Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par : …
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
Le Syndicat FO
Représenté par : …
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :
- une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 16/12/2019, 11/06/2020, 09/07/2020, 24/09/2020 et du 12/11/2020.
Aux termes de la réunion du 12/11/2020 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE I – OBJET DE LA NEGOCIATION
Pour l’année 2020, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
La rémunération
La prime d’intéressement
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les chèques restaurant
La prime chaussure
Le pourcentage de dotation au CSE
ARTICLE II : CONTENU DE CET ACCORD
Prime décentralisée 2020
1-1. Etant donné la situation de crise sanitaire actuelle, à titre exceptionnel, les salariés ayant été en arrêt de travail (tous arrêts confondus) sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020 ne verront pas d’abattement sur la prime décentralisée en 2020.
1-2. Les autres stipulations de l’accord conclu le 03/07/2019 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations temporaires ci-dessus applicables au titre de l’année 2020.
Prime dite « chaussures »
2-1. Une prime dite « chaussures » a été mise en place au sein de l’Association par accord d’entreprise à durée indéterminée conclu le 27/11/2017.
La prime est calculée prorata temporis en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail), d’embauche ou de sortie de l’effectif en cours d’exercice.
2-2. L’accord du 27/11/2017 n’ayant pas précisé les modalités de cette proratisation, les parties conviennent d’instituer ce qui suit :
En cas d’absence, il est instauré un abattement dans les conditions suivantes :
De 0 à 14 jours calendaires d’absence : 100 % de la prime
De 15 à 31 jours calendaires d’absence : 80 % de la prime
Au-delà de 31 jours calendaires d’absence : pas de prime
Les absences sont calculées sur la période du 01/09/N au 31/08/N+1.
2-3. Les autres stipulations de l’accord conclu le 27/11/2017 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations ci-dessus.
ARTICLE III : DATE D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article IV - Publicité
Conformément aux dispositions légales du Code du travail, l’Association SOINS SERVICE procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords» : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir
Un exemplaire sera également déposé :
-au Conseil de Prud’hommes d’Amiens, -sur la base de données nationale en version anonymisée.
Cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Boves le 12/11/2020
Nom du représentant de l’employeur
…
Le Directeur Général Pour l’Association Soins Service
Nom du DéléguéNom du Délégué
……
Pour la délégation syndicale F.OPour la délégation syndicale C.F.D.T
