Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par :
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
Le Syndicat FO
Représenté par :
Agissant en qualité de : Délégué syndical
D’autre part
Préambule
L’association Soins Service a signé un accord d’entreprise le 7 décembre 2012 instituant une augmentation de 0.25 % du budget annuel CE œuvres sociales et culturelles par l’employeur aux fins de créer un fonds de solidarité à destination des salariés « en grande difficultés financières » salariés de Soins Service.
La Direction générale a décidé de dénoncer cet accord et l’a notifié le 28 juillet 2023 aux organisations syndicales et à l’Inspection du travail.
C’est à cette date que le délai de préavis de trois mois a débuté, pendant lequel l’association a émis le souhait de diversifier le fonctionnement et optimiser le budget alloué à ce fond de solidarité.
Toutefois à l’issue du préavis, des négociations se sont engagées entre la Direction et les délégués syndicaux de l’association, en vue d’aboutir à un nouvel accord.
Le présent accord est le résultat de ces négociations.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association SOINS SERVICE.
ARTICLE 2 : OBJET DU FONDS DE SOLIDARITE
2.1 - Le fonds de solidarité a vocation à attribuer, après avis favorable de la commission, des aides financières ponctuelles individualisées sous certaines conditions aux salariés devant faire face à des situations d’extrême difficultés financières ou touchés par des accidents de la vie.
Il vise ainsi à l’amélioration des conditions de vie des salariés et de leur famille.
2.2 - Le fonds de solidarité a pour vocation la prise en charge de prestations d’actions sociales comprenant notamment :
- Soit à titre individuel : l’attribution d’aides et de secours individuels aux salariés et ayant droit.
-Soit à titre collectif : actions de prévention mises en œuvre par l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel dans les domaines des risques psycho sociaux (RPS), les troubles musculosquelettiques (TMS), l’épuisement professionnel, prévention des risques routiers. Cette liste est non exhaustive et pourra être enrichie après accord préalable de la Direction et du Comité social et économique.
ARTICLE 3 : MONTANT DU FONDS DE SOLIDARITE
Le budget du fond de solidarité s’élève à 0.125% de la masse salariale brute, dont la base de calcul est utilisée pour calculer le budget annuel des œuvres sociales et culturelles du CSE. Les sommes non utilisées au 31 décembre seront automatiquement reportées au budget suivant et viendraient en complément de la dotation affectée sur le nouvel exercice.
En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds de solidarité disponible pour l’année considérée. La gestion du fonds de solidarité est assurée par le CSE.
ARTICLE 4 – TYPES D’AIDES INDIVIDUELLES DU FONDS DE SOLIDARITE
L’annexe 1 du présent accord encadre les motifs d’utilisation du fonds de solidarité, ainsi que les montants maximums alloués par type de prise en charge.
ARTICLE 5- CONDITIONS D’ACCES AU FONDS DE SOLIDARITE
Les demandes d’aides au fonds de solidarité doivent porter sur les types d’aide mentionnés à l’article 4 du présent accord.
5.1- Procédure de dépôt d’une demande
Le salarié qui souhaite recourir au fonds de solidarité devra en faire la demande directement auprès du service des assistants sociaux, qui vérifiera son éligibilité.
Si le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité, le service l’en informera par écrit (courriel, courrier).
Si le salarié remplit les conditions d’éligibilité, l’assistant social prendra attache avec ce dernier.
Le service des assistants sociaux remettra au demandeur le formulaire de demande d’aide exceptionnelle, qui devra y joindre tous les documents permettant de prouver la véracité des éléments contenus dans l’imprimé.
Le dossier pourra en outre être accompagné d’un courrier du demandeur expliquant sa situation personnelle et permettant ainsi aux membres de la commission de comprendre sa situation.
5.2- Etude et acceptation des dossiers
L’assistant social accompagnera le demandeur dans la constitution du dossier. Il réalisera un rapport social sur chaque dossier.
L’assistant social devra ainsi s’assurer que le demandeur a préalablement sollicité les organismes prioritaires et épuisé toutes les voies de recours.
L’assistant social transmettra l’ensemble des dossiers (sauf cas exceptionnel motivé par l’urgence) au minimum 7 jours avant la tenue d’une réunion de la commission mixte paritaire, aux membres de cette commission. Il veillera enfin à assurer l’anonymat des demandeurs.
