La société SOGITEC INDUSTRIES, société à responsabilité limitée dont le siège est situé 4 rue Marcel Monge – 92150 SURESNES, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par,
Ci-après dénommée la « Société » ou « Sogitec »
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
L’Organisation Syndicale CFDT
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »
PREAMBULE
Les Parties sont convenues de mettre en place un dispositif d’épargne de jours de congé (ci-après l’ « Accord »).
L’Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
L’Accord a pour objet de permettre aux salariés de se constituer une épargne tout en veillant à garantir l’équilibre de leur vie professionnelle et de leur vie privée et leur droit à repos, et pour la Société d’éviter le report de jours de congés ou repos non pris et optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail.
ARTICLE 1 – OBJET
L’Accord permet au salarié de transférer, sur un compte dédié (ci-après le « Compte »), des droits à congés acquis pour les exercer au cours d’une période ultérieure ou pour bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de l’Accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société (ci-après les « Salariés » ou un « Salarié ») :
Titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel,
Et disposant d’une ancienneté d’au moins un (1) an au sein de la Société.
Cette condition d’ancienneté est appréciée au jour de la demande d’ouverture du Compte.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'OUVERTURE
Un Compte sera ouvert automatiquement pour chaque salarié. Un salarié ne peut être titulaire que d’un seul Compte. La situation du Compte sera tenue à la disposition du Salarié sur demande.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION PAR LE SALARIE
Le Compte est alimenté sur demande du Salarié, via les outils informatiques de gestion du temps de travail de la Société ou via le formulaire établi à cet effet, mentionnant la nature et le nombre de jours qu’il entend transférer, dans le respect des limites spécifiées ci-dessous.
Article 4.1. Sources d’alimentation
Chaque Salarié a la possibilité d’alimenter son Compte, dans les limites prévues à l’article 4.2, des jours suivants uniquement (ci-après les « Jours ») :
L’éventuel solde de la 5ème semaine posée chaque année entre noël et jour de l’an
La 6ème semaine de congés payés ;
Les jours de repos accordés aux Salariés soumis à un forfait annuel en jours ou en heures (aussi appelés « RTT ») ;
Les repos supplémentaires professionnels (aussi appelés « RSP » ou « RSI ») ;
Les jours de congés payés supplémentaires conventionnels accordés en raison de l’ancienneté (aussi appelés « jours d’ancienneté » ;
L’alimentation doit se faire par Jour complet.
Article 4.2. Plafonnement de l’alimentation
Le Compte peut être alimenté dans la limite de dix (10) Jours complets au titre de chaque année civile. Les droits inscrits sur le Compte ne peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du Code du travail, à savoir six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. En cas d’atteinte due l’un ou l’autre des plafonds mentionnés ci-dessus, aucune nouvelle alimentation du Compte ne sera possible avant que tout ou partie des jours inscrits n’aient été utilisés et que le Compte ait été réduit en deçà de ce plafond.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE
Le Compte permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération.
Article 5.1. Prise sous forme de congés
Le Compte permet au salarié de bénéficier d’un maintien de salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne qu’il s’est constituée. Le congé est indemnisé, dans la limite des droits disponibles, dans les conditions prévues à l’article 6. Le Salarié doit au préalable avoir épuisé tous ses droits à congés payés y compris les jours d’ancienneté, les jours RTT, les jours de RSP ou de RSI à prendre sur la période de prise en cours. La prise du congé, faisant l’objet d’un accord préalable de la hiérarchie comme toute pose de congés, doit être au-moins égale à une Journée. L’indemnisation du congé a un caractère de salaire et est soumis, lors de sa prise, à l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et à l’impôt sur le revenu. Le Compte peut être utilisé via les outils informatiques de gestion du temps de travail de la Société, à l’initiative du salarié ou via le formulaire établi à cet effet, pour prendre des congés, en respectant le délai de prévenance d’un mois.
Article 5.2. Prise sous forme de rémunération
Chaque Salarié bénéficiaire de jours inscrits en Compte peut demander via le formulaire rédigé à cet effet à bénéficier d’un complément de rémunération par Jour complet. Le montant réglé au Salarié sera calculé dans les conditions de l’article 6. Le paiement sera effectué le mois N en cas de demande adressée jusqu’au 5 du mois N et le mois N+1 en cas de demande adressée après le 5 du mois N. Les sommes versées ont un caractère de salaire et sont soumises, lors de leur versement, à l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et à l’impôt sur le revenu.
