Accord sur le droit syndical et le dialogue social
ENTRE
Les sociétés :
Soitec SA, société anonyme dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 384 711 909,
Et
Soitec LAB, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 568 530,
Constituées en UES et représentées par la responsable des relations sociales, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommées ensemble, «
l’UES ».
d'une part, ET, Les organisations syndicales suivantes :
C.F.E - C.G.C., 32, avenue du Général de Gaulle, 38100 Grenoble, représenté par ses délégués syndicaux ;
C.G.T., Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses déléguées/délégués syndicaux ;
F.O. - Soitec, Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses déléguées/délégués syndicaux.
D’AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Soitec est une entreprise dont les ambitions constantes et la complexité croissante emportent en permanence des évolutions de dimensionnement, de rythmes, des conditions de travail, dont l’atteinte repose sur l’engagement, la compétence, l’attraction et la fidélisation de son personnel dont les qualifications et la motivation sur le long terme constituent donc des enjeux majeurs. La performance et la pérennité de l’entreprise dépendent de la capacité des parties à bien comprendre la réalité environnante, à anticiper, réagir et à s’adapter à court et moyen termes, à développer des modèles concurrentiels et des organisations capables de répondre aux enjeux économiques et humains face à l’accroissement de l’effectif. Le dialogue social procède par nature de cette capacité à comprendre les réalités de terrain, associer le personnel à l‘analyse des enjeux et aux options retenues et contribuent à ce que les décisions résultent autant que faire se peut d’un consensus ou d’une majorité et qu’à tout le moins, des échanges aient permis une compréhension respective des points de vue et des positions.
Par cet accord, les parties :
Rappellent l’importance qu’elles accordent au dialogue social comme moyen privilégié d’accompagnement des évolutions de l’entreprise. Expriment leur attachement à la mise en œuvre d’une politique contractuelle au spectre large, à la recherche d’un partenariat actif avec les institutions représentatives du personnel et les syndicats de l’entreprise, et souhaitent favoriser l’innovation sociale.
Les parties signataires sont convaincues que la performance de Soitec repose sur l’attention concrète portée aux salariées et salariés en tant que personnes. En ce sens, les politiques sociales inclusives promouvant la diversité, l’inclusion, l’équité de traitement et des relations de travail en entreprise sereines, franches et respectueuses et la vie au travail de chacune/chacun doivent inspirer le dialogue social en permanence.
C’est avec la volonté de renforcer le caractère fécond et fructueux du dialogue social que les parties ont rédigé le présent accord dont les dispositions ont vocation à :
Faire adhérer et fédérer l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs avec un dialogue social riche et participatif reposant sur les principes de représentativité résultant des élections professionnelles mais favorisant aussi l’expression de toutes et tous,
Renforcer le partenariat actif avec les organisations syndicales et leurs représentantes et représentants, partenariat qui résulte tout aussi bien des convergences que de la diversité des points de vue , y compris d’éléments de dissensus qui nourrissent le débat, les convictions et les décisions prises
Allouer des moyens adéquats favorisant un exercice du droit syndical optimal tout en tenant compte des spécificités de l’entreprise
B) Communication des versions électroniques des tracts papiers à la Société préalablement à leur distribution6
C) Confidentialité des données7
IV. La Base de données économique, sociale et environnementale (BDESE)7
Titre III : Les moyens du dialogue social10
I. Formation des élues/élus10
A) Aménagements d’horaires des salariés en horaire week-end pour formation10
B) Participation à un congrès syndical11
II. Heures de délégation11
A) Augmentation du nombre d’heures mensuelles de délégation des DS11
B) Attribution d’heures de délégation aux secrétaires d’OS11
C) Heures de délégation supplémentaires11
D) Crédit d’heures pour des salariées/salariés sans mandat12
III. Moyens matériels13
IV. Le recours à la connexion en visioconférence14
V. Aménagement de l’horaire des élues/élus de nuit et WE14
VI. Calendrier social à établir par semestre15
VII. Les moyens de communication des OS15
A) Les outils informatiques mis à la dispositions des OS15
B) L’envoi des tracts électroniques16
C) Organisation d’un forum syndical par trimestre17
D) Réunions syndicales : 1h par an et par salariée/salarié sur temps de travail pour assister à 1 ou 2 réunions d’information17
Titre IV : La mise à disposition des déléguées/délégués syndicaux18
A) Salariées/salariés concernés18
B) Conditions de la mise à disposition18
C) Durée de la mise à disposition18
D) Formalisation de la mise à disposition18
Titre V : Fonctionnement et moyens du CSE18
I. Périmètre18
II. Fonctionnement du CSE19
A) Composition19
B) Réunions19
C) Recours à la visio conférence19
D) Traitement des questions remontées par les salariées/salariés20
E) Règlement intérieur20
F) Moyens du CSE20
i. Heures de délégation20
ii. Formation des membres21
G) Le devoir du respect des échanges et de loyauté22
H) Procédure d’information et consultation du CSE22
i. Consultations récurrentes22
ii. Consultations ponctuelles22
iii. Expertises23
iv. Déroulement des procédures d’inspection et de droit d’alerte24
I) Les commissions du CSE25
i. La commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT)25
1. Prérogatives25
2. Composition26
3. Modalités de désignation des membres26
4. Réunions26
ii. Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS)27
iii. Commission Économique27
iv. Commission égalité professionnelle28
v. Commission couverture sociale et épargne salariale28
vi. Commission formation29
vii. Commission sociale et logement29
viii. Commission environnement et développement durable30
ix. Commission de maintien dans l’emploi30
J) Les communications du CSE31
Titre VI : Entrée en vigueur, durée, révision, publicité31
Titre I : Champ d’application
Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des instances dont les membres ont un mandat représentatif du personnel ou syndical.
Titre II : Développer le dialogue social
Les pré-requis à un dialogue de qualité
Le dialogue social se construit sur la base d’une confiance réciproque sans préjuger des intentions des parties, et la Société ainsi que ses partenaires sociaux exploreront l’ensemble des moyens permettant de contribuer à celui-ci.
Les parties expriment leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et innovant notamment à travers la négociation, dans la recherche d’une logique de partage d’intérêts communs.
Les négociations devront être menées loyalement avec la volonté idéalement d’aboutir à un accord et en privilégiant avant tout le consensus et la bonne marche de l’entreprise.
Toutefois, les parties signataires respecteront également les points de vue divergents et y seront attentifs et en tiendront compte dans l'élaboration et l'affirmation de leurs propres convictions.
Enfin le dialogue social n’a de sens que dans le respect du droit. La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires d’en respecter les principes et, au-delà, de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.
Expérimentation sociale concertée
Depuis l’accord relatif à l'exercice du droit syndical et au dialogue social d'avril 2015, il est prévu que, lors d’un projet pouvant apporter une modification significative de l’organisation, de la répartition ou des rythmes de travail, l’introduction de nouveaux modes de fonctionnement pourra être subordonnée à une phase d’expérimentation concertée, négociée et validée par accord avec les représentantes et représentants du personnel.
