ACCORD ANNUEL 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre
La société SOGEX CUBE dont le siège social est situé au 25 Rue François Debergue 93100 MONTREUIL N° SIRET 41215704200026 représentée par M.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représenté par Mme
D’autre part,
PREAMBULE
Les réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et L.2242-3 du Code du travail se sont déroulées les 16 et 26 janvier 2024.
A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, qui feront l’objet d’une diffusion générale dans la société.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation des salaires
Il est attribué à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté supérieure à 12 mois au 1er janvier 2024, et dont le contrat n’est pas suspendu à cette date, une augmentation individuelle composée d’une part d’un montant fixe de 40 € (quarante euros) et d’autre part d’un montant variable de 2% minimum du salaire de base.
Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération à la commission, le salaire de base correspond à la part fixe de leur rémunération.
Ces augmentations sont rétroactives au 1er janvier 2024.
Article 2 – Tickets-restaurant
La part employeur des tickets-restaurant est porté à 7,18 € par ticket, contre 6,00 € jusqu’à présent.
En parallèle, le montant nominal du ticket est relevé à 12,00 €, la part de l’employeur étant alors de 59,83%.
Cette disposition s’applique à compter des tickets-restaurant traités lors de la paie du mois de mars 2024.
Article 3 – Pass navigo
La prise en charge par l’employeur des forfaits de transport en commun payés par le salarié pour ses déplacements domicile-travail passe à 100% à compter du mois de mars 2024.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette contribution n’est pas soumise à cotisations sociales, mais le montant excédant 75% est soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Télétravail
L’indemnité compensant les coûts exposés par les salariés en télétravail au moins deux jours par semaine est portée de 15 € par mois à 20 € par mois.
Cette disposition est appliquée à compter du 1er mars 2024.
Article 5 – Primes partage valeur
Il est attribué une prime de partage de la valeur de 100 € (cent euros) à tous les salariés en CDI présents à la date des présentes et d’une ancienneté supérieure à 18 mois.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de février 2024 ou avec le solde de tout compte si celui-ci est délivré antérieurement.
Une seconde prime de partage de la valeur de 200 € (deux cents euros) est attribuée aux salariés en CDI présents au 1er avril 2024 et d’une ancienneté supérieure à 18 mois.
Cette prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2024.
Instituée à l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur a vu ses conditions d’exonérations modifiées par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, elle est désormais exonérée de cotisations sociales pour tous, dès lors qu’elle ne dépasse pas le plafond de 6.000 €, la Société ayant mis en place un dispositif d’intéressement. Elle n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu si le salarié a perçu moins de 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Pour les autres salariés, elle est soumise à CSG/CRDS et est imposable à l’impôt sur le revenu.
Article 6– Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, antenne de Seine Saint Denis.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