Article 5.3. Transfert vers le PERCOL
Le Salarié peut, sur demande individuelle, affecter les droits qu’il détient sur le Compte vers le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par année civile. A titre informatif, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la date de signature de l’Accord, les droits inscrits en Compte transférés vers le PERCOL sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de ce plafond de 10 (dix) Jours par an (ce dispositif étant susceptible d’évolution).
Article 5.4 Limites d’utilisation des droits
Les droits inscrits au CET, hors fin de carrière, doivent être utilisés dans un délai de 4 ans à compter de leur affectation s’entendant comme suit : pour tout congé placé sur le CET l’année N de l’affectation, ce délai expire le 31 mai de l’année N+4. Par exemple, le droit épargné le 25 avril 2025 ou le 25 novembre 2025 pourra être utilisé jusqu’au 31 mai 2029 au plus tard. Selon le même mécanisme, le droit épargné le 25 avril 2026 ou le 25 novembre 2026 pourra être utilisé jusqu’au 31 mai 2030 au plus tard, etc. Les droits inscrits au CET devront être mobilisés en priorité du plus ancien au plus récent. A défaut d’utilisation ou d’affectation dans le PERCOL, dans ce délai de 4 ans fixé au 31 mai de l’année N+4, les droits épargnés de chaque année N-4 sont liquidés sous forme monétaire.
Article 5.5 Utilisation du CET en fin de carrière
Les salariés, dès lors qu’ils atteignent l’âge de 56 ans dans une année civile, ne sont plus concernés par la limite d’utilisation définie à l’article 5.4 du présent accord et peuvent utiliser les droits inscrits au CET, sans limite de temps, jusqu’à l’âge légal de retraite à taux plein, dans les cas prévus ci-dessous :
Pour un aménagement du temps de travail à temps partiel à raison d’une journée maximum par semaine
Pour permettre une cessation d’activité de fait (via une accumulation des jours de CET avant la date de départ de l’entreprise) avant la date de liquidation de retraite à taux plein
Les droits inscrits au CET devront être mobilisés en priorité du plus ancien au plus récent. Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 mois avant toute utilisation de ce dispositif de fin de carrière. A défaut d’utilisation à l’âge légal de retraite à taux plein révolu, les droits épargnés sont liquidés sous forme monétaire. En outre, les salariés de plus de 60 ans pourront affecter sur leur Compte, dans la limite des 10 jours visées à l’article 4.2, l’équivalent d’un demi treizième mois pour le convertir en jours de congés.
ARTICLE 6 – VALORISATION
La rémunération versée au salarié en cas de prise de congé ou de rémunération des jours inscrits en Compte ou de transfert sur le PERCOL est calculée sur la base de la valeur d’une journée de congé à la date du paiement ou de la prise du congé ou du transfert sur le PERCOL.
ARTICLE 7 – LIQUIDATION DU COMPTE
En cas de liquidation du Compte pour les motifs exposés ci-dessous, le Compte sera clôturé et le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses jours inscrits en Compte, selon les modalités de valorisation prévues à l’article 6.
Article 7.1. Renonciation du salarié
La renonciation est notifiée par le Salarié à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge avec un préavis de trois mois. La réouverture d'un nouveau Compte par le même Salarié n'est pas possible avant un délai de 12 (douze) mois suivant la clôture du Compte.
Article 7.2. Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail du Salarié, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte. L’indemnité versée est soumise à contributions et cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en vigueur au moment du paiement.
ARTICLE 8 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans et quinze jours à compter du 15 mai 2025 Il est renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives de quatre ans sauf dénonciation par l’une des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en respectant un préavis de 3 (trois) mois.
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent qu’un suivi de l’application des dispositions prévues par l’Accord sera effectué dans le cadre de la consultation annuelle du Comité social et économique relative à la politique sociale, aux conditions de travail et d’emploi. Les Parties se réuniront six (6) mois avant l’échéance de l’Accord, afin d’échanger sur l’opportunité de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction:
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à SURESNES, le 14 mai 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
