Accord portant sur la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau de la Fondation Soins Service au titre de l'année 2024
Application de l'accord Début : 31/05/2025 Fin : 30/05/2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
au niveau de la Fondation Soins Service au titre de l’année 2024
ENTRE
La Fondation Soins Service
4 rue de l’île mystérieuse à BOVES 80440
Représentée par ………………, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « la Fondation »
D’une part
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par : ………………
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :
- une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans la Fondation. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 08/04/2024, 28/05/2024, 02/07/2024, 05/09/2024, 03/10/2024, du 09/01/2025 et du 18/02/2025 sur ce sujet.
Aux termes de la réunion du 15/05/2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article I : Contenu de l’accord
Indemnisation kilométrique vélo (IKV) et trottinettes.
Les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique de la Fondation en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives.
Afin de les promouvoir, la Direction s’engage à indemniser les kilomètres effectués par les salariés dans le cadre des déplacements professionnels réalisés avec un vélo ou une trottinette avec ou sans assistance électrique, notamment pour réaliser les tournées auprès des patients et bénéficiaires.
Le montant de cette indemnisation est de 0.25 euro par kilomètre réalisé avec un vélo.
Le montant de cette indemnisation est de
0.15 euro par kilomètre réalisé avec une trottinette.
Ces indemnisations seront versées et calculées de la même manière que l’indemnisation des kilomètres réalisés avec un véhicule personnel pour les déplacements professionnels. Elles seront intégrées à la paie tous les mois avec un décalage d’un mois sur la période concernée. Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2025.
Prime décentralisée – Départ à la retraite
À compter du 1er janvier 2025, afin de récompenser l’implication et la carrière des salariés qui partent à la retraite, chaque personne, liquidant sa retraite, touchera la prime décentralisée au prorata de son temps de travail annuel. La prime décentralisée sera versée avec le solde de tout compte du salarié partant à la retraite.
Réduction du temps de travail des salariées enceintes du PSAD
Afin d’harmoniser les droits des salariées enceintes au sein de la Fondation, les femmes enceintes travaillant pour le service PSAD, à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, bénéficieront d’une réduction de 5/35eme de leur durée contractuelle de travail. Cette réduction sera répartie sur leurs jours de travail.
Valorisation de la contrepartie relative aux astreintes des soignants (IDE)
Les interventions des salariés d’astreinte sont de plus en plus fréquentes et lourdes ces dernières années. Les astreintes réalisées par les Infirmiers diplômés d’état sont actuellement valorisées d’un forfait s’élevant à :
3.5 heures * taux horaire
Afin de récompenser les efforts réalisés par les soignants, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont souhaité revaloriser le montant de ces astreintes indépendamment du temps d’intervention. Ainsi, la contrepartie des astreintes sera valorisée en plus de 0.35 heures * taux horaire, soit une valorisation totale de 3.85 heures * taux horaire. Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2025.
Article II : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article III. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 (DOUZE) mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation réalisée moyennant le respect d’un préavis de 3 (TROIS) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Article IV. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article V. Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu à durée indéterminée pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article VI. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié par la Direction de la Fondation Soins Service à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : -un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ; -Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines.
- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, la Fondation SOINS SERVICE procédera au dépôt du présent accord à la DREETS, par le biais de la plateforme « téléaccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité social et économique)
le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boves, le 15 mai 2025
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
