Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et une compensation financière exceptionnelle liée à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles
Application de l'accord Début : 23/07/2020 Fin : 01/01/2999
Accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
et une compensation financière exceptionnelle liée à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles
Entre d'une part, la SARL SOGEX CUBE, Société d’expertise Comptable inscrite à l’Ordre des Expert-Comptable de Paris -Ile-de-France, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 412 157 042 et dont le siège social est situé 25, rue François Debergue 93100 MONTREUIL représentée par M……………….., agissant en sa qualité de Gérant ;
Et d'autre part, l’organisation syndicale CGT, représentée par Mme……………………., Déléguée Syndicale ;
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Conformément aux dispositions prévues par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés. Cet accord fixe les principes et les modalités de son application.
Article 1 – Objet
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconques éléments de rémunération versés par l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tous les salariés, liés par un contrat de travail à la date de son versement, hormis ceux dont la rémunération au cours des 12 derniers mois, est supérieure à trois fois le montant du Smic. Il peut s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Il a été convenu d’un premier versement dont le montant est fixé à 400 € par salarié bénéficiaire.
Selon l’évolution du contexte économique de la société, il est possible qu’un second versement soit effectué avant la fin août 2020 ou avant la fin décembre 2020, si le projet de loi de finances est adopté. Ce versement n’excédera pas 350 € par salarié à temps plein.
Le versement individuel tiendra compte du prorata du temps de travail effectif et sera effectué avant le 31 juillet 2020.
Article 3 – Régime fiscal et social
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, à condition que la rémunération des 12 derniers mois du salarié soit inférieure à trois fois le montant du Smic.
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, l’intégralité de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020.
COMPENSATION FINANCIERE POUR TÉLÉTRAVAIL DURANT LA CRISE SANITAIRE
Article 1 – Objet
Les mesures adoptées par le Gouvernement en réponse à l'épidémie de Covid-19 ont amené l’entreprise à placer ses salariés en télétravail.
Le Code du travail l'assimile à toute forme d'organisation du travail dans laquelle une tâche qui aurait également pu être exécutée dans les locaux de l'employeur, est effectuée par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (Article L1222-9 du Code du travail).
Au vu de la situation exceptionnelle, qui a vu la mise en place du télétravail sans l’accord formel du salarié, entraînant des frais financiers supplémentaires, liés à l’usage de son domicile à des fins professionnelles, il a été convenu le versement par Sogex Cube d’une compensation financière.
Cette compensation s’appuie sur les informations fournies par le site de l’Urssaf, qui prévoit, lors d’une situation de télétravail, le versement d’une allocation forfaitaire versée par l’employeur.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les salariés présents entre le 16 mars et le 30 juin 2020.
Article 3 – Montant
Le montant est déterminé par référence au montant forfaitaire que l’Urssaf tolère pour l’exonérer de cotisations sociales, à savoir 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.
Le forfait est donc de 50 € par mois pour un télétravail de 5 jours par semaine pour un salarié à temps plein.
Le montant pour un salarié à temps plein est donc de 175 € pour les trois mois et demi indiqués à l’article précédent. Il fait l’objet d’un prorata pour les salariés à temps partiel.
Il ne sera pas tenu compte des absences pour garde d’enfant et pour activité partielle éventuelles.
Article 4 – Régime fiscal et social
Elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite prévue par l’Urssaf mais est soumise à l'impôt sur le revenu.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature des parties. Le texte du présent accord sera remis à tous les salariés de l'établissement.
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2020 en 2 exemplaires.