La Société et les organisations syndicales souhaitent une nouvelle fois encourager le recours à l'expérimentation sociale concertée.
L’implication de tous les actrices/acteurs du dialogue social au cours de l’expérimentation permet de faire adhérer largement autour du changement tout en limitant les impacts sur le bon fonctionnement de l’entreprise, permettant ainsi de lever les freins à l’introduction de nouvelles méthodes de travail.
Il s’agit en effet de réfléchir collectivement à un nouveau mode de fonctionnement au sein de l’entreprise, de l’expérimenter, de contrôler l’aptitude de la solution mise en place, pour enfin mettre en œuvre une solution adaptée au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ainsi, en s’engageant à mettre en œuvre des processus expérimentaux sur une population donnée lorsque les parties prenantes sont convaincues de leurs nécessités, les parties tendent à développer l’innovation sociale à Soitec.
Dès lors, une expérimentation de ce type doit permettre de tester des voies nouvelles de fonctionnement ou d’organisation avant de décider, par la voie d’un accord, un changement permettant ainsi plus de souplesse et de flexibilité dans un processus moins engageant.
Cette expérimentation aura donc pour objectif d’éclairer les parties (direction et élues/élus) sur la pertinence et le bien fondé d’une idée ou d’une innovation sociale avant de prospérer dans cette voie de manière plus pérenne ou de l’abandonner.
Une expérimentation concertée et négociée répondra à minima aux principes suivants :
une durée limitée par accord
les conditions seront négociées par accord avec les DS
elle se fera toutes les fois que cela est possible sous la forme du volontariat
un bilan sera réalisé avant le terme
une information sera faite auprès des IRP.
La Société et les organisations syndicales souhaitent rappeler que ces expérimentations ont pour objet de concilier les intérêts des salariées/salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les principes : loyauté et confidentialité
Communication par la Société aux élues/élus
Afin de s’assurer que la communication envoyée aux managers soit loyale et fidèle aux décisions résultant de la négociation entre la Société et les Organisations syndicales, la Société s’engage à transmettre les kits d’information destinés aux managers et relatifs à des négociations, afin que les déléguées/délégués syndicaux soient en mesure d’apporter leurs observations.
Communication des versions électroniques des tracts papiers à la Société préalablement à leur distribution
Dans la continuité d’une bonne communication, les organisations syndicales continueront de transmettre par voie dématérialisée à la Société les tracts qu’elles auront établis préalablement à leur diffusion physique (tracts papiers), sans que cela puisse compromettre la confiance mutuelle des parties signataires. Cet envoi en amont de la diffusion aux salariés n’induit pas une autorisation préalable de la direction.
Confidentialité des données
Consciente que la transformation digitale peut entraîner un climat d’inquiétude face à la protection des données immatérielles stockées sur les outils informatiques de l’entreprise, la Société s’interdit tout accès aux données syndicales et des IRP.
Pour cela, les administratrices/administrateurs s’interdisent d’accéder aux métadonnées informatiques suivantes permettant d’archiver pendant un mois les informations sur les échanges mails :
expéditrices/expéditeurs
destinataires
date
objet.
D’autre part, elles/ils s’engagent à ne jamais accéder au contenu des données informatiques des organisations syndicales.
La Société souhaite rappeler qu’il est du ressort des partenaires sociaux de bien distinguer leurs actes et activités selon qu’ils soient réalisés en qualité d’élues/élus ou de salariées/salariés.
Toutefois, conformément à la Charte informatique, la Société souhaite rappeler également que seules des raisons mettant en péril le fonctionnement normal ou la sécurité de l’entreprise pourraient conduire les administratrices/administrateurs à avoir accès par des opérations indirectes au contenu des données, en présence des déléguées/délégués syndicaux qui seront dûment informés.
La Base de données économique, sociale et environnementale (BDESE)
La BDESE est accessible aux représentantes/représentants du personnel détenant l’un des mandats suivants pour les données mentionnées dans le tableau ci-dessous :
membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) ;
représentante/représentant syndical au CSE ;
déléguée/délégué syndical (DS).
Les représentantes/représentants du personnel qui disposent d’un droit d’accès individuel à la BDESE sont tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, présentées par l’employeur comme étant confidentielles. A cet effet, les documents déposés dans la BDES feront apparaître le niveau de confidentialité selon les modalités définies par les politiques de sécurité de l’entreprise (C1, C2, etc).
Après chaque nouvelle élection professionnelle, une information des membres du CSE élus sera réalisée par la Direction sur les modalités d'utilisation de la BDESE.
Organisation, contenu et architecture de la BDESE
Les parties ont convenu d’organiser la BDESE selon les thématiques présentées ci-dessous. La Direction alimente les différentes rubriques au fil de l’année des informations à transmettre aux représentantes/représentants du personnel. Les parties conviennent que les bilans sociaux et égalité homme-femme ne sont plus communiqués selon le formalisme précédent, les données présentées ci-dessous se substituant à ces rapports.
Cette liste n’exclut pas que la direction puisse communiquer des informations additionnelles, à son initiative ou à la demande des partenaires sociaux après validation de l’intérêt et de la faisabilité de la demande.
Thématique
Eléments fournis
Délais et fréquence
Représentants du personnel ayant accès
Accords collectifs applicables Liste des accords collectifs applicables (durée, signataires) Mise à jour après chaque signature de nouvel accord Membres du CSE Représentants syndicaux Délégués syndicaux CSE
Ordre du jour du CSE
PV
Documents présentés en séance
rapports d’expertise (le cas échéant)
agenda social
Mensuel
Mensuel
Mensuel
Annuel
Semestriel
Membres du CSE Représentants syndicaux Négociations
documents de présentation
compte-rendu des réunions (alternance dans la rédaction)
projets d’accord
agenda social
Mise à jour pour chaque négociation Délégués syndicaux Données économiques
documents présentés à la commission économique (résultats et prévisionnels)
Flux financiers entre les entités du groupe
DPEF
Orientations stratégiques
Semestriel
Annuel
Annuel
Annuel
Membres du CSE Représentants syndicaux Délégués syndicaux Données sociales
Effectifs* :
total, moyen, permanent
nombre de CDD
répartition par tranche d’âge/ancienneté/cotation conventionnelle/job grade
nombre de travailleurs extérieurs/stagiaires
entrées (par type de contrat) /sorties (par motif)
Chômage partiel
Nombre de salariés en situation de handicap
nombre de salariés à temps partiel
répartition des effectifs par horaire
Rémunération et promotion* :
index égalité salariale H-F (dont salaires de base moyen par JG)
nombre de promotions
Pourcentage d’augmentations individuelles
Primes exceptionnelles (nombre et montant moyen)
Primes collectives
Rapport entre les 10% de rémunérations les plus élevées et les 10% des rémunérations les moins élevées
PSO (taux d’atteinte global)
Hygiène et sécurité
Nombre d’accidents travail/trajet par typologie
taux de fréquence
nombre et dénomination de maladies professionnelles
rapport médical
Absentéisme (maladie/ temps partiel thérapeutique/AT-MP):
taux d’absentéisme courte et longue durée
Formation professionnelle
Communication du plan de formation
bilan de formation
Procédures (amiable, contentieux et PV IT)
CSE
Budget ASC + fonctionnement
Mensuel pour les données sur les effectifs (entrées-sorties)
Trimestriel pour l’absentéisme
Annuel pour le reste des indicateurs
Membres du CSE Représentants syndicaux Délégués syndicaux Données environnementales - Performance Hydrique et PA - Perf énergétique, émissions scope 1/2 et PA - Objectifs Annuel et à 3 ans BRN - Bilan carbone Soitec Bernin - Mobilité douce et PA associés - Biodiversité et PA associés Semestriel Semestriel Annuel Annuel Annuel Annuel Membres du CSE Représentants syndicaux Délégués syndicaux * les données sont présentées si possible par sexe et CSP (cadre/non cadre à partir du 1er janvier 2024) sur les 3 dernières années fiscales
Titre III : Les moyens du dialogue social
Formation des élues/élus
Les salariées/salariés élus ou désignés ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariées/salariés, aux actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, dans le cadre :
- du plan de formation ; - de la période de professionnalisation ; - du compte personnel de formation ; - du projet de transition professionnelle.
