L’association, SIMAD du Bocage Mayennais, sise 2 place du Château 53300 AMBRIERES LES VALLEES, Représentée par Agissant en qualité de Directeur par délégation, D’une part,
Et
Madame , déléguée syndicale, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence des congés payés.
Article 1 : Objet
En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période de référence est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Ainsi, la période de prise de congés acquis s’étend du 1er janvier au 31 décembre de N+1.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.
Article 3 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter ne préavis de 3 mois.
Article 4 : Ampliation
Le présent accord d’entreprise sera transmis à la commission paritaire de la CCN51, la DIRECCTE, le greffe des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L 2232-9 et D 2232-1-2 du Code du Travail. Fait à Ambrières les Vallées, le 1er mars 2022 Le Directeur par délégation,La représentante du personnel,
