TAILLE ET RESTAURATION ARBORICOLE - ABATTAGE - DESSOUCHAGE ENTRETIEN ET AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS - TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES SMDA SAS VIODERNES DES ARBRES Avenant au PLAN D'ACTION relatif à l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant modification sur la durée du plan. Préambule En application des dispositions de l'article L. 2242-3 du code du travail, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été adopté le 16 septembre 2021 après la consultation du CSE. La Société a procédé aux formalités de dépôt légal conformément à ses obligations. Suite au dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Yvelines, cette demière a fait part à la Société d'observations nécessitant la conclusion du présent un avenant de conformité. Le présent avenant a pour objet la modification des dispositions de I ' article IV intitulé « DUREE DU PLAN D'ACTION » du plan d'action de la Société SMDA relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes adopté le 16 septembre 2021, et ainsi à porter la durée de ce plan d'action à 12 mois au lieu de 15 mois (du 01-10-2021 au 31-12-2022) comme initialement fixé. Il est précisé que les autres dispositions du plan d'action ainsi visé ne sont pas modifiées. Les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions de l'article IV précité comme suit . Article 1 : Nouvel article IV «DUREE DU PLAN D'ACTION» Le présent plan d'action est prévu pour une durée déterminée de 12 mois et sera donc en application du 01-10-2021 au 30-09-2022. Article 2 — Date d'effet Le présent avenant est adopté après la consultation du CSE intervenu le 1 1 mars 2022 et ayant recueilli un avis favorable.Il est applicable avec effet rétroactif au 01-10-2021 , date de début du plan d' action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société SMDA. SIEGE SOCIAL : 28 rue Roger Hennequin - 78190 Trappes Agrément Ministère de l'Agriculture N a IF002 Tél. 01 30 57 45 96 - Fax : 01 30 57 99 16 - email : accueil@smda-sas.fr Certification AFNOR N' 2013/5496! SAS au capital de 161 755 euros - RCS Versailles B378 998 363 - Siret 378 998 363 00048 - TVA Intracommunautaire : FR 95 378 998 363 - APE 8130
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SAS Article 3 — Dépôt et publicité de l'avenant Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Fait à TRAPPES le En 2 originaux dont 1 pour le dépôt
SIEGE SOCIAL : 28 rue Roger Hennequin - 78190 TrappesAgrément Ministère de l'Agriculture N O IF002 Tél. 01 30 57 45 96 - Fax : 01 30 57 99 16 - email : accueil@smda-sas.frCertification AFNOR N O 2013/5496 1 SAS au capital de 161 755 euros - RCS Versailles 8378 998 363 - Siret 378 998 363 00048 - TVA Intracommunautaire : FR 95 378 998 363 - APE 8130