Aménagements d’horaires des salariés en horaire week-end pour formation
Convaincue que la qualité du dialogue social passe aussi par une bonne formation des partenaires de ce dialogue, Soitec prévoit des aménagements d’horaires pour permettre aux salariées/salariés travaillant sur des horaires de week-end de participer à des formations.
Ainsi, tout salariée/salarié titulaire d’un mandat électif ou désignatif en tant que déléguée/délégué syndical ou représentante/représentante syndical au CSE, travaillant en horaire week-end pourra bénéficier d’une absence autorisée payée s’il justifie suivre une formation répondant aux critère suivants :
Que la demande de formation soit faite au moins 30 jours avant la tenue de celle-ci,
Que la formation soit organisée et animée par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés,
L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci. l’attestation sera remise par le salariée/salarié au moment de la reprise du travail.
Cette absence autorisée payée sera octroyée quatre fois par année civile selon les modalités suivantes :
Pour une formation de 5 jours du lundi au vendredi : le dimanche qui précède la formation et le samedi et le demi-shift du dimanche qui suivent la formation seront en absence autorisée payée.
Pour une formation de 3 jours du lundi au mercredi, une absence autorisée payée d’½ journée sera octroyée sur la fin de poste le dimanche précédent la formation. Pour une formation de 3 jours du mercredi au vendredi, une absence autorisée payée sera octroyée sur le vendredi et sur une demi-journée sur le début de poste du samedi qui suit la formation. Ces absences autorisées payées ne donnent pas lieu à diminution de la prime collective et de l’intéressement.
Participation à un congrès syndical
Afin de permettre aux mandatées/mandatés syndicaux de mieux comprendre et de participer aux décisions de leur organisation syndicale, des autorisations spéciales d’absence sont concédées par Soitec.
Les mandatées/mandatés syndicaux appelés à se prononcer sur l’activité et l’orientation de leur syndicat pourront participer à ce congrès syndical dans les conditions suivantes :
- 3 jours d’absence seront autorisés tous les 3 ans par OS;
- ces jours d’absence pourront être pris par un mandatée/mandaté syndical.
Heures de délégation
Augmentation du nombre d’heures mensuelles de délégation des DS
Dans un contexte en forte évolution, marqué à la fois par la modification du cadre légal soulignant l’importance de la négociation collective et par le renforcement des effectifs, la Société s’engage à donner les moyens aux déléguées/délégués syndicaux au bon exercice des missions attachées à leur mandat électif.
Dans le cadre de la négociation du présent accord et à la demande des partenaires sociaux, la Société concède un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par DS et par mois, afin de faciliter le bon déroulement des négociations collectives.
Attribution d’heures de délégation aux secrétaires d’OS
Afin de mieux absorber la charge de travail administrative et permettre aux représentantes/représentants syndicaux de se recentrer sur leurs missions représentatives, la Société accordera 8 heures de délégation aux secrétaires des organisations syndicales et sections syndicales régulièrement constituée au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.
La Société est convaincue que cela permettra une meilleure représentation de tous les salariées/salariés et de réserver plus d’énergie à la préparation et au suivi des négociations.
Heures de délégation supplémentaires
Dans une volonté de favoriser le lien entre les organisations syndicales et leurs élues/élus et avoir ainsi un dialogue de qualité, la direction accorde à chaque section syndicale régulièrement constituée au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord 15h de délégation par mois, qui pourront être utilisées par les déléguées/délégués syndicaux, les représentantes/représentants syndicaux au CSE ou les élues/élus titulaires et suppléants du CSE pour s’impliquer dans la préparation des négociations ou dans la gestion des oeuvres sociales du CSE. Ces heures sont décomptées par mois civil et ne peuvent être reportées d’un mois à l’autre.
Crédit d’heures pour des salariées/salariés sans mandat
Pour associer de nouveaux salariées/salariés dans le dialogue social, et favoriser ainsi à terme le renouvellement des instances, la direction concède à chaque section syndicale régulièrement constituée au sein de l’entreprise à la date de la signature du présent accord 15h de “contribution sociale” par mois, qui pourront être utilisées par des salariées/salariés ne disposant d’aucun mandat, pour s’impliquer dans les négociations en cours ou dans la gestion des oeuvres sociale du CSE.
Ces heures sont décomptées par mois civil et ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre. Elles permettent au salarié de s’absenter de son poste de travail pendant ses heures de travail, dans la limite de 3h par salariée/salarié et par mois. L’utilisation de ces heures devra être compatible avec l’organisation de l’activité professionnelle du salariée/salarié, le salariée/salarié qui souhaite les utiliser doit s’organiser en bonne intelligence avec son manager, en se préoccupant de l'impact sur l'activité et le service. Pour cela, le salariée/salarié est tenu de prévenir son manager en respectant un délai de prévenance d’1 semaine, et sa demande devra être validée par le manager. L’activité professionnelle restera néanmoins prioritaire, sans que cela puisse entraîner un refus systématique et disproportionné de la part du manager.
Au-delà de l’échange avec le manager, ces heures doivent faire l’objet d’une demande d’absence dans e-temptation, soumise à validation.
Les salariés en horaire shifté pourront utiliser ces heures en dehors de leurs horaires de travail, pour des réunions organisées en horaires de journée pour préparer des négociations ou pour la gestion des œuvres sociales. Dans ce cas : - les temps de trajet ne sont pas imputables sur ce crédit d’heure, et ne sont pas considérés comme du temps de travail. - les heures passées en réunions seront récupérées ou payées selon le choix du manager. La date et l’heure de la récupération de ces heures seront également fixées parle manager. Pour les ingénieures/ingénieurs et cadres au forfait jour qui participent aux réunions de préparation de négociations ou qui travaillent sur la gestion des œuvres sociales sur des horaires classiques de journée, ce crédit de 3h peut être assimilé à une demi-journée de travail, dans la limite d’une demi-journée par mois.
