Accord portant sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE au niveau de la Fondation Soins Service au titre de l’année 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
au niveau de la Fondation Soins Service au titre de l’année 2025
ENTRE
La Fondation Soins Service
4 rue de l’île mystérieuse à BOVES 80440
Représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « la Fondation »
D’une part
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par : ………………………….
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :
- une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans la Fondation. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 15/05/2025, 11/07/2025 et du 30/10/2025 sur ce sujet.
Aux termes de la réunion du 20/11/2025 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article I : Contenu de l’accord
Indemnité astreinte logistique HAD.
Les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir l’implication des salariés qui sont contraints de se rendre disponible en dehors des horaires collectifs de bureau. Les astreintes réalisées par les salariés du service logistique de l’hospitalisation à domicile sont actuellement valorisées d’un forfait s’élevant à :
15 euros brut par journée d’astreinte.
Afin de récompenser les efforts réalisés par les logisticiens, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont souhaité revaloriser le montant de ces astreintes indépendamment du temps d’intervention. Ainsi, la contrepartie des astreintes sera valorisée en plus de 5 euros brut, soit une valorisation totale de 20 euros par journée d’astreinte. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Médaille d’honneur du travail
Afin de récompenser l’implication, la fidélité et la carrière des salariés qui travaillent depuis de nombreuses années pour la Fondation Soins Service, chaque personne qui bénéficie d’une médaille d’honneur travail, est récompensée par une gratification en fonction d’un échelon. La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons :
Argent : 20 ans de services requis - gratification de 200 euros net ;
Vermeil : 30 ans de services requis - gratification de 300 euros net ;
Or : 35 ans de services requis - gratification de 350 euros net ;
Grand Or : 40 ans de services requis - gratification de 400 euros net.
A compter du 1er janvier 2026, le montant des gratifications est revalorisé de la manière suivante :
20 ans - gratification de 300 euros net ;
30 ans - gratification de 500 euros net ;
35 ans - gratification de 600 euros net ;
40 ans - gratification de 800 euros net.
Fonds de solidarité
Afin de favoriser la mobilité des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Fondation ont souhaité élargir les motifs d’utilisation du fonds de solidarité.
Domaines d’intervention
Cas de prise en charge
Plafond du montant alloué
Garantir l’employabilité Passer son permis de conduire catégorie B 2300 euros
Paiement des RTT
L’article 4 de l’Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, relatif au paiement des RTT est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Prime décentralisée
Les parties au présent accord conviennent de ne pas réaliser d'abattement s’agissant des absences pour les hospitalisations suivies d'un arrêt de travail (sur justificatif). Cette mesure est valable pendant 3 ans, soit pour le calcul de la prime décentralisée versée en 2026, 2027 et 2028.
Journée d’ancienneté
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place des jours de repos acquis grâce à l’ancienneté aux salariés de la CCN 51 (
Hospitalisation privée à but non lucratif).
Ancienneté au sein de Soins Service
Nombre de jours
10 ans 1 jour ouvrable 15 ans 2 jours ouvrables 20 ans 3 jours ouvrables Les jours de congés seront acquis le mois suivant la date d’ancienneté qui donne droit à ces jours supplémentaires. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2026. Ce droit est un droit à congés. Ces jours ne pourront pas être rémunérés.
Chaussures de sécurité - service logistique
Afin de garantir la sécurité des salariés des services logistiques de notre Fondation (y compris les différentes agences du PSAD), la Direction et les organisations syndicales ont décidé de leur fournir des chaussures de sécurité. En cas de défaillance de cet équipement en matière de normes de sécurité, la Direction s’engage à renouveler cet équipement. Les salariés du service logistique HAD qui percevaient la prime chaussure, permettant de financer l’achat de chaussures, ne sont plus éligibles à compter du 1er janvier 2026.
Article II : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article III. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 (DOUZE) mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation réalisée moyennant le respect d’un préavis de 3 (TROIS) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article IV. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article V. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié par la Direction de la Fondation Soins Service à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : -un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ; -Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines.
- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, la Fondation SOINS SERVICE procédera au dépôt du présent accord à la DREETS, par le biais de la plateforme « téléaccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité social et économique)
le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boves, le 18 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
