et de l’intéressement et pour l’ouverture d’éventuels droits à l’allocation chômage.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION Durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée rebond, la société s’engage à préserver l’emploi au sein de l’établissement de Fronville. En particulier, la société prendra les mesures suivantes :
La Société s’engage à ne procéder ni à un plan de sauvegarde de l’emploi, ni à des licenciements pour motif économique individuels au sein de l’établissement de Fronville. Les départs en retraite et les départs en ruptures conventionnelles restent possibles de même que les licenciements pour motif personnel.
En matière de formation professionnelle, la Direction s’engage à prendre les mesures suivantes :
La société s’engage à faciliter les formations organisées en CPF pendant la mise en œuvre du dispositif ainsi qu’à prendre à charge la participation forfaitaire obligatoire pour les formations en lien avec la stratégie de l’entreprise.
Pour financer ces mesures, la société s’engage à financer des formations en interne et en externe. Les salariés seront informés des mesures mises en place en matière de formation professionnelle dans les conditions suivantes :
Communication collective organisée par le service des ressources humaines par un affichage sur les panneaux réservés à la communication ainsi qu’à la liste de diffusion générale du site
ARTICLE 7 - MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE SUIVI DE L’ACCORD La Direction informera les organisation syndicales signataires et le CSE tous les trois mois sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R et plus particulièrement sur :
Les activités et les fonctions concernées par le dispositif,
Le nombre de salariés concernés par nature des contrats de travail
Le volume mensuel d’heures chômées par catégories socio-professionnelles,
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle : le nombre de salariés ayant bénéficié de formation,
Les perspectives d’activité.
ARTICLE 9 - PROCÉDURE DE VALIDATION Pour valider la mise en place de cette activité partielle de longue durée rebond, les services de l’Etat disposent d'un délai de 15 jours à compter de sa réception. Ils vérifient : - les conditions de validité et de régularité ; - la présence des mentions obligatoires. La décision des services de l’Etat, motivée, est notifiée à l'employeur, aux organisations syndicales représentatives signataires et au CSE. Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception aux organisation syndicales représentatives signataires et aux membres CSE. La demande de validation sera réalisée par voie dématérialisée à : https://activitépartielle.emploi.gouv.fr
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2027 dans les conditions de l’article 2 du présent accord. Les salariés de l’entreprise seront informés de la mise en place de cette activité partielle de longue durée rebond par un affichage dans l’entreprise de la demande de validation et de la décision des services de l’Etat.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu sa conclusion. Fait à Fronville, le 12 décembre 2025 en 5 exemplaires.
Pour la société : xxx Directeur de Site
Pour les délégués syndicaux : xxx Délégué Syndical FO