Les parties reconnaissent que l’utilisation de ces heures de “contribution sociale” par des salariées/salariés ne disposant d’aucun mandat n’entraîne en aucun cas l’application du statut de salariée/salarié protégé.
Le crédit d’heures prévu par l’article L.2314-6 du code du travail est inclu dans les heures mentionnées au présent paragraphe [D - crédit d’heures pour des salariés sans mandat] et au paragraphe précédent [B - Heures de délégation supplémentaires]
E. Respect des règles de prévenance et de déclaration des heures de délégation
Lors de l’utilisation des heures de délégation, chaque représentante/représentant élu ou désigné s’engage à respecter les règles de prévenance et de déclaration ci-dessous :
Informer son manager 24h avant le départ par une déclaration prévisionnelle de délégation ;
Badger son départ en délégation et son retour sur le poste, sauf pour les représentantes/représentants au forfait jour ;
Au retour de délégation, déclarer les heures de délégation réellement effectuées, en indiquant si les heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail seront payées ou récupérées.
Concernant la rémunération des heures de délégation : le représentante/représentant élu ou désigné qui effectue ses heures en dehors de son horaire habituel, bénéficiera des primes d’équipes ou primes conventionnelles relatives à la contrainte vécue sur l’horaire des heures de délégation.
Moyens matériels
La Société s’engage à fournir un local par organisation syndicale.
Il est proposé aux Organisations syndicales :
d’équiper ce local d’un ordinateur et de fournir l’accès à Internet;
de mettre à leur disposition les accès aux photocopieuses et imprimantes;
d’assurer le remplacement des cartouches d’impression ainsi que la fourniture de papier;
d’accorder un crédit de 250 €/an par organisation syndicale pour l’achat de fournitures et documentation, sur présentation de factures.
Pour permettre aux déléguées/délégués syndicaux d’utiliser plus librement leur budget, la Société propose que la dotation de 250€ par an au titre du budget de fonctionnement soit cumulable sur 2 ans, leur donnant ainsi la possibilité d’économiser et d’engager des dépenses plus onéreuses.
Les partenaires sociaux sont autorisés à utiliser les photocopieurs de l’entreprise pour leurs travaux quotidiens, dans la mesure où cette utilisation reste raisonnable et non abusive et ne constitue pas une utilisation irrégulière des moyens mis à leur disposition. D’autre part, pour le bon exercice des mandats, la Société s’engage à fournir à leur demande des ordinateurs portables aux :
Déléguées/délégués syndicaux ;
Secrétaire(s) et trésorier(s) du CSE.
Enfin, il est convenu que la Société s’engage à fournir, à leur demande, un téléphone portable professionnel à chaque déléguée/délégué syndical régulièrement désigné.
Le recours à la connexion en visioconférence
Comme le prévoit l’article L2315-4 du Code du travail, les parties signataires acceptent que les réunions entre la Société et les organisations syndicales puissent au besoin prendre la forme d’une visioconférence.
Elles s’accordent à dire que par principe chacune/chacun devra être physiquement présent aux réunions et que par exception elle/il pourra y assister par les réseaux virtuels afin de préserver l’interaction et l’efficacité collective.
La visioconférence s’inscrit dans la transformation digitale, elle est nécessaire afin de rester agile, flexible et sensible au confort de nos collaboratrices/collaborateurs élus dans un contexte où elles/ils pourront possiblement travailler en horaires décalés.
Aménagement de l’horaire des élues/élus de nuit et WE
Les élues/élus qui en feront la demande auprès de leur hiérarchie, pourront bénéficier d’un aménagement horaire défini comme suit, avec maintien de leur prime d’équipe, en gardant comme objectif de bénéficier d'un temps de repos de 11 heures entre deux journées de travail :
En cas de réunion de direction sur une plage de matin ou d’après-midi pour un élue/élu en horaire semaine nuit devant travailler la veille sur un horaire de nuit : modification de l’horaire de la veille et du jour de la réunion en horaire semaine jour, matin ou après-midi, fonction des besoins de l’organisation et/ou des 11 heures de repos nécessaires. Si malgré cet aménagement, le temps de repos n'est pas respecté, les heures de la réunion de direction pourront être récupérées de manière anticipée en sus de cette modification.
A titre d'exemple : une commission un jeudi matin donnera lieu à un horaire d'après-midi le mercredi précédent soit une fin de poste le mercredi matin à 5h26 (lié à la nuit du mardi précédent) et un début de poste l'après-midi à 13h20. Dans la mesure où les 11 heures de repos ne sont pas respectées, utilisation anticipée des heures de la réunion de direction pour reprendre en horaire d'après-midi au plus tôt à 16h26, soit un peu plus de 3 heures de récupération anticipée.
En cas de réunion de direction le lundi sur une plage de matin ou d’après-midi pour un élue/élu en horaire week-end nuit devant travailler le dimanche précédent sur un horaire de nuit : modification de l’horaire du dimanche avec un départ dont l’horaire devra être au minimum 11 heures avant la réunion de direction. Cette modification pourra se traduire soit par un décalage de l’horaire du dimanche soit et/ou par une récupération anticipée de la réunion de direction.
Si malgré cet aménagement, le temps de repos n'est pas respecté, le poste du samedi fera également l'objet d'un décalage de l'horaire, de même pour le vendredi si nécessaire. L'idée étant de se caler au plus près de l'horaire de week-end nuit.
A titre d'exemple : une commission un lundi matin à 9h devant donner lieu à une fin de poste le dimanche précédent à 22h (pour respecter les 11 heures de repos), donnera lieu à un décalage de l'horaire du dimanche de 13h54 à 22h (dans l'hypothèse d'une récupération anticipée de la réunion de direction de 4 heures). Ainsi le samedi doit faire l'objet d'un décalage de l'horaire avec une fin de poste à 2h54 au plus tard, soit un décalage de l'horaire du samedi de 15h48 à 2h54 et du vendredi de 20h42 à 4h48.
Calendrier social à établir par semestre
Chaque année, la Société présentera aux déléguées/délégués syndicaux les sujets qu’elle souhaite aborder au cours de l’année. Cette liste pourra être amendée en intégrant les propositions des déléguées/délégués syndicaux. Cette liste ne constitue pas un engagement formel de la direction, et pourra être modifiée en fonction des priorités.
Un calendrier semestriel des réunions avec les partenaires sociaux sera tenu à jour et disponible sur le Drive.
Une réunion semestrielle sera organisée par la Direction avec les déléguées/délégués syndicaux et le secrétaire du CSE afin de présenter le calendrier social du semestre à venir.
L’objectif est d’avoir plus de visibilité sur le calendrier social tout en gardant la flexibilité nécessaire pour le moduler en respectant un délai de prévenance.
Les moyens de communication des OS
Les outils informatiques mis à la dispositions des OS
Moyens informatiques des OS
Pour garantir la confidentialité des données syndicales, les profils professionnels et syndicaux de nos représentantes/représentants doivent impérativement pouvoir être distingués par l’IT.
Ainsi, chaque section syndicale régulièrement constituée à la date de signature du présent accord bénéficiera de la création d’un compte IT avec les accès à un compte Google permettant à chaque organisation d’avoir une adresse mail syndicale et à chaque déléguées/délégués syndicaux ou représentante/représentant de section syndicale d’y avoir accès ainsi qu’au Drive syndical pour stocker les données.