ARTICLE 6- COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Le fonds de solidarité est géré paritairement par les représentants du personnel, un assistant social et la Direction. A cette fin, une commission mixte paritaire spécifique est mise en place par le présent accord. Elle a pour rôle de :
Etudier les dossiers qui lui seront transmis ;
Promouvoir le fonds de solidarité auprès des salariés.
6.1- Composition
La commission sera composée de : Un membre du CSE représentant une voix ; Et d’un membre de la Direction de l’Association, représentant une voix ; Un assistant social ; La présidence sera assurée par la Direction.
6.2- Etude des dossiers
La commission examine les dossiers de demandes et décident souverainement de l’attribution ou du refus d’attribution des aides individualisées sollicitées.
Les décisions ne feront l’objet d’aucun recours ni d’aucune justification.
Les membres de la commission seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations reçues dans le cadre de l’examen des dossiers, lesquels seront soumis à une clause de confidentialité.
La décision prise par la commission (avis favorable ou défavorable) est communiquée par l’assistant social par écrit au demandeur dans un délai de sept jours suivant la date de réunion de la commission. (Sur un modèle de réponse qui sera proposé et partagé lors de la 1ère réunion de la commission) En cas d’avis défavorable, l’assistant social assurera un accompagnement au salarié.
6.3- Fonctionnement
La commission établira un planning prévisionnel de réunions lors de sa première réunion de l’année sur la base d’une réunion tous les deux mois.
La commission pourra aussi se réunir de manière extraordinaire en fonction du nombre et de l’urgence des dossiers transmis.
Il est entendu, que s’il n’y a pas de dossier à traiter la commission ne sera pas réunie.
Les votes pourront se dérouler à main levée.
Les décisions d’attribution ou de refus des demandes d’aides devront faire l’objet d’un consensus, l’assistant social y prend part avec une voix consultative.
Les membres sont tenus à un strict devoir de réserve et de confidentialité.
Afin de garantir la confidentialité des informations transmises par les salariés, les débats de la commission ne feront pas l’objet de comptes rendus.
Certaines situations d’extrême urgence (préalablement identifiées) pourront faire l’objet du versement immédiat d’une aide, après information préalable des membres de la commission par tout moyen (téléphone, mail, Teams etc.).
Une fois par an, l’assistant social adressera à la commission, un reporting anonyme, des actions de la commission sur l’exercice écoulé.
ARTICLE 7- ATTRIBUTION DE L’AIDE
En cas d’acceptation du dossier, le montant de l’aide sera versé dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réunion de la commission, sous réserve de la présentation du devis ou de la facture. Les aides seront selon la situation versées prioritairement aux créanciers et ne feront l’objet d’aucune demande de remboursement auprès du bénéficiaire.
L’aide attribuée par le fonds de solidarité est limitée sauf cas exceptionnel apprécié par les membres de la commission mixte paritaire à un dossier par an.
Les parties tiennent à préciser que l’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas.
Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres…), et ne peut aboutir à créer un usage ou un précédent.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET-DUREE
Le présent accord prend effet le 1er jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera à la diligence de la Direction déposé sous format dématérialisé, sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction
Fait à Boves
Le 12/12/2023
Nom du représentant de l’employeur
Le Directeur Général
Pour l’Association SOINS SERVICE
Nom de la Déléguée,
Pour la délégation syndicale C.F.D.T.
Nom du Délégué,
Pour la délégation syndicale F.O
ANNEXE 1 : Tableau (à titre indicatif) des aides financières ponctuelles accordées aux salariés en difficulté ou en situation d’urgence extrême
Aides individuelles
Domaines d’intervention
Cas de prise en charge
Plafond du montant alloué
Endettement Loyers impayés
2 300 euros
Expulsion locative
Coupure d’énergie
Saisies sur la rémunération, menace d’interdiction bancaire
Evènement extérieur Catastrophes naturelles (incendie, inondation etc.) afin de pallier les besoins de première nécessité 3 000 euros
Handicap/ Maladie longue durée Aménagement du logement, d’un véhicule ou achat d’un matériel médical (ex. Fauteuil roulant)
2 300 euros
Hospitalisation
Affection longue durée
Accident de la vie
Divorce – séparation avec personne à charge, décès.
3 000 euros
Problème de logement
Perte d’emploi du conjoint
Hébergement d’urgence
Aide au salarié en situation d’aidant d’un proche dépendant
