ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ALIGNEMENT DE LA FIN DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE SOIKOS SERVICES SUR CELLE DU CSE DE L’UES MESOLIA HABITAT/TOIT GIRONDIN
Application de l'accord Début : 14/10/2026 Fin : 31/01/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ALIGNEMENT DE LA FIN DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE SOIKOS SERVICES SUR CELLE DU CSE DE L’UES MESOLIA HABITAT/TOIT GIRONDIN
Entre
La société
SOÏKOS SERVICES, dont le siège social se trouve 16 - 20 rue Henri Expert à BORDEAUX
Numéro SIREN : 912 628 278
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président de la SAS
CFDT Construction-Bois Aquitaine Nord représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée syndicale de SOÏKOS SERVICES
Préambule
Les mandats actuellement en cours des membres du Comité social et économique de la société SOÏKOS SERVICES, société du Groupe Soïkos, arrivent à échéance le 7 mars 2027.
Dans le cadre de l'organisation du dialogue social, les Parties souhaitent harmoniser les échéances électorales des instances représentatives du personnel.
Le mandat du CSE de l’UES MESOLIA HABITAT/ TOIT GIRONDIN, sociétés du Groupe Soïkos, arrivant à échéance le 17 janvier 2027, les Parties conviennent d'aligner la date de renouvellement du CSE de la société SOÏKOS SERVICES sur cette même échéance.
Les Parties reconnaissent que le présent accord résulte d'une volonté commune d'harmonisation du calendrier électoral au sein du Groupe et qu'il ne porte atteinte ni au libre exercice des mandats représentatifs ni aux prérogatives des représentants du personnel.
ARTICLE 1
Le présent accord a pour objet d'aligner la date de fin des mandats des membres élus du Comité Social et Économique de la société SOÏKOS SERVICES sur la date de fin des mandats du CSE de l'UES.
À cette fin, l'échéance initialement fixée au 7
mars 2027 est ramenée au 17 janvier 2027.
Cette harmonisation permettra d'organiser les prochaines élections professionnelles selon un calendrier commun et de simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein du Groupe.
ARTICLE 2
Les modalités pratiques seront définies dans le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées, conformément aux dispositions applicables.
Le processus électoral sera engagé dans les délais permettant l'installation du nouveau CSE au plus tard le 29 janvier 2027.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE prendront fin dès l’élection du nouveau CSE au plus tard le 29 janvier 2027.
ARTICLE 3
La réduction de la durée des mandats des membres élus du Comité Social et Économique SOÏKOS SERVICES emporte corrélativement réduction de la durée des mandats, désignations ou fonctions dont le terme est directement lié à celui du CSE.
Sont notamment concernés :
les membres des commissions du CSE ;
toute autre désignation dont la durée est liée à celle du mandat des élus du CSE.
Les nouvelles désignations interviendront après l'installation du nouveau CSE selon les règles applicables.
ARTICLE 4
Jusqu’à l’élection d’un nouveau CSE au plus tard le 29 janvier 2027, les membres du CSE conservent l’intégralité de leurs attributions, prérogatives, moyens et crédits d’heures. Le CSE continue à fonctionner normalement.
ARTICLE 5
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet après la réalisation de son objet, à savoir la date de proclamation définitive des résultats des élections renouvelant le CSE de la société SOÏKOS SERVICES, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure à l’expiration du délai d’opposition à compter de la notification de l’accord.
Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Bordeaux, le 14 octobre 2026