La Société et ses partenaires sociaux sont convaincus que cela participe à la transformation de l’entreprise et permettra une meilleure agilité au sein des OS.
Mail
L’utilisation du mail professionnel à des fins syndicales doit être abandonnée dans la mesure du possible au profit d’une adresse mail syndicale.
Ces adresses seront utilisées afin de répondre nominativement et individuellement aux interrogations des salariées/salariés, et ne devront en aucun cas servir à une diffusion collective d’information auprès des salariées/salariés (à l’exception d’un tract mensuel par OS). La direction se réserve le droit de bloquer ces adresses si ce n’était pas le cas
Intranet Les parties signataires souhaitent une nouvelle fois développer la connaissance des relations sociales par l’ensemble du personnel. A ce titre, et profitant de l’intranet Yuzit, elles s’accordent à renouveler le moyen de communication suivant : une page syndicale hébergée sur l’intranet de l’entreprise. Cette page sera laissée à la disposition de chacune des organisations syndicales de l’entreprise disposant au moins d’un déléguée/délégué syndical.
Les déléguées/délégués syndicaux bénéficieront d’une formation d’une durée de 2 heures pour utiliser au mieux cet outil.
Les syndicats s’engagent en contrepartie à signer la charte Intranet et à s’organiser entre eux afin de gérer cet espace. L’entreprise a le droit en cas de dérive par rapport à la charte de suspendre immédiatement l’accès à cette page.
L’envoi des tracts électroniques
Afin de répondre à la transformation digitale de l’entreprise, la Société concède la possibilité pour chaque section syndicale régulièrement constituée à la date de signature du présent accord d’envoyer un tract électronique à l’ensemble du personnel via la messagerie syndicale, dans la limite d’une fois par mois et sous la forme d’un PDF d’un maximum de 2 pages. Ainsi, les organisations syndicales pourront envoyer chaque mois, un tract à l’ensemble du personnel.
La communication dématérialisée est destinée à reproduire la communication papier et ne doit par conséquent contenir d’autres informations que celles contenues dans le tract PDF. Ainsi, les organisations syndicales s’engagent à ne pas mentionner dans le corps du mail les informations contenues dans le tract PDF, ni des informations de nature différentes, (notamment des liens vers des documents ou sondages), mais à préciser uniquement la transmission d’une communication syndicale.
A titre d’illustration, le message accompagnant le tract pourra être rédigé selon le modèle suivant
Objet : Communication syndicale + “nom de l’organisation syndicale” Contenu : “bonjour, vous trouverez ci-joint notre communication syndicale” + logo + lien vers la communauté + message sur la liberté de s’opposer aux communications syndicales.
Afin de préserver la liberté de choix des salariées/salariés d’accepter ou de refuser un message électronique de nature syndicale, les organisations syndicales s’engagent à :
indiquer le caractère syndical du message électronique dans son objet à chaque envoi de tract ;
rappeler systématiquement dans le contenu du message électronique la liberté de choix de chacune/chacun et les moyens mis à disposition pour que les salariées/salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux ;
s’interdire de diffuser des tracts électroniques aux salariées/salariés ayant manifesté leur volonté de ne plus en être destinataires.
La Société se réserve le droit de bloquer ces adresses, si ces mesures n’étaient pas respectées, afin de préserver la liberté de choix des salariées/salariés et cela conformément à la réglementation.
Organisation d’un forum syndical par trimestre
La Société accorde à l’ensemble des OS la possibilité d’organiser un forum syndical chaque trimestre sur le créneau horaire du déjeuner afin de rapprocher les représentantes/représentants syndicaux des collaboratrices/collaborateurs travaillant en horaires administratif.
Dans le respect de l’exercice du droit syndical et de la confiance mutuelle liant la Société et les OS, l’organisation de cet évènement sera librement assurée par les déléguées/délégués syndicaux et de cette manière, il pourra être établi soit :
1 forum par année civile par OS sur l’un des quatre trimestres
1 forum par trimestre avec animation partagée des OS
Le date et le sujet choisis devront être portés à la connaissance de la Société 1 mois à l’avance pour des contraintes organisationnelles. Le service communication devra également être sollicité afin de respecter les modalités et le calendrier d’affichage.
Réunions syndicales : 1h par an et par salariée/salarié sur temps de travail pour assister à 1 ou 2 réunions d’information
La Société s’engage à octroyer aux salariées/salariés un crédit annuel d’1 heure de pause supplémentaire dédiée aux réunions d’information syndicales. Cette heure pourra être utilisée, au choix du salariée/salarié, pour assister à une ou plusieurs réunions syndicales (au maximum 2 par année civile). En effet, chaque syndicat pourra organiser chaque année civile une réunion d’information sur le temps de travail des salariées/salariés. Cette réunion de 30 minutes sera obligatoirement reproduite sur les 5 équipes, afin de permettre une équité dans l’accès à l’information.
Les organisations syndicales s’engagent à respecter un délai de prévenance de 10 jours calendaires pour permettre l’organisation logistique des réunions (réservation d’une salle de réunion et du matériel nécessaire) ainsi que la constitution des groupes.
D’autres réunions syndicales pourront éventuellement avoir lieu en dehors des heures de travail.
Titre IV : La mise à disposition des déléguées/délégués syndicaux
Salariées/salariés concernés
La mise en disposition est applicable au salariée/salarié délégué syndical, désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise.
Conditions de la mise à disposition
Dans les conditions négociées entre les parties à la convention de mise à disposition, celle-ci sera rendue possible dès lors que l’OS accepte de contribuer à la rémunération du salariée/salarié délégué syndical, du fait de son absence de l’entreprise sur son poste de travail.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition sera conclue pour une durée maximum d’un an, éventuellement renouvelable et en tout état de cause, ne pourra pas dépasser le terme du mandat.
Formalisation de la mise à disposition
La mise à disposition fera l’objet :
d’une convention de mise à disposition à but non lucratif conclue entre la Société Soitec et l’Organisation Syndicale et permet de fixer les conditions dans lesquelles le salariée/salarié délégué syndical est mis à disposition,
d’un avenant au contrat de travail du salariée/salarié délégué syndical conclu avec la Société Soitec et permet de définir des éléments contractuels liés à sa mise à disposition
ou de la signature d’une convention tripartite conclue entre la Société Soitec, l’Organisation Syndicale et le salariée/salarié délégué syndical.
Titre V : Fonctionnement et moyens du CSE
Périmètre
Compte-tenu de l’organisation de la société et de la concentration des pouvoirs au sein de la Direction tant en matière de conduite de l’activité, d’actes de gestion, et de gestion du personnel, les parties ont convenu qu’un Comité Social et Économique serait constitué au sein de la société Soitec SA au sein d’un périmètre unique, sans établissement distinct.
Fonctionnement du CSE
Composition
Le CSE est composé d’un représentant de la société qui en est le président de droit, et d’une délégation élue du personnel.
Le représentant de la société peut se faire assister lors des réunions par quatre collaboratrices/collaborateurs qui ont voix consultative.
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléantes/suppléants. Le nombre de sièges à pourvoir est défini dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Conformément au protocole d’accord pré-électoral, le nombre de membres accordés par la Direction correspond, selon le cadre légal, à une entreprise de 3000 à 3499 salariées/salariés. Les organisations syndicales conviennent que le nombre d’élues/élus est suffisant pour représenter l’ensemble des salariées/salariés et des sites de l’UES présents et à venir, et s’engagent à ne pas solliciter la mise en place de représentantes/représentants de proximité pendant la durée du mandat.
Réunions
Le Comité Social et Économique sera réuni 11 fois par an pour des réunions plénières ordinaires.
La Société et les organisations syndicales s’entendent pour privilégier autant que possible les informations et consultations lors de ces réunions ordinaires, dont la durée est fixée à une journée. Si besoin, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Les élues/élus suppléants ne sont convoqués aux réunions plénières du CSE que s'ils remplacent une/un titulaire.
L’ordre du jour des réunions plénières sera établi entre le secrétaire du CSE et le président du CSE et son représentante/représentant.
Recours à la visio conférence
Comme le prévoit l’article L2315-4 du Code du travail, les parties signataires acceptent que les réunions du CSE puissent au besoin prendre la forme d’une visioconférence.
Elles s’accordent à dire que par principe chacune/chacun devra être physiquement présent aux réunions et que par exception elle/il pourra y assister par les réseaux virtuels afin de préserver l’interaction et l’efficacité collective. Lorsqu'une réunion doit donner lieu à un vote à bulletin secret, les membres appelés à voter devront impérativement être présents physiquement.
La visioconférence s’inscrit dans la transformation digitale, elle est nécessaire afin de rester agile, flexible et sensible au confort de nos collaborattrices/collaborateurs élus dans un contexte où elles/ils pourront possiblement travailler en horaires décalés.
Traitement des questions remontées par les salariées/salariés
Les questions posées par les salariées/salariés aux membres élu.es du CSE pourront être adressées à la Société et devront être traitées en dehors des réunions plénières du CSE.
Une réunion mensuelle d’1h sera organisée à cet effet, dans la limite de 11 réunions par an et de 20 questions par réunion (toutes questions confondues), et à condition que les questions soient transmises au moins 10 jours avant la réunion.
Afin de faciliter le traitement de ces questions et la liaison entre les salariées/salariés et leur représentante/représentant du personnel, un référente/référent terrain sera désigné, par chaque organisation syndicale représentative au sein de la société, parmi les membres élus titulaires ou suppléants du comité social et économique.
Ces référentes/référents terrain seront en charge de retransmettre à la Société les questions qui leur seront posées, dans le respect des limites décrites dans le présent paragraphe, et d’en assurer le suivi. Les réponses écrites, une fois validées par la direction, pourront être diffusées aux salariées/salariés par les référentes/référents élus en charge de ces questions.
Règlement intérieur
Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société, pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Moyens du CSE
Heures de délégation
Pour que le CSE puisse exercer au mieux ses attributions, les élues/élus doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur fonction de représentante/représentant du personnel, et pouvoir répartir entre eux ce temps en fonction du niveau d’implication de chacun et des sujets d’actualité.
Dans cet objectif, les organisations syndicales et la direction ont convenu à l’unanimité de l’organisation suivante : Chacune/chacun des titulaires dispose d’un crédit individuel de 20h de délégation / mois, auquel s’ajoute un crédit collectif de 160h par mois, à répartir entre les membres élus (titulaires et suppléantes/suppléants) et les représentantes/représentants syndicaux du CSE. Sur ce crédit collectif mensuel, au moins 3h seront attribuées à chaque membre titulaire ou suppléante/suppléant élu sans étiquette syndicale, le reliquat sera réparti entre les organisations syndicales au prorata de leur représentativité, et pourra néanmoins être transféré entre organisations syndicales.
Ce crédit supplémentaire d’heures de délégation sera notamment utilisé pour préparer les réunions des commissions. Les heures non utilisées pourront être reportées sur le mois suivant dans la limite de la moitié du crédit d’heures.
Les heures passées en réunions plénières ordinaires ou extraordinaires du CSE ainsi que les heures passées en réunion de commissions organisées par la direction, ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Pour l’utilisation et la répartition de ce crédit d’heures global, les parties conviennent de définir ensemble un mode de fonctionnement qui permette de concilier au mieux l’activité professionnelle du salariée/salarié élu et son mandat de représentante/représentant du personnel.
Dans cet objectif, chaque élu s’efforcera de communiquer à son manager une estimation du volume d’heures de délégation nécessaire au bon exercice des missions qu’elle/il prend en charge au sein du CSE et de sa répartition sur l’année ou les mois à venir. Les parties conviennent que cette discussion entre le salarié élu et son manager pourra avoir lieu dès la désignation du salariée/salarié élu afin d’organiser au mieux l’articulation entre activité professionnelle et le temps consacré à l’exercice du mandat. Cet entretien pourra se tenir à la demande du manager et/ou de l’élue/élu en présence du partenaire RH du périmètre.
Cet entretien pourra être fait chaque fois que nécessaire pendant la durée du mandat du représentante/représentant du personnel.
Une communication mensuelle de la répartition des heures de délégation par les organisations syndicales pourrait également être envisagée.
Le nombre et fonctionnement des heures de délégation décrits dans ce paragraphe ci-dessus doivent être confirmés dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut, ou en cas de contestation individuelle ultérieure d’un élue/élu titulaire, un crédit de 26h de délégation par mois et par titulaire sera appliqué, en remplacement de l’ensemble des mesures ci-dessus.
Le trésorière/trésorier et le secrétaire du CSE disposent chacun d’un crédit individuel de 50 heures de délégation par mois. Ce crédit s’ajoute aux 20h/mois octroyés à chaque titulaire.
Formation des membres
La formation des représentantes/représentants des salariés est un prérequis indispensable pour la tenue d’un dialogue social équilibré et de qualité.
La formation économique des membres titulaires du CSE est prise en charge par l’employeur. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation. La société pourra proposer un programme de formation économique (sur les aspects financiers & marché), animé en interne ou par un prestataire externe.
Les formations nécessaires à l'exercice des missions des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sont prises en charge par l’employeur. L’organisme et le programme de formation pourront être proposés par la Société.
Le devoir du respect des échanges et de loyauté
La Direction s’engage à fournir aux Instances Représentatives du Personnel les informations et compléments d’information nécessaires à l’exercice de leurs mandats dans les délais légaux.
Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de la Société, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise. Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs, et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions.
Pendant au droit à l’information, les Organisations Syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail. Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de la Société.
Procédure d’information et consultation du CSE
Consultations récurrentes
Les trois grandes consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-1 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les ans. Elles sont par principe fixées au mois de novembre.
Consultations ponctuelles
Pour consulter le CSE sur les projets ponctuels de l’entreprise, la Société s’engage à transmettre ou mettre à disposition dans la BDES les informations écrites sur le projet objet de la consultation au moins 3 jours avant la date fixée de la réunion, afin que le CSE dispose d’un délai suffisant pour émettre un avis.
Si toutefois le CSE, après débat sur le projet objet de la consultation, n’est pas en mesure d’émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour d'une nouvelle réunion fixée à l'expiration d’un délai de 15 jours à l’initiative de la présidence ou d’une majorité d’élus du CSE, soit au plus tard lors de la réunion mensuelle suivante du CSE. En cas de PSE, ce délai est porté à 1 mois. En cas d’expertise, ce délai est également porté à 1 mois.
Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Expertises
Expertise liée aux consultations récurrentes
Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE pourra être amené à solliciter une expertise afin de l’éclairer dans son analyse des documents remis par la société.
Compte-tenu de la date de survenance des consultations, l’experte/expert éventuellement sollicité devra être désigné à partir du mois de juin de chaque année.
A réception de l’extrait de procès-verbal le désignant, l’experte/expert habilité sollicitera de la Société, dans la semaine suivant sa désignation, toutes les informations qu’elle/il juge utile et nécessaire à la réalisation de sa mission et l’informera de l’étendue de sa mission et du coût prévisionnel de son intervention.
La société disposera d’un délai de 15 jours ouvrés pour répondre aux demandes de l’experte/expert à concurrence des informations disponibles dans l’entreprise sous les formats existants.
Le rapport d’expertise devra ensuite être remis dans un délai minimum de 10 jours ouvrés avant la réunion mensuelle du CSE ou cours de laquelle les consultations récurrentes ont lieu. A défaut de remise du rapport dans le délai imparti, ce rapport ne pourra être commenté lors de la réunion susvisée, sans impacter le déroulement de la consultation et ses délais.
Une éventuelle expertise sollicitée concernant les orientations stratégiques sera prise en charge à 100% par l’entreprise dans la limite du budget de 70K€ par année fiscale sur l’ensemble des expertises.
Expertise liée aux sujets santé / sécurité
Le CSE peut être amené à solliciter une expertise :
dans le cas de la constatation d’un risque grave, identifié et actuel pour la santé des collaboratrices/collaborateurs, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
dans le cas d’un projet important porté par la société et modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des collaborateurs.
- En cas d’investigation liée à l’existence d’un possible risque grave, identifié et actuel et avant toute étude du CSE sur l’opportunité ou non de recourir à une expertise, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera préalablement saisie, par l’intermédiaire de son référent, pour analyser le sujet et faire ses observations. Le référent de la commission saisira le référent de la Direction pour obtenir des informations. La CSSCT, par l’intermédiaire de son référent, transmettra ensuite son compte-rendu à la Direction de la société et aux membres du CSE. Une délibération relative à l’opportunité ou non de recourir à un expert ne saurait être mise à l’ordre du jour avant réception du compte-rendu de la CSSCT. La Direction se réserve, dans tous les cas, la faculté de contester l’opportunité du recours à l’expertise. En fonction de la problématique rencontrée, la Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS) et son référent peuvent être amenés à intervenir en lieu et place de la CSSCT et son référent. La commission VTRS et son référent seront ainsi les personnes habilitées à solliciter le référent de la Direction et à informer le CSE de l’opportunité ou non de recourir à une expertise.
- En cas de sollicitation par le CSE d’une expertise liée à un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ce recours à un experte/expert devra être arrêté dès la réunion du CSE pour laquelle la consultation ponctuelle du CSE est prévue. Une telle décision ne saurait être arrêtée lorsque le CSE émet un avis dès cette réunion. Lorsqu’une délibération relative au recours à un expert est adoptée, la désignation de celui-ci est prise immédiatement lors de cette même réunion. Compte-tenu des modalités de consultation ponctuelles exposées ci-dessus, le rapport de l’expert devra être remis dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la réunion mensuelle suivante du CSE, sans prolonger le délai de consultation fixé (1 mois). La Direction se réserve, dans tous les cas, la faculté de contester l’opportunité du recours à l’expertise.
Déroulement des procédures d’inspection et de droit d’alerte
Procédure d’inspection sur site.
Conformément à l’art. L. 2312-13 du code du travail, le CSE peut procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé,de sécurité et des conditions de travail, sur un problème particulier rencontré sur un lieu de travail. Elles peuvent être consacrées à l’examen d’un ou plusieurs postes de travail. 4 inspections au maximum seront fixées par an, selon un programme annuel défini lors de la première réunion du CSE de chaque année civile.
Une fois adopté et à des fins d’organisation, ce programme sera immédiatement communiqué à la Direction et aux membres de la CSSCT. La délégation du personnel en charge de ces inspections sera nécessairement composée de membres élus de la CSSCT. Sa composition pourra évoluer pour chaque inspection. Le temps consacré par la délégation du personnel au déroulement de l'inspection est déductible du crédit d'heures de délégation fixé au II G. du présent accord.
Procédure de déclenchement du droit d'alerte
Le CSE et ses membres disposent d’un droit d’alerte, notamment en cas d'atteinte aux droits des personnes ou en cas de situation de danger grave et imminent. Compte-tenu de l’étendue des missions déléguées par le CSE aux différentes commissions, notamment la CSSCT et la Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS), les parties conviennent que toute réflexion relative à l’exercice du droit d’alerte devrait donner lieu à une saisine par le secrétaire du CSE, du référent d’une de ces deux commissions pour une analyse préalable de la situation. Cette saisine peut survenir sur décision individuelle de l’un des membres du CSE, après information du secrétaire, ou sur décision collégiale à l’issue d’une réunion plénière. Une fois ce référent saisi, celui-ci devra solliciter auprès du référent de la Direction les informations relatives à la situation justifiant un éventuel recours au droit d’alerte.
A défaut d’information transmise par la Direction dans un délai suffisant ou en cas d’information et éléments de réponses estimés insuffisants, le référente/référent de la commission saisie informe le CSE de ses observations sur l’opportunité ou non d’exercer son droit d’alerte. A réception de ses observations, le recours au droit d’alerte peut être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE (réunion ordinaire ou réunion extraordinaire) Le cas échéant, des nouvelles informations et explications devront être transmises par la Direction sur la problématique rencontrée. Après ces échanges, le CSE délibère sur l’exercice ou non du droit d’alerte, lors de cette même réunion ou lors d’une réunion suivante si des éléments d’informations complémentaires sont nécessaires.
Les commissions du CSE
Conscients de la complexité et de la diversité des sujets traités par le CSE, la direction et les organisations syndicales s’accordent pour constituer 8 commissions spécialisées du CSE, chargées de travailler sur les dossiers spécifiques. Les travaux de chaque commission peuvent faire l’objet d’une synthèse en réunion plénière du CSE.
Un élue/élu référent est désigné pour chacune des commissions. elle/il est chargé de rédiger un rapport et des recommandations au CSE sur les sujets travaillés en commission, notamment en cas de consultation.
Un représentante/représentant de la direction est également identifié pour chaque commission.
La commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place. La direction et les organisations syndicales expriment une volonté commune de renforcer le rôle et l’implication des représentantes/représentants du personnel dans la prévention des risques industriels et des risques au poste de travail. Ces attributions sont confiées à la CSSCT, qui se focalisera sur ces sujets et préparera les réunions plénières du CSE.
La direction ne saurait qu’encourager les organisations syndicales à consacrer une part importante du crédit d’heures prévu au paragraphe II G aux missions de la CSSCT.
Prérogatives
Par délégation du comité social et économique, la commission aura en charge les attributions suivantes :
L’analyse des risques professionnels
La prévention/protection de la santé des salariées/salariés
Les propositions d’actions de prévention
La mise en oeuvre des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail validées par le CSE ;
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
La vérification des registres obligatoires
L’assistance à la rédaction du programme annuel de prévention
L’assistance à la rédaction du rapport annuel
Les contributions à l’amélioration des conditions de travail
Les contributions à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois
Le suivi des habilitations
Le suivi de l’accidentologie
Réflexion sur l’instruction des consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Conformément aux dispositions du présent accord, elle peut également être saisie de toute réflexion du CSE relative à l’exercice du droit d’alerte en lien avec des risques industriels ou liés au poste de travail, en vue de la réalisation d’une analyse préalable de la situation.
Conformément aux dispositions du présent accord, elle peut enfin être saisie, dans le cadre d’une investigation du CSE liée à l’existence d’un possible risque grave, identifié et actuel résultant d’éventuels risques industriels ou risques au poste de travail et avant toute étude du CSE sur l’opportunité ou non de recourir à une expertise.
Composition
Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à 6 désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
La commission SSCT sera présidée par un représentant de la Société, qui pourra se faire assister par un ou plusieurs collaboratrices/collaborateurs en fonction des sujets traités.
Modalités de désignation des membres
Les membres pourront être désignés parmi les élues/élus titulaires et suppléants du CSE, et éventuellement parmi les représentantes/représentants syndicaux au CSE, sans que ces derniers puissent représenter la majorité des membres. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions
La commission SSCT se réunit 4 fois par an à raison d’une réunion par trimestre, d’une durée d’une demi-journée.
Commission Vie au travail et rapports sociaux (VTRS)
Prérogatives :
La direction et les organisations syndicales ont souhaité créer une commission dédiée à la prévention des risques psychosociaux. La commission peut faire des propositions, et peut être sollicitée pour suivre les situations problématiques.
Conformément aux dispositions de l’article iv. Déroulement des procédures d’inspection et de droit d’alerte du présent accord, elle peut également être saisie de toute réflexion du CSE relative à l’exercice du droit d’alerte en lien avec des risques psycho-sociaux (RPS) en vue de la réalisation d’une analyse préalable de la situation.
Conformément aux dispositions de l’article iii.1. Expertise liée aux sujets santé / sécurité du présent accord, elle peut enfin être saisie, dans le cadre d’une investigation du CSE liée à l’existence d’un possible risque grave, identifié et actuel résultant d’éventuels risques psycho-sociaux et avant toute étude du CSE sur l’opportunité ou non de recourir à une expertise.
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 6 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit 4 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini par le présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 2 heures minimum.
Commission Économique
Prérogatives :
La commission économique est amenée à analyser la situation économique et financière de la société, ses résultats annuels, ses orientations stratégiques. Elle peut être sollicitée en amont de la consultation récurrente sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques.
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit 2 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.
Commission égalité professionnelle
Prérogatives :
La commission egalité professionnelle est amenée à analyser les résultats de l’index égalité femme-homme, publié annuellement au sein de la société. Elle peut proposer des mesures pour agir en faveur de l’égalité professionnelle, et rédiger un rapport pour le CSE en amont de la consultation récurrente sur la politique sociale.
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit 2 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.
Commission couverture sociale et épargne salariale
Prérogatives :
La commission couverture sociale et épargne est amenée à analyser les données résultant des différents dispositifs de couverture sociale et d’épargne pouvant exister au sein de la société (régime de prévoyance, régime de frais de santé, dispositif de retraite sur-complémentaire et dispositif d’épargne salariale). Elle peut proposer des mesures ayant trait à l’un de ces différents dispositifs.
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit au moins 2 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.
Commission formation
Prérogatives :
La commission formation est amenée à analyser chaque année le plan prévisionnel de formation élaboré par la société. Elle est également informée du bilan de la formation professionnelle de l’exercice précédent. Elle peut de surcroît étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle peut rédiger un rapport pour le CSE en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale.
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 4 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit 2 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.
Commission sociale et logement
Prérogatives :
La commission a pour objectif de faciliter le logement et l’accession à la propriété et à la location des locaux d'habitation, par la recherche des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle assure le lien avec l’assistante sociale de Soitec pour la gestion de la caisse de solidarité du CSE.
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 4 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit 2 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.
Commission environnement et développement durable
Prérogatives :
La commission environnement et développement durable est informée semestriellement des actions entreprises par la Société en matière de consommation d’énergie et d’eau, ainsi que des actions conduites en matière de développement durable (transports, émissions, etc)
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 4 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit 2 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 1 heure 30.
Commission de maintien dans l’emploi
Prérogatives :
La commission de maintien dans l'emploi a pour objectif de développer une approche concertée de la gestion du maintien dans l’emploi au sein de Soitec (dispositifs pouvant être mobilisés, actions de sensibilisation/prévention, mise en place de processus clairs, ...) en associant toutes les parties prenantes. Il est convenu que cette commission n’aura pas pour mission de traiter des situations individuelles des salariées/salariés qui seraient concernés par une problématique de maintien dans l’emploi. La gestion de ces situations est du ressort exclusif de l’employeur, dans le respect du cadre légal et en lien avec la médecine du travail.
Composition et modalités de désignation des membres.
Elle est composée de 4 membres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et les représentants syndicaux au CSE lors de la réunion de CSE de constitution des commissions, du médecin du travail ou d’un de ses représentants au sein service médical. Un référente/référent de la commission sera également désigné parmi les membres élus de la commission.
Réunions :
Elle se réunit 2 fois par an. Compte-tenu de l’existence d’un crédit d’heures global de délégation tel que défini à l’article II G. du présent accord, dont une partie est consacrée au travail préparatoire des commissions du CSE, le temps de déroulement de cette réunion est de 2 heures.
Les communications du CSE
Les parties signataires ont convenu d’autoriser le CSE à communiquer une fois tous les deux mois via un mail, envoyé depuis l’adresse cse@soitec.com et adressé à l’ensemble des salariées/salariés pour les informer des activités sociales et culturelles proposées par le CSE. Il est convenu que cette communication prendra la forme d’une newsletter en format pdf, qui n'excédera pas deux pages.
Les parties conviennent que ces communications porteront exclusivement sur les activités sociales et culturelles du CSE et qu’en cas de dérive, la Direction se réservera le droit de bloquer les accès aux adresses mail.
Titre VI : Entrée en vigueur, durée, révision, publicité
Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de l’administration et cessera de produire ses effets à l’expiration des mandats des élus du CSE pour la mandature qui démarre fin 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, la durée de préavis est de trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engage obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
